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Commission européenne - Communiqué de presse

Achèvement de la réforme du régime d’asile européen commun: sur la voie d'une politique d’asile efficace, équitable et humaine

Bruxelles, le 13 juillet 2016

La Commission européenne présente aujourd’hui des propositions pour terminer la réforme du régime d’asile européen commun, afin de parvenir à une politique d’asile pleinement efficace, équitable et humaine, c'est-à-dire une politique qui puisse être performante en période de pression migratoire tant normale qu'élevée.

La Commission européenne présente aujourd’hui des propositions pour terminer la réforme du régime d’asile européen commun, afin de parvenir à une politique d’asile pleinement efficace, équitable et humaine, c'est-à-dire une politique qui puisse être performante en période de pression migratoire tant normale qu'élevée. À cette fin, et compte tenu de l’expérience acquise, un régime d’asile plus efficace et cohérent nécessite un ensemble de règles communes et harmonisées au niveau de l’UE. Par conséquent, la Commission propose la création d’une procédure commune de protection internationale, l'établissement de normes uniformes s'agissant de la protection et des droits accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale, ainsi que la poursuite de l’harmonisation des conditions d’accueil au sein de l’UE. Dans l’ensemble, ces propositions permettront de simplifier et d'abréger la procédure d’asile et le processus décisionnel, de décourager les mouvements secondaires des demandeurs d’asile et d’accroître les perspectives d’intégration de ceux qui peuvent prétendre à une protection internationale.

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré: «L’Union européenne a besoin d’un régime d’asile qui soit à la fois efficace et protecteur, et qui repose sur des règles communes, une solidarité et un partage équitable des responsabilités. Les réformes proposées feront en sorte que les personnes ayant véritablement besoin d’une protection internationale la reçoivent sans tarder, mais aussi que les personnes qui n’ont pas le droit de bénéficier d’une protection dans l’Union puissent faire rapidement l'objet d'une mesure de retour. Grâce aux propositions présentées aujourd’hui, tous les éléments de la réforme de la politique d’asile européenne commune se trouvent sur la table du Parlement européen et du Conseil.»

Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a pour sa part déclaré: «Nos propositions de ce jour constituent le dernier volet d'une réforme globale du régime d'asile commun de l'Union. Les changements proposés permettront d'instaurer une véritable procédure d'asile commune et garantiront aux demandeurs d'asile un traitement équitable et approprié, quel que soit l'État membre dans lequel ils auront déposé leur demande. Dans le même temps, nous assignons aux demandeurs d’asile des devoirs et des obligations clairs, afin d'éviter les mouvements secondaires et l'utilisation abusive des procédures. Notre objectif est de disposer d'un régime commun qui soit rapide, efficace et fondé sur des règles harmonisées et une confiance mutuelle entre les États membres

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril. Elles visent à édifier un régime d’asile européen solide, cohérent et intégré, fondé sur des règles communes et harmonisées, qui soient parfaitement conformes aux normes de protection internationale établies par la convention de Genève et aux instruments relatifs aux droits fondamentaux.

Une procédure commune, équitable et efficace, à l’échelle de l’UE

La Commission propose de remplacer la directive relative aux procédures d’asile par un règlement instituant une procédure commune de protection internationale, pleinement harmonisée au niveau de l'UE, en vue de réduire les divergences des taux de reconnaissance entre États membres, de décourager les mouvements secondaires et d'offrir des garanties procédurales communes effectives aux demandeurs d’asile. La proposition poursuivra les objectifs suivants:

  • Simplifier, clarifier et abréger les procédures d’asile: La procédure globale est raccourcie et rationalisée, les décisions devant normalement être prises dans un délai de six mois maximum. Des délais plus courts (entre un et deux mois) sont instaurés, en particulier pour les cas où la demande est irrecevable ou manifestement infondée ou lorsque la procédure accélérée est applicable. Des délais sont également fixés pour la présentation d’un recours (allant d’une semaine à un mois) et pour les décisions rendues au stade du premier recours (allant de deux à six mois).

  • Offrir des garanties communes aux demandeurs d’asile: Les demandeurs d’asile auront droit à un entretien personnel et à une assistance et à une représentation juridiques gratuites dès le stade de la procédure administrative. Des garanties renforcées seront offertes aux demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers et aux mineurs non accompagnés, qui se verront attribuer un tuteur légal au plus tard cinq jours après le dépôt d’une demande.

  • Établir des règles plus strictes pour lutter contre les abus: De nouvelles obligations de coopération avec les autorités sont imposées et des répercussions strictes sont prévues en cas de manquement à ces obligations. Les sanctions prévues en cas d’utilisation abusive de la procédure, d’absence de coopération et de mouvement secondaire, qui sont actuellement facultatives, deviendront obligatoires, parmi lesquelles le rejet de la demande comme étant implicitement retirée ou manifestement non fondée, ou l'application de la procédure accélérée.

  • Des règles harmonisées en matière de pays sûrs: La Commission clarifie et rend obligatoire l’application de la notion de pays sûr. Elle propose également de remplacer complètement les désignations nationales des pays d’origine sûrs et des pays tiers sûrs par des listes ou désignations européennes, établies au niveau de l’UE, dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement.

Des normes et des droits harmonisés en matière de protection:

Les demandeurs d’asile doivent être en mesure d'obtenir la même forme de protection, pour le temps nécessaire, indépendamment de l’État membre dans lequel ils introduisent leur demande. Afin d’harmoniser les normes de protection au sein de l’UE et de mettre un terme aux mouvements secondaires et à la course à l'asile («asylum shopping»), la Commission propose de remplacer par un nouveau règlement l’actuelle directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile. La proposition poursuivra les objectifs suivants:

  • Une plus grande convergence des taux de reconnaissance et des formes de protection: Le type de protection et la durée des titres de séjour délivrés aux bénéficiaires d’une protection internationale seront harmonisés. Les États membres auront l’obligation de tenir compte des indications fournies par l’Agence de l'Union européenne pour l’asile quant à la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile, ainsi que de l’évaluation des éventuelles solutions alternatives de protection à l'intérieur du pays, tout en respectant pleinement le principe du non-refoulement.

