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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission adopte un avis sur la situation de l'état de droit en Pologne

Bruxelles, le 1er juin 2016

La Commission européenne a adopté aujourd’hui un avis concernant l’état de droit en Pologne.

À la suite du dialogue approfondi qu’elle a mené avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier, la Commission a jugé nécessaire de formaliser dans cet avis son évaluation de la situation actuelle. L’adoption d’un tel avis par la Commission constitue la première étape du processus prévu par le cadre pour l'état de droit. L'avis expose les préoccupations de la Commission et sert à orienter le dialogue en cours avec les autorités polonaises, en vue d’aboutir à une solution.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré aujourd'hui: «L’état de droit est l’un des piliers fondateurs de l’Union européenne. Le dialogue constructif qui a eu lieu doit désormais se traduire par des mesures concrètes pour résoudre le risque systémique qui pèse sur l’état de droit en Pologne. L’avis adopté aujourd’hui, qui repose sur le dialogue lancé en janvier dernier, représente notre évaluation de la situation et de ce qui doit être fait. Sur cette base, nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec les autorités polonaises. »

L’état de droit est l’une des valeurs communes sur lesquelles est fondée l’Union européenne; il est inscrit à l'article 2 du traité sur l'Union européenne. La Commission européenne, conjointement avec le Parlement européen et le Conseil, est chargée par les traités de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller au respect du droit, des valeurs et des principes de l’Union.

Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais afin d’assurer le plein respect de l'état de droit. La Commission estime nécessaire que le Tribunal constitutionnel polonais soit en mesure d’exercer un véritable contrôle constitutionnel des actes législatifs.

Les préoccupations actuelles de la Commission européenne concernent les points suivants:

  • la nomination des juges du Tribunal constitutionnel et l'exécution des arrêts rendus par ce dernier les 3 et 9 décembre 2015 sur ces questions;
  • la loi du 22 décembre 2015 modifiant la loi sur le Tribunal constitutionnel, l’arrêt du Tribunal constitutionnel du 9 mars 2016 relatif à cette loi et le respect des arrêts rendus par le Tribunal constitutionnel depuis le 9 mars 2016;
  • l’effectivité du contrôle constitutionnel des nouvelles lois qui ont été adoptées et promulguées en 2016.

Prochaines étapes

Les autorités polonaises ont été invitées à soumettre leurs observations sur l’avis. Sur la base de ces observations, la Commission poursuivra le dialogue constructif établi avec le gouvernement polonais afin de remédier aux préoccupations exposées. Si ces préoccupations n'ont pas été levées dans un délai raisonnable, la Commission pourra décider de formuler une recommandation sur l’état de droit. La deuxième phase du cadre pour l’état de droit (voir annexe) serait alors engagée.

Contexte

En novembre 2015, la Commission a eu connaissance d’un différend en cours en Pologne qui portait sur la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que sur le raccourcissement des mandats de son actuel président et vice-président. Le Tribunal constitutionnel a rendu deux arrêts sur ces questions, les 3 et 9 décembre 2015. En outre, la Commission a relevé que le Sejm (le Parlement polonais) avait approuvé, le 22 décembre 2015, une loi modifiant la loi relative au Tribunal constitutionnel, qui concerne le fonctionnement du Tribunal ainsi que l’indépendance de ses juges.

Au vu des éléments intervenus en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, le premier vice-président Timmermans a écrit aux autorités polonaises le 23 décembre 2015, les priant de lui transmettre de plus amples informations sur la situation. Dans cette lettre, M. Timmermans demandait aux autorités polonaises d'expliquer les mesures prévues en ce qui concerne les différents arrêts du Tribunal constitutionnel.

Le premier vice-président y recommandait également aux autorités polonaises de consulter la Commission de Venise avant d'adopter les propositions de modification de la loi relative au Tribunal constitutionnel. Le 23 décembre, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de Venise de procéder à une évaluation juridique, mais dans l’intervalle, la loi a été formellement adoptée le 28 décembre.

Le 9 mars 2016, le Tribunal constitutionnel a jugé la loi du 22 décembre 2015 anticonstitutionnelle. Le 11 mars, la Commission de Venise a émis un avis dans lequel elle estimait que les modifications du 22 décembre précédent étaient incompatibles avec les exigences de l’état de droit. L’arrêt du 9 mars, ainsi que toutes les décisions rendues ultérieurement par le Tribunal constitutionnel, n’ont pas été publiés au Journal officiel.

Le 13 janvier 2016, le collège des commissaires européens a tenu un premier débat d'orientation sur la situation en matière d'état de droit en Pologne. Ce débat a été suivi de nombreux échanges écrits entre la Commission et les autorités polonaises. Le premier vice-président Timmermans s’est rendu à Varsovie le 5 avril et a mené des discussions constructives avec plusieurs de ses interlocuteurs polonais. De nombreux échanges ont eu lieu depuis lors entre la Commission et les autorités polonaises lors de réunions à différents niveaux, afin de tenter de remédier à la dualité actuelle du système juridique en Pologne. Toutefois, en dépit de ces échanges, il n’a pas encore été possible de trouver une solution aux problèmes relevés par la Commission.

Le 18 mai, le collège des commissaires a débattu de la situation actuelle de l’état de droit en Pologne, sur la base d’une présentation orale du premier vice-président Timmermans consacrée à l’état d’avancement du dialogue approfondi sur la situation du Tribunal constitutionnel, qui se poursuit avec les autorités polonaises depuis le 13 janvier, et il a examiné un projet d’avis sur l’état de droit.

Le premier vice-président s’est ensuite rendu en Pologne le 24 mai pour s’entretenir avec le premier ministre polonais et d’autres parties concernées. Malgré ces réunions et les autres contacts qui ont été établis, le gouvernement polonais n’a toujours pas pris les mesures concrètes nécessaires pour répondre de manière satisfaisante aux préoccupations de la Commission et, partant, de résoudre le problème.

Le cadre pour l'état de droit, qui a été introduit le 11 mars 2014, comprend trois étapes (voir également le graphique à l'annexe 1). L'ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission européenne et l'État membre concerné. Au cours du processus, la Commission tient le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés.

  • Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemble et examine toutes les informations utiles et apprécie s'il existe des indices clairs d'une menace systémique à l’égard de l'état de droit. Si, sur la base de ces éléments, la Commission estime qu'il existe en effet une situation de menace systémique envers l'état de droit, elle engage un dialogue avec l'État membre concerné, en lui adressant son «avis sur l'état de droit» où elle motive ses préoccupations. Cet avis constitue un avertissement pour l’État membre et donne à celui-ci la possibilité de réagir.
  • Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission peut adresser à l'État membre une «recommandation sur l'état de droit». Dans ce cas, elle lui recommande de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rend sa recommandation publique.
  • Suivi de la recommandation de la Commission: dans un troisième temps, la Commission contrôle la suite donnée à sa recommandation par l'État membre. Si aucune suite satisfaisante n'est donnée dans le délai imparti, la Commission, le Parlement européen ou un groupe de dix États membres peuvent recourir à la «procédure de l'article 7».

Un cadre pour l’état de droit dans l’Union européenne

 

Pour en savoir plus:

MEMO/16/2017

IP/16/2015

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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