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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission met à jour la réglementation de l'UE dans le domaine de l’audiovisuel et présente une approche ciblée des plateformes en ligne

Bruxelles, le 25 mai 2016

La Commission européenne a proposé aujourd'hui une version actualisée de la réglementation de l'UE en matière d’audiovisuel afin de créer un environnement plus équitable pour tous les acteurs du marché, de promouvoir les films européens, de protéger les enfants et de mieux lutter contre les discours de haine. Cette proposition traduit également une nouvelle approche des plateformes en ligne, qui répond à des problèmes constatés dans différents domaines.

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a présenté aujourd’hui une mise à jour de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA); l'ensemble de règles communes qui encadrent les médias audiovisuels et garantissent la diversité culturelle et la libre circulation des contenus dans l'UE depuis près de 30 ans. De nos jours, les spectateurs regardent des contenus vidéo non seulement sur leurs chaînes de télévision, mais aussi, de plus en plus, en passant par des services de vidéo à la demande (comme Netflix et MUBI) et des plateformes de partage de vidéos (telles que YouTube et Dailymotion). C’est pourquoi la Commission entend parvenir à un meilleur équilibre des règles qui s’appliquent aujourd’hui aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu'il s'agit de protéger les enfants. La version révisée de la directive SMA renforce également la promotion de la diversité culturelle européenne, garantit l’indépendance des autorités de régulation de l’audiovisuel et offre une plus grande souplesse aux organismes de diffusion en matière de publicité.

Cette proposition tient compte de la nouvelle approche de la Commission vis-à-vis des plateformes en ligne - à l’instar des places de marché en ligne, des moteurs de recherche, des systèmes de paiement, des médias sociaux et des sites de partage de vidéos et de contenus. Depuis le lancement de la stratégie pour un marché unique numérique en mai 2015, la Commission a procédé à une vaste évaluation du rôle socio-économique de ces nouveaux acteurs. Elle a conclu aujourd’hui qu’une approche unique ne permettait pas aux consommateurs de profiter des possibilités offertes ni à la réglementation de relever les différents défis posés par la très grande diversité des plateformes en ligne. Forte de ce constat, la Commission examinera chacun des secteurs dans lesquels elle peut agir, de la réglementation en matière de télécommunications à celle sur les droits d’auteur, afin de répondre à des problèmes spécifiques de façon viable pour l'ensemble des acteurs du marché.

Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré à cette occasion: «Je veux que les plateformes en ligne et les secteurs audiovisuel et créatif soient des moteurs de l'économie numérique, pas qu'ils soient asphyxiés par des règles inutiles ou dépassées. Ces acteurs du marché ont besoin de la sécurité d'un environnement juridique moderne et juste: c'est ce que nous offrons aujourd'hui. Cela implique de ne pas modifier les règles en vigueur qui ont fait leurs preuves, telles que celles relatives à la responsabilité des fournisseurs de services en ligne. Cela implique également de libéraliser, si nécessaire, des secteurs traditionnels comme le marché de la radiodiffusion ou d'étendre certaines obligations aux plateformes et à d'autres acteurs numériques afin d'améliorer la protection des utilisateurs et d'instaurer des conditions équitables.»

Pour Günther H. Oettinger, commissaire européen pour l’économie et la société numériques: «La façon dont nous regardons la télévision ou les vidéos a peut-être changé mais nos valeurs sont immuables. Ces nouvelles règles nous permettront de défendre le pluralisme des médias, l'indépendance des régulateurs de l'audiovisuel et de faire en sorte que l'incitation à la haine ne soit pas tolérée sur les plateformes de partage de vidéos. Nous entendons également garantir des conditions égales pour tous, une attitude responsable, la confiance et l'équité dans l'environnement des plateformes en ligne; notre communication d'aujourd'hui expose notre vision pour y parvenir

Un cadre pour les médias au 21e siècle

La Commission a évalué la directive «services de médias audiovisuels» de 2010 (directive SMA) et, s'appuyant sur cette évaluation, a proposé les mesures suivantes:

