Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE HU

Commission européenne - Communiqué de presse

Libre circulation des capitaux: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles

Bruxelles, le 16 juin 2016

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la Hongrie pour infraction aux règles européennes régissant les droits des investisseurs transfrontières relatifs aux terrains agricoles.

La Commission européenne a adressé aux autorités hongroises une lettre de mise en demeure en octobre 2014 puis un avis motivé en juin 2015, leur demandant de mettre leurs dispositions nationales en conformité avec le droit de l’Union. La Hongrie ne lui ayant notifié aucune mesure prise pour remédier à la situation, la Commission forme maintenant un recours devant la Cour de justice de l'Union.

En décembre 2013, le Parlement hongrois a approuvé une loi mettant fin à certains droits d’usufruit (des contrats donnant le droit d'utiliser un bien immobilier et d'en percevoir les revenus) détenus par des investisseurs en Hongrie. Cette loi a privé des investisseurs aussi bien étrangers que nationaux de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements sans les indemniser. Ces contrats faisaient initialement l'objet d'une période de transition de 20 ans, ce qui signifie qu'ils devaient expirer le 1er janvier 2033. La nouvelle loi a ramené cette période de transition à seulement quatre mois et demi, les contrats des investisseurs ayant ainsi été résiliés sans indemnisation dès le 1er mai 2014.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement. La Commission prend note du fait qu’un tribunal hongrois a également posé une question préjudicielle à la Cour sur ce dossier (affaires C-52/16 et C-113/16).

Pour de plus amples informations:

- Pour en savoir plus sur les principales décisions prises dans le cadre des procédures d'infraction du mois de juin, voir le communiqué de presse intégral MEMO/16/2097.
- Informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine des services financiers.

- Informations sur les procédures d’infraction.

 

IP/16/2102

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar