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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l'approbation donnée par le Conseil de l’Union européenne à un nouveau cadre réglementaire régissant les fonds monétaires

Bruxelles, le 15 juin 2016

La Commission européenne salue l’accord sur la réforme des fonds monétaires intervenu aujourd’hui au Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil.

Cet accord marque une nouvelle étape dans la réalisation du programme de réforme faisant suite à la crise et ouvre la voie aux trilogues avec le Parlement européen.

La Commission a adopté en septembre 2013 sa proposition de cadre réglementaire pour les fonds monétaires afin de tenir compte de leur incidence potentielle sur le système financier. Les fonds monétaires sont un volet essentiel des travaux menés au niveau international sur le système bancaire parallèle et sur la pérennité du financement par les marchés. Ils constituent une importante source de financement à court terme pour les établissements financiers, les entreprises et les administrations. Cependant, ils ont également été à la merci de désengagements massifs des investisseurs et ont laissé croire à tort que leurs rendements étaient garantis. L'accord intervenu aujourd'hui au Conseil marque une avancée majeure dans les efforts visant à garantir une meilleure résistance de ces fonds à la pression des demandes de remboursement en période de tension sur les marchés, tout en veillant à ce qu'ils restent un outil sûr permettant aux entreprises européennes de gérer leurs finances.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'accord intervenu aujourd'hui est un pas dans la bonne direction. Le renforcement de la réglementation et de la surveillance des fonds monétaires permettra de répondre aux risques systémiques potentiels, conformément aux recommandations émises par le Conseil de stabilité financière. Il garantira également que les fonds monétaires puissent continuer de jouer un rôle clé dans le financement de l’ensemble de l’économie. »

Le Conseil disposant à présent d’un mandat de négociation, la Commission s'attend à ce que les trilogues avec le Parlement européen débutent prochainement.

Contexte

Les fonds monétaires sont une importante source de financement à court terme pour les établissements financiers, les entreprises et les administrations publiques. En Europe, ils détiennent environ 22 % des titres de dette à court terme émis par les administrations publiques ou par les entreprises et 38 % de la dette à court terme émise par le secteur bancaire. Cette interconnexion systémique avec le secteur bancaire et avec les finances des entreprises et des administrations explique que le fonctionnement de ces fonds soit au centre des travaux sur le système bancaire parallèle menés au niveau international.

La Commission a publié sa proposition de règlement sur les fonds monétaires en septembre 2013. Cette proposition tient compte des recommandations émises en octobre 2012 par le Conseil de stabilité financière, dont la principale était que tous les fonds monétaires à remboursement stable (fonds monétaires à VL constante) adoptent un régime de valeur liquidative flottante (fonds monétaires à VL variable), lorsque cela est possible. Lorsque la conversion n'est pas possible, le Conseil de stabilité financière proposait des mesures «fonctionnellement équivalentes par leur effet aux exigences prudentielles de fonds propres, de liquidité et autres applicables aux banques, qui protègent ces dernières contre les retraits massifs de dépôts.»

Les fonds monétaires domiciliés en Europe détiennent des actifs à court terme qui se montent à environ 1 000 milliards d’euros, la moitié de ces actifs étant détenus par des fonds à VL constante, l’autre par des fonds à VL variable. Compte tenu de l’importance des fonds monétaires pour le marché du financement par endettement à court terme, la Commission a présenté des propositions visant à garantir une gestion adéquate des risques, tout en veillant à ce que les fonds monétaires puissent continuer à soutenir le financement de l’économie.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/finance/investment/money-market-funds/index_fr.htm

IP/16/2226

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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