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Commission européenne - Communiqué de presse

Services financiers: la Commission assigne la POLOGNE devant la Cour de justice de l’UE pour défaut d’application des règles de l’UE relatives aux systèmes de garantie des dépôts

Bruxelles, le 26 mai 2016

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne qui n'a pas mis en œuvre correctement la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts (ci-après la «DGSD» ou la «directive»).

Le 10 décembre 2015, la Commission a adressé un avis motivé à la Pologne lui demandant de transposer la directive. Cette réglementation devait être transposée en droit national le 3 juillet 2015 au plus tard. Le processus législatif de transposition étant toujours en cours et les nouvelles règles n'ayant pas encore été intégralement transposées, la Pologne est assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive, qui remplace la directive 94/19/CE de 1994, améliore la protection des dépôts bancaires des épargnants. Sa transposition en temps utile par les États membres constitue une étape importante pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain à la suite de la crise financière. Sa non-transposition signifie que le financement et le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD) ne bénéficient pas encore dans les pays concernés des améliorations générales qu'elle prévoit. Le défaut de transposition de la directive pourrait également nuire à la concurrence dans le secteur bancaire de l'UE, car il signifie qu'un pan important du règlement uniforme n'est pas appliqué dans les États membres en infraction. Le règlement uniforme se compose d'un ensemble de textes législatifs que tous les établissements financiers établis dans l'UE (dont environ 8 300 banques) doivent respecter. Les mêmes normes minimales s'appliquent désormais dans toute l'UE. Les consommateurs et les banques n'ont donc plus à se conformer à 28 réglementations différentes.

Quand un État membre ne transpose pas en temps utile une directive de l'UE dans son droit national, la Commission peut proposer qu'il soit condamné à verser une astreinte journalière jusqu’à ce que la transposition soit achevée. Le montant de cette astreinte est calculé en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre concerné, et de la durée et du degré de gravité de l’infraction. La Commission européenne peut décider de mettre fin à la procédure devant la Cour si l'État membre procède à la transposition des règles de l'UE en question.

Contexte:

L'UE a harmonisé les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts en 1994. Depuis 2008, la Commission européenne a adopté diverses mesures pour assurer la stabilité des services financiers et bancaires. La DSGD améliorée qui a été adoptée à l’été 2014 vise à mieux protéger les déposants, à les faire bénéficier de remboursements plus rapides et à mieux les informer. Elle leur procure également d'autres avantages: les intérêts seront désormais pris en compte dans le remboursement des dépôts, les prêts ne pourront, en principe, plus être déduits du montant à rembourser et les déposants des succursales de banques établies dans d’autres États membres ne seront pas renvoyés vers le SGD d'un pays dont ils ne parlent pas la langue.

 

Pour plus d'informations:

– Questions fréquemment posées au sujet des systèmes de garantie des dépôts, voir MEMO/14/296;

– Concernant la série de décisions clés relatives aux infractions du mois de mai, voir la version intégrale du MEMO/16/1823;

– Informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine des services financiers;

– Informations sur les procédures d’infraction.

IP/16/1826

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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