  • Des règles plus fermes pour sanctionner les mouvements secondaires: Le délai d'attente de cinq ans imposé aux bénéficiaires d’une protection internationale pour pouvoir obtenir le statut de résident de longue durée sera reconduit chaque fois que la personne concernée sera repérée dans un État membre où elle n'a pas le droit de séjourner ou de résider.

  • Une protection accordée uniquement pour le temps nécessaire: Une vérification obligatoire du statut de la personne est instaurée afin de tenir compte, par exemple, des changements intervenus dans les pays d’origine, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur le besoin de protection.

  • Un renforcement des incitations à l’intégration: Les droits et obligations des personnes bénéficiant d’une protection internationale dans le domaine de la sécurité sociale et de l’aide sociale seront clarifiés et l’accès à certains types d’aide sociale pourra être subordonné à une participation à des mesures d’intégration.

Des conditions d’accueil dignes et harmonisées dans l’ensemble de l’UE

Enfin, la Commission propose de réformer la directive sur les conditions d’accueil afin de s'assurer que les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de normes harmonisées permettant un accueil digne dans toute l’Union, ce qui contribuera à éviter les mouvements secondaires. La réforme comprend les mesures suivantes:

  • S'assurer que les États membres appliquent les normes et indicateurs relatifs aux conditions d’accueil élaborés par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et qu'ils mettent au point des plans d’urgence et les actualisent en permanence, afin de garantir des capacités d’accueil suffisantes et adéquates, notamment dans les situations de pression migratoire disproportionnée.

  • Faire en sorte que les demandeurs d’asile restent à disposition et les dissuader de fuir en permettant aux États membres de les assigner à résidence ou de leur imposer une obligation de se présenter aux autorités. Lorsqu'un demandeur d’asile ne se conformera pas à l’obligation de résider dans un lieu déterminé et s’il existe un risque de fuite, les États membres pourront le placer en rétention.

  • Spécifier que les conditions d’accueil ne seront offertes que dans l’État membre responsable de l'examen de la demande et établir des règles plus claires, précisant quand le droit aux conditions matérielles d’accueil peut être réduit et les allocations financières être remplacées par des conditions matérielles d’accueil fournies en nature.

  • Accorder un accès plus précoce au marché du travail, au plus tard six mois après l’introduction d’une demande d’asile, ce qui contribuera à réduire le nombre de personnes dépendantes, à condition que cet accès soit en totale conformité avec les normes correspondantes.

  • Des garanties communes renforcées seront offertes aux demandeurs d’asile ayant des besoins particuliers et aux mineurs non accompagnés, qui se verront attribuer un tuteur légal au plus tard cinq jours après le dépôt d’une demande.

Contexte

Lorsqu’il a pris ses fonctions, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a confié au commissaire spécialement chargé de la migration, Dimitris Avramopoulos, la mission de travailler, avec les autres commissaires et sous la coordination du premier vice-président Frans Timmermans, à une nouvelle politique migratoire, qui était l’une des dix priorités énoncées dans les orientations politiques de la Commission Juncker.

Le 13 mai 2015, en publiant sa communication intitulée Un agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure pour répondre aux défis immédiats de la crise en cours, ainsi que pour doter l’Union d’instruments destinés à mieux gérer les migrations à moyen et long termes dans les domaines de la migration irrégulière, des frontières, de l’asile et de la migration légale. Trois trains de mesures d’application ont déjà été présentés l'année dernière au titre de cet agenda, le 27 mai 2015, le 9 septembre 2015 et le 15 décembre 2015.

Le 6 avril 2016, la Commission européenne a publié une communication qui a lancé le processus de réforme de l’actuel régime d’asile européen commun, tel qu’annoncé par le président Juncker dans ses orientations politiques et décrit dans l’agenda européen en matière de migration.

À la suite de la communication d'avril dernier, la Commission a présenté un premier paquet de réformes le 4 mai 2016. Il comprenait des propositions concernant la mise en place d’un système de Dublin durable et équitable, le renforcement du système Eurodac et la création d’une véritable Agence européenne pour l’asile.

La communication du 6 avril fixait également l’objectif de réduire les flux de migration irrégulière, y compris par l'ouverture de voies sûres et légales permettant aux personnes ayant besoin d'une protection de gagner l'Union. À cette fin, la Commission présente également aujourd'hui une proposition de cadre de réinstallation à l'échelle de l'UE.

Pour en savoir plus

Questions-réponses - Réforme du régime d’asile européen commun

FICHE D'INFORMATION - Procédures d’asile: réformer le régime d’asile européen commun

FICHE D'INFORMATION - Conditions à remplir: réformer le régime d’asile européen commun

FICHE D'INFORMATION - Conditions d’accueil: réformer le régime d’asile européen commun

FICHE D'INFORMATION - Le régime d’asile européen commun

Communiqué de presse - Migration légale: la Commission propose de conjuguer sur le long terme les efforts déployés à l'échelle de l’UE en matière de réinstallation

Foire aux questions - Instaurer un cadre de réinstallation à l'échelle de l'UE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (refonte)

Communiqué de presse: Vers un régime d’asile européen commun durable et équitable

Questions-réponses: réforme du régime d’asile européen commun (4 mai)

FICHE D'INFORMATION: La réforme du système de Dublin

Communication: Vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe

Un agenda européen en matière de migration

IP/16/2433

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