  • attitude responsable des plateformes de partage de vidéos: les plateformes qui organisent une grande quantité de vidéos et leur associent des mots-clés devront protéger les mineurs des contenus préjudiciables (telles que la pornographie et la violence) et protéger tous les citoyens de l’incitation à la haine. Parmi les mesures détaillées figurent des systèmes de contrôle parental ou des outils qui permettent aux utilisateurs d'indiquer et de signaler les contenus préjudiciables ou qui concernent la vérification de l’âge. Pour s'assurer que ces mesures résistent à l'épreuve du temps et soient efficaces, la Commission invitera toutes les plateformes de partage de vidéos à coopérer au sein de l'Alliance pour une meilleure protection des mineurs en ligne, en vue d'élaborer un code déontologique pour l'industrie. Plutôt que de s'en remettre à l'autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes.
  • Un rôle renforcé pour les autorités de régulation de l'audiovisuel: la directive garantira désormais que les instances de régulation sont véritablement indépendantes des gouvernements et de l’industrie et qu'elles peuvent assumer au mieux leur rôle, à savoir: veiller à ce que les médias audiovisuels agissent dans l'intérêt des spectateurs. Le rôle du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA), composé de l'ensemble des 28 autorités nationales de l'audiovisuel , sera défini dans la législation de l’UE. L'ERGA évaluera les codes déontologiques en matière de corégulation et conseillera la Commission européenne.
  • Une créativité européenne plus développée: à l'heure actuelle, les organismes de radiodiffusion télévisuelle européens investissent quelque 20 % de leurs recettes dans des contenus originaux alors que les fournisseurs de services à la demande y investissent moins de 1 %. La Commission souhaite que les organismes de radiodiffusion télévisuelle continuent à consacrer au moins la moitié du temps de visionnage à des œuvres européennes et obligera les fournisseurs de services à la demande à garantir une part d'au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues. La proposition précise également que les États membres pourront demander aux services à la demande disponibles sur leur territoire de contribuer financièrement à la production d'œuvres européennes.
  • Une plus grande souplesse en faveur des organismes de radiodiffusion télévisuelle: les téléspectateurs importunés par des spots publicitaires télévisés trop nombreux peuvent se tourner vers des offres en ligne sans publicité qui n’existaient pas il y a dix ans. La version révisée de la réglementation audiovisuelle répond à cette situation et à d’autres réalités nouvelles. La directive révisée offre aux organismes de radiodiffusion une souplesse accrue quant à l'heure de diffusion des publicités - la limite générale de 20 % du temps d'antenne est maintenue entre 7h et 23h mais, au lieu des 12 minutes par heure actuellement prévues, lesdits organismes pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée. Les organismes de radiodiffusion et les fournisseurs de services à la demande jouiront également d'une plus grande souplesse pour recourir au placement de produit et au parrainage, tout en tenant les téléspectateurs informés.

Ces différentes mesures devraient avoir une incidence économique positive pour les fournisseurs de services de médias - principalement les organismes de radiodiffusion télévisuelle - et accroître leur capacité d'investissement dans les contenus audiovisuels. Cela est indispensable pour la compétitivité de l'industrie audiovisuelle de l'UE.

Les plateformes en ligne: perspectives et défis pour l’Europe

Les plateformes en ligne jouent un rôle essentiel à l’innovation et à la croissance au sein du marché unique numérique. Elles ont révolutionné l’accès à l’information et mis en relation acheteurs et vendeurs de façon plus adéquate et plus efficace. L’intervention de l'UE s'impose dès lors pour créer l’environnement approprié pour attirer de nouvelles plateformes en ligne, les retenir et favoriser leur développement.

