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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose de renforcer les services d'internet mobile en utilisant des radiofréquences de grande qualité

Bruxelles, le 2 février 2016

La Commission présente aujourd'hui une proposition visant à coordonner l'utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles. Cette proposition permettra d'améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens et contribuera au développement des applications transfrontières.

Les radiofréquences ne connaissent pas de frontières: il est nécessaire de mieux coordonner le spectre à l'échelle de l'UE afin d'éviter le brouillage et de permettre aux services innovants, tels que les voitures connectées ou les soins de santé à distance, de fonctionner sur l'ensemble du continent. De plus, l’UE doit faire face à la demande croissante de haut débit sans fil. D’ici à 2020, il y aura près de huit fois plus de trafic internet mobile. La Commission prend aujourd'hui des mesures pour relever ces défis. Dans le cadre de sa stratégie pour la création d’un marché unique numérique, elle propose une approche équilibrée et à long terme pour l’utilisation de la bande des ultra-hautes fréquences (UHF) (470-790 MHz). À l’heure actuelle, cette bande est principalement utilisée pour la radiodiffusion télévisuelle. La proposition prévoit que davantage de radiofréquences soient disponibles pour les services de téléphonie mobile dans la bande 700 MHz (694-790 MHz) d’ici à 2020. Cette bande est idéale pour fournir aux utilisateurs un service internet de haute qualité, où qu’ils se trouvent, dans une grande ville, un petit village isolé ou sur la route. Les fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz) resteront disponibles en priorité pour les services audiovisuels. Cette approche assurera aux Européens un accès aux contenus créatifs sur leurs tablettes et smartphones — une tendance croissante — mais également par les services de télévision classique. La proposition présentée aujourd’hui est également conforme aux conventions internationales les plus récentes sur l’utilisation de la bande UHF, notamment la bande 700 MHz.

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Sur le marché unique numérique, il n'est pas économiquement raisonnable d'appliquer 28 approches différentes pour gérer les radiofréquences dans l'UE. Aujourd’hui, nous présentons notre première proposition relative à une meilleure coordination du spectre au sein de l’UE. Nous proposons une approche commune concernant l’utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles. Cette bande constitue le canal privilégié aussi bien pour une vaste couverture que pour des vitesses élevées. Elle offrira un accès à internet de grande qualité à tous les Européens, y compris dans les zones rurales, et ouvrira la voie à la 5G, la prochaine génération de réseau de communications. Parallèlement, nous garantissons que certaines fréquences sont assignées au secteur audiovisuel et encourageons le développement des technologies qui permettent un usage efficace des ondes radio. Les radiofréquences sont une ressource rare: nous devons les utiliser au mieux.»

Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l'économie et la société numériques, a déclaré: «Nous ne pouvons pas bénéficier de l'internet mobile de haute qualité pour tous les usages, pour tous et partout, à moins de disposer d'une infrastructure moderne et de règles modernes. Cette proposition montre que nous pouvons avoir à la fois un secteur audiovisuel dynamique et le spectre nécessaire pour la 5G. La bande 700 MHz sera idéale pour exploiter de nouveaux domaines d’avenir comme la conduite connectée et l’internet des objets. Je veux que l’Europe soit à la pointe en matière de 5G. C’est la raison pour laquelle tous les États membres doivent prendre les mesures nécessaires d'ici à 2020.»

La proposition comporte deux éléments principaux:

  • concernant la bande 700 MHz: un calendrier commun pour la mise à la disposition effective de la bande pour le haut débit sans fil dans des conditions techniques harmonisées, et les mesures de coordination connexes accompagnant cette transition;
  • concernant la bande de fréquences inférieures à 700 MHz: la priorité à long terme pour la diffusion des services de médias audiovisuels au grand public, ainsi qu’une approche flexible de l’utilisation du spectre afin de tenir compte de la diversité des situations quant à l’importance du marché de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les États membres.

La proposition présentée aujourd’hui facilitera le développement de dispositifs et services innovants et elle réduira les coûts qui y sont liés dans l’ensemble de l’UE: il ne sera plus nécessaire de changer de bandes et de s’adapter à des exigences nationales divergentes.

