Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Transports: La Commission entame des procédures contre l’application systématique des législations française et allemande sur le salaire minimum dans le secteur des transports

Bruxelles, le 16 juin 2016

La Commission européenne a décidé aujourd’hui d’entamer des procédures à l'encontre de la France et de l’Allemagne en raison des conséquences qu'entraîne l’application au secteur des transports routiers de leurs législations sur le salaire minimum.

Alors que la Commission européenne soutient sans réserve le principe d’un salaire minimal, elle considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

Après un échange d’informations avec les autorités françaises et une analyse juridique approfondie de la législation française applicable, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, la Commission a décidé d’adresser une lettre de mise en demeure à la France. Cette lettre constitue la première étape de la procédure d'infraction.

En outre, la Commission a décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure complémentaire aux autorités allemandes. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies menées par la suite avec les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable. Toutefois, ni la réponse des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure ni les discussions ultérieures n'ont dissipé les principales préoccupations de la Commission.

Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle considère que des mesures plus proportionnées devraient être prises pour garantir la protection sociale des travailleurs et éviter de fausser la concurrence sans porter atteinte à la libre circulation des services et des marchandises.

Les autorités allemandes et françaises disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

Contexte

La Commission soutient le principe d’un salaire minimum, car il permet d’assurer l’équité sociale et correspond aux engagements de la Commission Juncker en matière de politique sociale. Toutefois, en tant que gardienne des traités, elle doit également veiller à ce que l'application des mesures nationales soit parfaitement compatible avec le droit de l'UE, dans lequel figurent l'actuelle directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), la directive d'exécution (directive 2014/67/UE) qui doit être transposée en droit national avant le 18 juin 2016, la législation actuelle en matière de transports et le principe de libre circulation des services et des marchandises inscrit dans le traité, eu égard au principe de proportionnalité.

En 2015, la France a adopté une loi concernant l’application du salaire minimum français au secteur des transports. Le salaire minimum s’applique au cabotage[1] et à l’ensemble des opérations de transport international (sauf le transit). L’acte d’exécution (décret) a été adopté le 7 avril 2016 et il établit des exigences strictes du point de vue administratif et de l’application, notamment l'obligation de disposer d'un représentant sur le territoire français, chargé de conserver les documents relatifs à la période de travail et les bulletins de paie du travailleur détaché à des fins de contrôle, pendant une période de 18 mois après la dernière période de détachement. La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

En Allemagne, la loi sur le salaire minimum est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle s'applique également aux entreprises établies hors d'Allemagne qui fournissent des services sur le territoire allemand. Les entreprises établies hors d’Allemagne dans certains secteurs, notamment les transports, sont tenues de notifier les autorités douanières allemandes au moyen de formulaires spécifiques. Toute infraction à ces obligations de notification est passible d'une amende de 30 000 € au maximum. Si le montant de la rémunération versée n'est pas conforme au droit allemand, l'amende peut atteindre 500 000 €.

Le 8 mars 2016, la Commission a proposé une révision de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs. En outre, les prochaines initiatives en faveur du secteur des transports routiers devraient contribuer à une plus grande clarté et à un meilleur respect des règles applicables aux contrats de travail dans le secteur des transports et pourraient résoudre les problèmes spécifiques posés par l’application des dispositions de la directive concernant le détachement de travailleurs dans ce secteur particulier.

Pour en savoir plus:

- sur les infractions dans le domaine de la mobilité et des transports de l’UE;

- sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de juin, voir la version intégrale du MEMO/16/2097;

- sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12;

- informations sur les procédures d’infraction.

 

 

[1] Le cabotage est le transport national de marchandises, effectué par des transporteurs non-résidents sur une base temporaire dans un État membre d’accueil.

IP/16/2101


Side Bar