La Commission a ébauché une approche ciblée, fondée sur des principes, pour résoudre les problèmes signalés dans les réponses à la consultation publique de la Commission au cours de l'année qu'elle a consacrée à l'évaluation des plateformes (voir les Questions et réponses). Elle encouragera les efforts du secteur et des parties prenantes à recourir à l’autorégulation et à la corégulation afin que cette approche conserve sa souplesse et son actualité. Parmi les actions prioritaires, on peut citer:

  • des règles analogues pour les services numériques comparables: des services numériques comparables devraient obéir à des règles identiques ou similaires et, dans la mesure du possible, la Commission devrait restreindre le champ d’application et la portée de la réglementation en vigueur. La Commission appliquera ces principes aux réexamens en cours de la réglementation des télécommunications de l’UE et de la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques, par exemple lorsqu’elle examinera si les dispositions concernant la confidentialité devraient s’appliquer aux prestataires de services de communications en ligne, ainsi qu'aux entreprises de télécommunications traditionnelles.
  • Une obligation pour les plateformes en ligne d'avoir une attitude responsable : il conviendrait de maintenir l'actuel régime de responsabilité des intermédiaires prévu dans la directive sur le commerce électronique. Il sera remédié à des problèmes particuliers en recourant à des instruments ciblés, tels que les règles en matière d’audiovisuel ou de droits d'auteur (communiqué de presse), ou grâce à des efforts volontaires accrus de la part de l’industrie.
    Par exemple, la Commission mène une réflexion intensive avec les grandes plateformes en ligne sur un code de conduite pour combattre les discours haineux en ligne; elle présentera les fruits de cette réflexion dans les prochaines semaines.
  • La confiance est indispensable: grâce à la coopération transfrontière dans le contrôle du respect de la réglementation, les plateformes rempliront leurs obligations concernant les droits des consommateurs, comme celle d'indiquer clairement les résultats de recherche commandités (communiqué de presse). La Commission encouragera également l’industrie à intensifier les efforts volontaires pour s'attaquer à des pratiques telles que les évaluations en ligne fausses ou trompeuses. Elle incitera les plateformes en ligne à accepter différents types d’identification électronique sécurisée (eID) qui offrent la même garantie que leurs propres systèmes d’identification électronique.
  • Des marchés ouverts dans une économie fondée sur les données: l'initiative «libre circulation des données», prévue pour la fin de l'année 2016, permettra de faciliter le transfert et la portabilité des données entre différentes plateformes en ligne et services d’informatique en nuage.
  • Un environnement économique équitable et propice à l’innovation: la Commission procèdera à un exercice de collecte d'éléments factuels sur les questions soulevées, lors de la consultation publique, par les entreprises et les fournisseurs qui interagissent directement avec les plateformes. Parmi ces questions figurent, par exemple, les préoccupations relatives aux modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes, l'accès au marché et le manque général de transparence. À partir de ces éléments, la Commission déterminera, d'ici au printemps 2017, si une action supplémentaire de l'UE s'impose.

Dans son prochain programme européen pour l’économie collaborative, la Commission fournira également des orientations sur la législation de l’UE applicable et formulera des recommandations à l'intention des États membres.

Contexte

Ces nouvelles initiatives au titre de la stratégie pour le marché unique numérique sont présentées aujourd'hui parallèlement à un train de mesures visant à stimuler le commerce électronique dans l’UE (communiqué de presse).

Les mesures proposées aujourd’hui font suite à une série d’initiatives concernant le passage au numérique des entreprises européennes (communiqué de presse), des propositions concernant les droits d’auteur (communiqué de presse) et les contrats numériques (communiqué de presse) ainsi qu’un projet de décision relatif à la coordination du spectre radioélectrique (communiqué de presse). La stratégie pour un marché unique numérique compte seize initiatives qui seront présentées d’ici à la fin de cette année.

Pour de plus amples informations

Questions et réponses sur les plateformes en ligne et sur la réglementation de l'UE en matière d’audiovisuel

Documents adoptés aujourd’hui:

Proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels

Communication sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique

Document de travail des services de la Commission sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique

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