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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes et abus de position dominante: la Commission accepte les engagements en matière de transparence des prix offerts par des compagnies de transport maritime régulier par conteneurs

Bruxelles, le 7 juillet 2016

La Commission européenne a adopté une décision rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par quatorze compagnies de transport maritime régulier par conteneurs. Les engagements visent à accroître la transparence des prix à l’égard des consommateurs et à réduire la probabilité d’une coordination des prix.

Les engagements répondent aux préoccupations de la Commission, qui craint que la pratique des entreprises consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentations futures des prix ait pu porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs. Cette pratique a peut-être donné lieu à une hausse des prix sur le marché des services de transport maritime régulier par conteneurs sur les routes en provenance et à destination de l’Europe, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les conteneurs restent très majoritairement utilisés pour le transport par voie maritime de marchandises conditionnées en provenance et à destination de l’Europe. Des services de transport concurrentiels sont donc essentiels pour les entreprises européennes et pour l’économie de l’UE dans son ensemble. Grâce aux engagements offerts par 14 transporteurs, les prix de ces services seront plus transparents et la concurrence en sortira renforcée.»

Le transport maritime régulier par conteneurs consiste à acheminer des conteneurs par bateau selon un horaire établi sur une liaison spécifique entre une série de ports situés à une extrémité (par exemple, Shanghai – Hong Kong – Singapour) et une autre série de ports situés à l’autre extrémité (par exemple, Rotterdam – Hambourg – Southampton). Plus de la moitié des importations et des exportations de l’UE se font par la mer, dont 40 % environ dans des conteneurs.

Les annonces d’augmentation générale des taux

Quatorze compagnies de transport maritime régulier par conteneurs (transporteurs) ont régulièrement annoncé sur leur site web, dans la presse ou par d’autres canaux qu’elles avaient l’intention d’augmenter ultérieurement leurs prix. Les transporteurs concernés sont CMA CGM (France), COSCO (Chine), Evergreen (Taïwan), Hamburg Süd (Allemagne), Hanjin (Corée du Sud), Hapag Lloyd (Allemagne), HMM (Corée du Sud), Maersk (Danemark), MOL (Japon), MSC (Suisse), NYK (Japon), OOCL (Hong Kong), UASC (Émirats arabes unis) et ZIM (Israël).

Ces annonces de prix, connues sous le nom d’annonces d’augmentation générale des taux ou «annonces GRI», ne mentionnent pas le prix final fixe du service concerné, mais seulement le montant de l’augmentation en dollars US par unité de conteneur transporté (équivalent vingt pieds, «EVP»), la route commerciale concernée et la date de mise en œuvre envisagée. Il s’agit en général de hausses considérables, s’élevant à plusieurs centaines de dollars US par EVP.

Les annonces d’augmentation générale des taux ont lieu habituellement trois à cinq semaines avant la date à laquelle il est prévu de les mettre en œuvre et, pendant cette période, une partie ou l’ensemble des autres transporteurs annoncent des intentions similaires de hausse des taux pour la même route ou une route semblable et pour la même date de mise en œuvre ou une date proche. Les transporteurs ne sont pas liés par les hausses annoncées et certains d’entre eux ont d’ailleurs postposé ou modifié les augmentations générales des taux annoncées, peut-être pour les aligner sur celles annoncées par d’autres transporteurs.

Problèmes de concurrence soulevés par la Commission

La Commission craignait que les annonces d’augmentation générale des taux ne fournissent pas des informations complètes sur les nouveaux prix aux clients, mais permettent seulement aux transporteurs d’avoir connaissance de leurs intentions mutuelles en matière de tarification et de coordonner leurs comportements.

L’annonce de futures hausses de prix peut donner une indication quant au comportement qu’ont l’intention d’adopter les transporteurs sur le marché et, grâce à la réduction du niveau d’incertitude concernant leur pratique tarifaire, les dissuader de se livrer concurrence. Comme les annonces ne fournissent que des informations partielles aux clients et ne sont pas nécessairement contraignantes pour les transporteurs, les clients ne peuvent pas s’y fier et les transporteurs peuvent être en mesure d’ajuster leurs prix sans risque de perdre des clients.

Cette pratique peut conduire à une hausse des prix des services de transport maritime régulier par conteneurs et porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs, en violation de l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises prévue par les règles de concurrence de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 53 de l’accord EEE].

Les engagements des transporteurs

Pour répondre aux préoccupations de la Commission, les transporteurs ont offert les engagements suivants:

  • ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation;
  • pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant);
  • les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds);
  • les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et
  • les engagements ne s’appliqueront pas:

a)   aux communications avec des acheteurs qui ont déjà conclu une convention de taux pour la route visée par la communication;

b)   aux communications faites au cours de négociations bilatérales ou aux communications conçues en fonction des besoins d’acheteurs spécifiques identifiés.

À l’issue d’une consultation des acteurs du marché sur les engagements offerts, la Commission a constaté avec satisfaction que ces derniers apaisaient ses craintes. Les engagements rendront les prix plus transparents pour les clients et réduiront la probabilité de signalements de prix concertés en obligeant les transporteurs à appliquer les prix annoncés.

La Commission européenne a donc rendu les engagements juridiquement contraignants pour les transporteurs pour une période de trois ans à compter du 7 décembre 2016.

 

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter les échanges ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

La Commission a, de sa propre initiative, ouvert une procédure formelle afin d’examiner la pratique consistant à publier des annonces d’augmentation générale des taux en novembre 2013. Elle a invité les parties concernées à lui faire part de leurs observations quant aux engagements offerts par les transporteurs en février 2016. Après la consultation des acteurs du marché, China Shipping a été restructurée et a quitté le secteur du transport maritime régulier par conteneurs. Il n’était donc pas nécessaire qu’elle offre des engagements.

L’article 9 du règlement de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à la procédure en rendant les engagements offerts par une entreprise juridiquement contraignants. Une telle décision ne signifie pas qu’il existe une infraction aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, mais elle oblige les entreprises concernées à respecter les engagements offerts. Lorsqu’une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE. Une synthèse des décisions relatives à des engagements adoptées au titre de l’article 9 est disponible ici.

De plus amples informations, y compris la version intégrale non confidentielle des engagements, seront publiées sous le numéro 39850 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG Concurrence de la Commission, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

 

IP/16/2446

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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