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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission examine le projet de rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce

Bruxelles, le 27 janvier 2016

La Commission examine le projet de rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce

Le collège des commissaires a aujourd’hui pris acte et discuté d’un projet de rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce, eu égard aux constatations sur le terrain et à leur importance. Le mécanisme d’évaluation de Schengen, institué en octobre 2013, prévoit que des équipes dirigées par la Commission et composées d’experts nommés par les États membres et Frontex, vérifient l’application des règles de Schengen en effectuant des inspections de contrôle dans un État membre donné. Le projet de rapport d’évaluation Schengen pour la Grèce, rédigé conjointement par des experts des États membres et des représentants de la Commission, sera à présent transmis au comité d’évaluation de Schengen, qui émettra son avis. La Commission adoptera ensuite le rapport par voie d’acte d’exécution.

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, a déclaré à cette occasion: «Si nous voulons préserver l'absence de contrôles aux frontières intérieures, nous devons mieux gérer nos frontières extérieures. Autrement dit, nous ne sauverons l’espace Schengen que si nous en appliquons les règles. La Commission contrôle en permanence la mise en œuvre des règles de Schengen dans tous les États membres faisant partie de l'espace Schengen. Le projet de rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce porte sur la gestion des frontières extérieures lors d’une inspection d’évaluation que des experts des États membres et de la Commission ont réalisée en Grèce, en novembre dernier. Le rapport fait ressortir de graves manquements dans la gestion des frontières extérieures dans ce pays. Nous savons que, dans le même temps, cet État membre a à présent engagé des efforts en vue de rectifier cette situation et de se mettre en conformité avec les règles de Schengen. D'importantes améliorations sont, en effet, nécessaires afin d'assurer correctement l'accueil, l'enregistrement, la réinstallation ou le retour des migrants, de sorte à rétablir le fonctionnement normal de l'espace Schengen, sans contrôles aux frontières intérieures. Tel est notre objectif commun ultime.»

Le projet de rapport, non public, est le fruit d’inspections sur place inopinées, réalisées du 10 au 13 novembre 2015, à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie et sur les îles de Chios et Samos. Il s’intéresse aux aspects suivants: la présence de policiers et de garde-côtes sur les sites inspectés, l’efficacité de la procédure d’identification et d’enregistrement, la surveillance de la frontière maritime et la coopération avec les pays voisins. Tout en reconnaissant la pression subie par les autorités grecques, le rapport constate en particulier que les migrants en situation irrégulière ne sont pas identifiés et enregistrés efficacement, que leurs empreintes digitales ne sont pas systématiquement saisies dans le système et que la vérification de l’authenticité des documents de voyage et leur vérification par rapport à des bases de données de sécurité essentielles telles que le SIS, une base de données Interpol et des bases de données nationales, ne sont pas systématiques. Se fondant sur ces constatations, le projet de rapport conclut que la Grèce néglige gravement ses obligations et qu’il existe des manquements graves dans l’exécution des contrôles aux frontières extérieures que les autorités grecques doivent surmonter et résoudre.

Mécanisme d’évaluation de Schengen

Les évaluations Schengen sont menées dans les États membres en vertu d’un programme d’évaluation pluriannuel et d'un programme d’évaluation annuel. Les inspections sur place peuvent être annoncées ou inopinées.

À la suite de chaque inspection, un rapport est établi, qui recense toute lacune et formule des recommandations quant aux mesures correctives à mettre en œuvre dans un certain délai. La Commission présente les recommandations au Conseil pour qu’il les adopte. Dans le prolongement de celles-ci, l’État membre concerné est tenu de soumettre un plan d’action exposant comment il entend remédier aux défaillances constatées. La Commission, Frontex ou d’autres organismes de l’Union peuvent prêter assistance aux États membres dans l’exécution des recommandations en prenant des mesures pratiques et/ou financières.

Le huitième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen du 15 décembre 2015 annonçait déjà qu’en fonction des résultats des évaluations Schengen en Grèce, des mesures spécifiques prévues à l’article 19 bis et à l’article 26 du code frontières Schengen pouvaient être recommandées.

Procédures répondant à des circonstances exceptionnelles

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation. Afin de garantir le respect de ces recommandations, la Commission peut, en vertu de l’article 19 bis du code frontières Schengen, recommander à l’État membre évalué de prendre certaines mesures spécifiques, lesquelles peuvent comprendre le déploiement d’équipes européennes de garde-frontières ou la présentation d’un plan stratégique définissant les modalités de déploiement, par cet État membre, de son personnel et de ses équipements propres pour répondre à ces préoccupations. Les propositions de la Commission doivent être adoptées par un comité composé des États membres, statuant à la majorité qualifiée. L’État membre évalué dispose alors d'un délai de trois mois pour exécuter les mesures correctives.

Si, après trois mois, de graves manquements subsistent et si les mesures prises s’avèrent insuffisantes pour y remédier correctement, la Commission peut déclencher l’application de la procédure prévue à l’article 26 du code frontières Schengen.

En vertu de cette disposition, si les mesures prévues à l’article 19 bis ne sont pas efficaces, le Conseil peut en dernier recours, sur la base d’une proposition de la Commission, recommander à un ou plusieurs États membres de réintroduire les contrôles frontaliers à toutes leurs frontières intérieures ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci, afin de protéger l’intérêt commun de l’espace Schengen. La recommandation du Conseil doit être adoptée à la majorité qualifiée.

En vertu de l’article 26, et dans les circonstances exceptionnelles décrites ci-dessus, les contrôles peuvent être réintroduits pour une durée n'excédant pas six mois. Cette mesure peut être prolongée par période supplémentaire de six mois, pour une durée maximale de deux ans.

Pour de plus amples informations

Le code frontières Schengen

Huitième rapport semestriel sur le fonctionnement de l’espace Schengen (15 décembre 2015)

Le mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen

Site web de la Direction générale des affaires intérieures

IP/16/174

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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