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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne précise les critères de détention par les banques d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne en cas de résolution

Bruxelles, le 23 mai 2016

La Commission européenne a pris aujourd’hui une mesure importante pour garantir l’efficacité des règles dites de «renflouement interne» des banques et, plus généralement, pour préciser le cadre global de l’UE en matière de résolution.

Le règlement délégué présenté aujourd'hui précise les critères à l'aune desquels les autorités chargées de la résolution bancaire devront fixer des exigences minimales de détention de fonds propres et d'engagements éligibles (ci-après, l'«EMEE»), c'est-à-dire d'instruments se prêtant facilement à un renflouement interne, aux fins de l’absorption des pertes et de la recapitalisation des banques. En clarifiant une disposition essentielle de la directive sur le redressement et la résolution des banques (directive BRRD), il sert l’objectif général consistant à définir des exigences minimales solides en matière de détention de fonds propres et d'engagements éligibles.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Il est important que les banques détiennent suffisamment de capital réglementaire et d'engagements de haute qualité pour absorber d'éventuelles pertes en cas de résolution. Tel est le but des mesures d'exécution présentées aujourd'hui. Nous avons en effet besoin d'un système performant dans lequel ce seront les créanciers des banques, et non les contribuables, qui paieront pour les problèmes rencontrés par celles-ci.»

La BRRD ne prévoit pas de niveau minimum harmonisé d'instruments se prêtant à un renflouement interne au niveau de chaque banque. La norme réglementaire doit donc respecter ce choix du colégislateur. Elle fournit néanmoins aux autorités de résolution des indications détaillées sur la manière de fixer ces exigences pour chaque banque, tout en leur laissant une marge d'appréciation quant au niveau minimum d'EMEE à exiger et, dans une moindre mesure, quant à la composition appropriée de la réserve d'instruments éligibles en fonction des banques. Le fait que les exigences soient fixées spécifiquement pour chaque banque vise à tenir compte de la diversité des modèles économiques et des stratégies de financement des banques européennes, qui relèvent toutes du champ d'application très large de la directive BRRD.

Le règlement délégué adopté aujourd’hui se fonde sur le projet de norme technique de réglementation de l’Autorité bancaire européenne (ABE), que la Commission a modifié pour en assurer la conformité avec la BRRD.

Contexte

La directive BRRD (IP/14/2862) impose aux autorités de résolution concernées d'établir pour les banques des plans de résolution décrivant les possibilités de recours à des instruments et des pouvoirs de résolution. Suivant les approches prévues pour la résolution, ces plans devraient aussi inclure une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles, ainsi qu’un délai pour s'y conformer.

Le but des EMEE est que les banques détiennent suffisamment d’instruments de fonds propres réglementaires et d'éléments de passif de haute qualité se prêtant à un renflouement interne, c'est-à-dire pouvant facilement servir à absorber des pertes ou à recapitaliser la banque à l'issue de la procédure résolution. Cela contribuera à garantir que le coût du sauvetage d'une banque en difficulté sera supporté par ses propriétaires et ses créanciers, et non par le contribuable.

Comme le précise la directive BRRD, les autorités de résolution, à savoir le Conseil de résolution unique et les autorités nationales de résolution, se fondent, pour déterminer l’exigence minimale d’engagements éligibles, sur un ensemble de critères tels que la taille de la banque, son modèle de financement, son profil de risque et la nécessité d'une recapitalisation adéquate après la résolution. Pour que les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles soient définies de manière cohérente pour l'ensemble des banques, la directive BRRD a chargé l’ABE de préciser, par une norme technique de réglementation, les modalités d'application de ces critères par les autorités de résolution.

Prochaines étapes:

Le projet de règlement va maintenant être examiné par le Conseil et le Parlement européen, qui disposent de trois mois pour formuler des objections.

En outre, l’article 45 de la BRRD charge la Commission de réexaminer les EMEE avant la fin de 2016. Il est important de noter qu'elle tiendra compte, lors de ces travaux, de la norme internationale TLAC récemment adoptée par le G-20 pour les banques d’importance systémique mondiale. La Commission a l’intention de présenter une proposition d'intégration de cette norme dans le droit de l’UE dès 2016, bien avant son entrée en vigueur en 2019.

Pour plus d'informations, voir:

http://ec.europa.eu/finance/bank/crisis_management/index_en.htm

IP/16/1752


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