Une transition coordonnée d'ici à 2020

La Commission propose que la bande 700 MHz soit assignée au haut débit sans fil au plus tard le 30 juin 2020 dans tous les pays de l’UE. Cette proposition serait compatible avec le déploiement de la 5G, prévu à partir de 2020. Pour respecter cette échéance, les États membres devront adopter et rendre publics leurs plans nationaux pour la couverture du réseau et la libération de cette bande d’ici au 30 juin 2017. Ils devront également conclure des accords de coordination transfrontière avant la fin de 2017. Ces plans faciliteront la transition et assureront une bonne couverture de réseau, qui contribuera à combler la fracture numérique et à créer les conditions nécessaires de couverture pour les véhicules connectés ou les soins de santé à distance.

Deux États membres (la France et l’Allemagne) ont déjà autorisé l’utilisation de la bande 700 MHz pour les services mobiles. D’autres États membres (le Danemark, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni) ont présenté des plans en vue de réaffecter la bande 700 MHz au cours des prochaines années.

La Commission compte sur une adoption rapide de la proposition par le Parlement européen et les États membres afin d’assurer une transition en temps voulu et dans des conditions prévisibles.

Contexte

La bande ultra-haute fréquences (UHF) se situe entre 470 et 790 MHz et elle est actuellement utilisée pour la télévision numérique terrestre et pour les microphones sans fil lors de la réalisation de programmes et d’événements spéciaux. L’Europe connaît une forte croissance de la demande de services à haut débit sans fil, due principalement à la consommation de contenu vidéo mobile. L'augmentation du trafic de données mobiles exerce une pression sur la capacité des réseaux existants et sur la demande en fréquences supplémentaires. La proposition d’aujourd’hui attribue davantage de fréquences au haut débit dans la bande 700 MHz (694-790 MHz). En même temps, elle vise à préserver le modèle audiovisuel européen, qui permet la radiodiffusion de service public gratuite et nécessite des ressources du spectre durables dans la bande de fréquences inférieures à 700 MHz (470-694 MHz).

En 2014, la Commission a chargé l’ancien commissaire Pascal Lamy de présider un groupe à haut niveau composé de représentants du secteur des communications mobiles, de la radiodiffusion et des médias afin de parvenir à une position commune sur l’utilisation future de la bande UHF. Dans son rapport sur les travaux du groupe, le président a recommandé de réaffecter la bande 700 MHz au haut débit sans fil tout en garantissant que la radiodiffusion terrestre aurait accès aux bandes de fréquences inférieures à 700 MHz, afin de préserver le modèle audiovisuel européen.

Les personnes qui ont répondu à la consultation publique qui s'en est suivie se sont déclarés favorables à une action coordonnée au niveau de l'UE. Les représentants des États membres au sein du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) ont adopté un avis qui est également favorable à l'adoption d'une approche coordonnée de l’UE pour fournir le haut débit sans fil dans la bande 700 MHz. Ils préconisent aussi d'adopter des conditions techniques harmonisées et une échéance commune pour l'utilisation efficace de la bande tout en garantissant l’utilisation à long terme de la bande de fréquences inférieures à 700 MHz par la diffusion audiovisuelle, y compris sa disponibilité pour la télévision numérique terrestre (TNT).

En tenant compte des résultats du processus de consultation des parties intéressées à l'échelle de l'UE et des accords internationaux (UIT), la Commission a élaboré une approche concernant l’utilisation à long terme de la bande UHF qui vise à promouvoir le marché unique numérique et à garantir une gestion efficace de ces radiofréquences précieuses, qui corresponde à leur valeur sociale, culturelle et économique.

Vers un marché unique numérique

Les nouvelles règles adoptées aujourd'hui concernant la bande 700 MHz font suite aux premières propositions formulées en décembre 2015 dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et relatives au droit d'auteur (communiqué de presse) et aux contrats numériques (communiqué de presse). La stratégie pour un marché unique numérique compte 16 actions clés qui devraient être présentées d’ici à la fin de l’année.

Les prochaines étapes liées à la coordination du spectre devraient faire partie de la révision de la réglementation européenne en matière de télécommunications qui sera présentée cette année.

***

Pour en savoir plus

Foire aux questions: les radiofréquences

Document adoptés aujourd’hui:

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union

Impact Assessment:   https://ec.europa.eu/digital-agenda/news-redirect/28768
Impact Assessment summary: https://ec.europa.eu/digital-agenda/news-redirect/28767

Autres liens utiles

Le spectre dans l'UE

Marché unique numérique (#DigitalSingleMarket)

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique

Günther H. Oettinger, commissaire chargé de l'économie et de la société numériques

Programme de travail de la Commission pour 2016

IP/16/207

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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