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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission saisit la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la POLOGNE en raison de restrictions portant sur l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants

Bruxelles, le 26 mai 2016

La Commission européenne a décidé aujourd’hui de former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de la Pologne, qui a établi dans sa législation des restrictions à l’importation de certains biocarburants et matières premières destinées à la fabrication de biocarburants.

La législation polonaise n’est pas totalement conforme à la législation de l’UE. Premièrement, un carburant ne peut être commercialisé que si des spécifications sont en place, mais il n’en existe pas pour l’huile végétale hydrotraitée (HVO), un biocarburant importé en Pologne. Deuxièmement, un traitement préférentiel est accordé aux fournisseurs de carburants qui s’approvisionnent à concurrence d’au moins 70 % de leurs biocarburants (combustibles liquide ou gazeux utilisés pour le transport et produits à partir de la biomasse) auprès de fabricants polonais, et lorsque les biocarburants sont produits principalement à partir de matières premières provenant de certains pays. Ce traitement préférentiel constitue une discrimination à l’encontre des fabricants de biocarburants et des producteurs de matières premières établis dans d’autres pays.

La directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/EC) impose à tout État membre de faire en sorte que, d’ici à 2020, au moins 10 % de la quantité totale d’énergie consommée dans les transports provienne de sources renouvelables. Des biocarburants peuvent être utilisés à cette fin, à condition de satisfaire aux critères de durabilité. Les États membres doivent également traiter tous les biocarburants et leurs matières premières sur un pied d’égalité, quelle que soit leur origine. Ces exigences découlent de la nécessité de concilier les objectifs en matière d’énergie renouvelable avec le fonctionnement sans entrave du marché des biocarburants.

Contexte

En février 2014, la Commission a adressé à la Pologne une lettre de mise en demeure en application de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE). En avril 2015, la Commission a envoyé un avis motivé. Les autorités polonaises n'ont cependant pas encore entièrement répondu aux préoccupations de la Commission. En effet, les autorités polonaises sont en désaccord avec l'interprétation que fait la Commission de la directive sur les énergies renouvelables (directive 2009/28/EC). Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour plus d'informations:

- sur la série de décisions clés relatives aux infractions de mai 2016, veuillez vous reporter à la version intégrale du MEMO/16/1823.
- informations générales sur les procédures d’infraction dans le domaine de l’énergie.

- informations relatives aux procédures d'infraction.

IP/16/1824

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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