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Commission européenne - Communiqué de presse

Services financiers: La Commission demande à la BULGARIE, la HONGRIE, la LETTONIE, la LITUANIE et la SLOVAQUIE de se conformer aux règles de l’UE relatives à l’acquisition de terres agricoles

Bruxelles, le 26 mai 2016

La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation régissant l'acquisition de terres agricoles au motif qu'elle enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement.

Le traité d'adhésion de 2003 accordait aux nouveaux États membres une période transitoire pendant laquelle ils devaient mettre leurs règles nationales concernant l'acquisition de terres agricoles en conformité avec le droit de l'UE. À l'issue de cette période, en 2014, la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ont adopté de nouvelles règles législatives en la matière.

Ces nouvelles règles nationales contiennent plusieurs dispositions dont la Commission considère qu'elles restreignent la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Par voie de conséquence, cela peut décourager les investissements transfrontières. Si certaines de ces restrictions peuvent se justifier dans la mesure où elles visent à combattre les achats spéculatifs ou servent un objectif de planification ou de politique rurale, il demeure que, pour être légales, elles doivent être proportionnées et qu'elles ne sauraient être discriminatoires à l'égard d'autres citoyens de l'UE.

La demande de la Commission prend aujourd'hui la forme d'un avis motivé. Si la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ne parviennent pas à mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de les renvoyer devant la Cour de justice de l'UE.

Contexte

La Commission a envoyé des «lettres de mise en demeure» à la Bulgarie, la Hongrie, la Slovaquie, la Lituanie et la Lettonie en mars et en avril 2015 (voir IP/15/4673 du 23 mars 2015 et IP/15/4877 du 29 avril 2015). Après avoir reçu les réponses de ces États membres, elle reste préoccupée par les dispositions nationales actuellement en vigueur.

En Bulgarie et en Slovaquie, la principale préoccupation concerne les acheteurs, qui doivent être des résidents de longue durée dans le pays, ce qui constitue une discrimination à l’égard des ressortissants d’autres pays de l’UE. La Hongrie dispose d’un système très restrictif qui interdit toute acquisition de terres par des entités juridiques et qui oblige l’acheteur à exploiter les terres lui-même. En outre, comme en Lettonie et en Lituanie, les acheteurs doivent avoir le statut d’agriculteur. Bien que la Commission soit d’avis que les autorités nationales doivent pouvoir réglementer de manière adéquate les marchés des terres agricoles pour conserver la vocation agricole de ces terres et promouvoir le développement local, elle a constaté qu'un certain nombre de ces mesures étaient excessivement restrictives et discriminatoires dans leur manière d'attirer les investissements dans le développement rural.

Pour de plus amples informations:

- sur la série de décisions clés relatives aux infractions de mai 2016, veuillez vous reporter à la version intégrale du MEMO/16/1823;

- informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine des services financiers;

- informations sur les procédures d’infraction.

IP/16/1827

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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