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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission adopte un rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et propose des recommandations pour qu'il soit remédié aux manquements constatés dans la gestion des frontières extérieures

Strasbourg, le 2 février 2016

La Commission adopte un rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et propose des recommandations pour qu'il soit remédié aux manquements constatés dans la gestion des frontières extérieures

À la suite d'un avis positif rendu par le comité d'évaluation Schengen vendredi, le Collège des commissaires a adopté ce jour le rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d’évaluation de l’application, par la Grèce, des règles de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures. Les recommandations seront présentées au Conseil pour adoption.

Le mécanisme d’évaluation de Schengen, institué en octobre 2013, prévoit que des équipes dirigées par la Commission et composées d’experts nommés par les États membres et Frontex, vérifient l’application des règles de Schengen en effectuant des inspections de contrôle dans un État membre donné. Le rapport d’évaluation Schengen pour la Grèce et la proposition de recommandation du Conseil ont été élaborés conjointement par des experts des États membres et des représentants de la Commission. 

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté a déclaré à ce sujet: «Notre capacité de préserver l’absence de contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen dépend de notre aptitude à gérer efficacement nos frontières extérieures. Aujourd'hui, nous proposons une série de recommandations visant à garantir qu'à toutes les frontières extérieures de la Grèce, les contrôles sont exécutés et mis en conformité avec les règles de Schengen. Dans le même temps, nous prenons acte des efforts consentis par les autorités grecques pour améliorer la situation et rappelons que tous les volets du plan global de la Commission doivent être appliqués pour faire face à la pression sans précédent exercée sur les frontières extérieures de l'Europe. L'objectif de la Commission européenne et des États membres est de sauvegarder et de renforcer l'espace Schengen. Nous ne sauverons l’espace Schengen que si nous en appliquons les règles.»

Ces recommandations ont pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l'ensemble des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures. Elles portent sur plusieurs domaines tels que l’amélioration de la procédure d’enregistrement notamment par la mise à  disposition d'effectifs et de lecteurs d’empreintes digitales en nombre suffisant pour permettre l'enregistrement des migrants et la vérification de leur identité, ainsi que la vérification de leurs documents de voyage par comparaison de ceux-ci avec les bases de données suivantes: SIS, Interpol et bases de données nationales. La Grèce devrait fournir les installations d’hébergement nécessaires pendant la procédure d’enregistrement et lancer des procédures de retour pour les migrants en situation irrégulière qui ne sont pas demandeurs d’asile ni n’ont besoin d’une protection internationale. La surveillance des frontières devrait être améliorée, notamment par la mise en place d’un système d’analyse des risques et l’accroissement des formations à l'intention des garde-frontières. Des améliorations devraient également être apportées aux infrastructures et aux équipements aux points de passage frontaliers.

Afin de veiller au respect de ces recommandations, la Commission peut en outre recommander que la Grèce prenne certaines mesures spécifiques en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, compte tenu des manquements graves constatés dans le rapport d'évaluation Schengen. 

Mécanisme d’évaluation de Schengen

Les évaluations Schengen sont menées dans les États membres en vertu d’un programme d’évaluation pluriannuel et d'un programme d’évaluation annuel. Les inspections sur place peuvent être annoncées ou inopinées.

À la suite de chaque inspection, un rapport qui recense toute lacune est établi et s'accompagne de recommandations quant aux mesures correctives à mettre en œuvre dans un certain délai. La Commission présente les recommandations au Conseil pour qu’il les adopte. Dans le prolongement de celles-ci, l’État membre concerné est tenu de soumettre un plan d’action exposant comment il entend remédier aux défaillances constatées. La Commission, Frontex ou d’autres organismes de l’Union peuvent prêter assistance aux États membres dans l’exécution des recommandations en prenant des mesures pratiques et/ou financières.

Le huitième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen du 15 décembre 2015 annonçait déjà qu’en fonction des résultats des évaluations Schengen en Grèce, des mesures spécifiques prévues à l’article 19 bis et à l’article 26 du code frontières Schengen pourraient être recommandées.

Procédures répondant à des circonstances exceptionnelles

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation. Afin de garantir le respect de ces recommandations, la Commission peut, en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, recommander à l’État membre évalué de prendre certaines mesures spécifiques, lesquelles peuvent comprendre le déploiement d’équipes européennes de garde-frontières ou la présentation d’un plan stratégique définissant les modalités de déploiement, par cet État membre, de son personnel et de ses équipements propres pour répondre à ces préoccupations. Les propositions de la Commission doivent être adoptées par un comité composé des États membres, statuant à la majorité qualifiée. L’État membre évalué dispose alors d'un délai de trois mois pour exécuter les mesures correctives.

Si, trois mois après l'adoption des recommandations du Conseil, des manquements graves persistent et si les mesures prises s’avèrent insuffisantes pour y remédier correctement, la Commission peut déclencher l’application de la procédure prévue à l’article 26 du code frontières Schengen.

En vertu de cette disposition, si les mesures prévues à l’article 19 bis ne sont pas efficaces, le Conseil peut en dernier recours, sur la base d’une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire les contrôles frontaliers à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, afin de protéger l’intérêt commun de l’espace Schengen. La recommandation du Conseil doit être adoptée à la majorité qualifiée.

En vertu de l’article 26, et dans les circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus, les contrôles peuvent être réintroduits pour une durée n'excédant pas six mois. Cette mesure peut être prolongée par période supplémentaire de six mois, pour une durée maximale de deux ans.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse: La Commission examine le projet de rapport d'évaluation Schengen concernant la Grèce (27 janvier 2015)

Le code frontières Schengen

Huitième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (15 décembre 2015)

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen

Site web de la Direction générale des affaires intérieures

IP/16/211

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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