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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission salue un accord visant à améliorer les règles relatives aux pensions professionnelles

Bruxelles, le 30 juin 2016

L’UE a approuvé aujourd’hui de nouvelles règles concernant les fonds de pension professionnelle en vue d'améliorer leur mode de gestion et de clarifier les informations fournies aux épargnants.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont approuvé une proposition de révision de la directive relative aux fonds de pension professionnelle (ci-après «IRP2»), laquelle a été approuvée par le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil aujourd’hui. 

La nouvelle directive améliorera la manière dont les fonds de pension sont régis, facilitera l'exercice de leurs activités transfrontalières et fournira des informations claires aux affiliés et bénéficiaires des régimes de retraite. En renforçant le rôle des fonds de pension dans l’union des marchés des capitaux, ces règles faciliteront leurs investissements dans les actifs à long terme.

«Les fonds de pension ont une responsabilité particulière en ce qu'ils aident les particuliers à épargner pour leur retraite et à la planifier», a déclaré Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux. «Cet accord garantira le respect de normes élevées en matière de gouvernance, améliorera l’information des épargnants et encouragera le développement de services transfrontaliers de pension. Je tiens à féliciter le travail de la présidence néerlandaise et du député européen Brian Hayes, qui ont élaboré un ensemble de mesures raisonnables et proportionnées. Cette étape marque la fin des travaux prévus sur les fonds de pension.»

La directive révisée, qui se fonde sur une proposition adoptée par la Commission en 2014, renforce les dispositions de la directive IRP de 2003, qu'elle remplace. Elle ne comporte aucune règle harmonisée en matière de solvabilité pour les fonds de pension professionnelle.

À la suite de l'approbation par le Conseil aujourd'hui, le texte devra être formellement approuvé par le Parlement européen. Il sera ensuite publié au Journal officiel et entrera officiellement en vigueur. Les États membres de l’Union disposeront de 24 mois pour le transposer dans leur législation nationale.

Contexte

La directive de 2003 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) a instauré un cadre législatif à l'échelle de l’UE pour les pensions professionnelles, assorti d'une dimension transfrontalière spécifique pour permettre la mise en place de fonds de pension paneuropéens qui gèrent les régimes de pension des salariés travaillant dans différents États membres.

La proposition de directive IRP2 adoptée par la Commission en 2014 vise à réviser les règles régissant les fonds de pension professionnelle afin d'améliorer leur gouvernance, d’accroître la transparence des informations communiquées aux affiliés et bénéficiaires, de favoriser les activités transfrontalières et, en même temps, de soutenir le développement des fonds de pension qui constituent une catégorie importante d’investisseurs à long terme dans l’Union européenne.

En vertu de la nouvelle directive, les avantages pour les fonds de pension professionnelle, leurs affiliés et bénéficiaires seront les suivants:

– des règles renforcées pour les activités transfrontalières: la directive instaurera une nouvelle procédure pour le transfert transfrontalier de portefeuilles de régimes de pension en assignant un rôle aux autorités de surveillance des deux pays sur la base d’une liste de critères. Au cas où ces autorités sont en désaccord, elles peuvent recourir à la médiation non contraignante de l’AEAPP;

– la règle principale selon laquelle, en cas d'activité transfrontalière, les IRP (provisions techniques des institutions) doivent être intégralement couvertes à tout moment, continuera de s’appliquer. Toutefois, la directive reconnaît que, dans le cas d'activité transfrontalière, les IRP puissent ne pas être intégralement couvertes, auquel cas l'autorité de surveillance doit intervenir rapidement et exiger que le fonds de pension élabore et mette en œuvre sans tarder les mesures nécessaires pour protéger les affiliés et bénéficiaires;

- une amélioration de la gouvernance: les principales fonctions des fonds de pension, telles que la fonction de gestion des risques, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle (pour les régimes à prestations définies) doivent être exercées par des personnes expérimentées de manière objective, équitable et indépendante. Les IRP doivent, en outre, recenser les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées à court et à long terme, qui pourraient avoir une incidence sur leur capacité à honorer leurs obligations, et doivent établir une évaluation interne des risques en conséquence;  

– la communication d’informations de meilleure qualité et plus compréhensibles aux affiliés des régimes de pension au moyen du relevé des droits à retraite. Ce document présentera des informations sur les garanties au titre du régime de pension et les prévisions relatives aux droits à retraite, des informations sur les droits acquis, les cotisations et les coûts déduits, ainsi que des informations sur le niveau de financement du régime de pension. Le relevé des droits à retraite est conçu pour permettre aux affiliés des régimes de pension de prendre des décisions plus éclairées tout en laissant aux États membres une certaine latitude pour adapter sa structure et son contenu détaillés à leur marché national;

– des investissements responsables: par suite de l’accord, les fonds de pension devront tenir compte des risques environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance dans leurs décisions d’investissement, qu'ils devront étayer dans la déclaration triennale des principes fondant leur politique de placement.  

Les règles convenues concernent les fonds de pension, quelles que soient leur taille et leur structure, dans l’ensemble de l’UE: les IRP ayant moins de 100 affiliés devront satisfaire aux exigences fondamentales en matière de gouvernance et assurer la garde des actifs, tandis que les très petites IRP comptant moins de 15 affiliés devront satisfaire à des exigences moindres.

Pour de plus amples informations

Voir la page de la DG FISMA sur les IRP

IP/16/2364

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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