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Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige des amendes pour 137 789 000 euros à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction

Bruxelles, le 27 janvier 2016

La Commission européenne a infligé des amendes d’un montant de 137 789 000 EUR à Melco (Mitsubishi Electric) et Hitachi pour avoir participé avec une autre société, Denso, à une entente dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes.

Denso n’a pas été mise à l’amende, car elle a révélé l’existence de l’entente à la Commission. Toutes les sociétés ont reconnu leur participation et ont accepté de conclure une transaction.


Pendant plus de cinq ans, les trois fabricants japonais de pièces automobiles ont coordonné leurs prix et se sont réparti des clients ou des projets dans le secteur des alternateurs et des démarreurs, deux pièces importantes des moteurs automobiles. Bien que les contacts relatifs à la création et au fonctionnement de l’entente aient eu lieu en dehors de l’Espace économique européen (EEE), l’entente a touché des clients européens, étant donné que les alternateurs et les démarreurs étaient aussi vendus directement aux constructeurs automobiles dans l’EEE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La dissolution des ententes reste une priorité majeure pour la Commission, en particulier lorsque celles-ci concernent des biens de consommation importants tels que les voitures. La décision adoptée aujourd’hui sanctionne trois fabricants de pièces automobiles dont l’entente a eu une incidence sur le coût des pièces pour divers constructeurs automobiles qui vendent leurs voitures en Europe et, au final, pour les consommateurs européens qui les achètent. Lorsqu’une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l’Europe.»

L’enquête de la Commission a révélé qu’entre septembre 2004 et février 2010, les sociétés se sont réunies dans leurs bureaux respectifs et dans des restaurants et ont été régulièrement en contact par téléphone afin de limiter la concurrence entre elles. Les trois sociétés avaient notamment coutume:

  • de coordonner leurs réponses lors de certains appels d’offres lancés par des constructeurs automobiles, en particulier pour fixer le prix auquel elles allaient soumissionner et pour déterminer qui décrocherait le marché en question;
  • de se répartir certains constructeurs automobiles et certains projets afin de décider laquelle des trois fournirait des alternateurs et des démarreurs;
  • d’échanger des informations sensibles sur le plan commercial, comme des éléments de prix et des stratégies de marché.


Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a tenu compte du chiffre d’affaires réalisé par les sociétés grâce à la vente d’alternateurs et de démarreurs aux constructeurs automobiles touchés par l’entente dans l’EEE, de la gravité de l’infraction, de sa portée géographique, de sa durée et de la circonstance aggravante qu’Hitachi et Melco avaient déjà enfreint les règles de l’UE en matière d’ententes. La Commission a également tenu compte de la participation moindre d’Hitachi à l’infraction.

En vertu de la communication de 2006 sur la clémence, Denso a bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de l’entente et a ainsi évité une amende de plus de 157 millions d’euros.

Grâce à leur coopération à l’enquête, Hitachi et Melco ont bénéficié de réductions d’amende au titre de la communication de 2006 sur la clémence. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis ont aidé la Commission à démontrer l’existence de l’entente.

Au titre de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées, les parties concernées ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.

Les montants totaux des amendes infligées sont les suivants:

 

Réduction en application de la communication sur la clémence

Réduction en application de la communication sur les procédures de transaction

Amende (€)

Denso

100 %

10 %

0

Hitachi

30 %

10 %

26 860 000

Melco

28 %

10 %

110 929 000

Total

 

 

137 789 000

 

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L’enquête de la Commission a débuté à la suite d’une demande d’immunité présentée par Denso.

La décision d’aujourd’hui s’inscrit dans le cadre d’une série d’enquêtes d’envergure portant sur des ententes présumées dans le secteur des pièces automobiles. La Commission a déjà infligé des amendes à des fournisseurs de roulements automobiles, de faisceaux de fils électriques pour voiture, de mousse souple utilisée (notamment) dans les sièges de voiture et de systèmes de chauffage de stationnement pour voitures et camions. D’autres enquêtes sont en cours, par exemple au sujet des systèmes de sécurité de passagers, des systèmes thermiques et des systèmes d'échappement.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 40028 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

La procédure de transaction

La décision d’aujourd’hui est la vingtième décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO). Dans le cadre d’une transaction, les entreprises reconnaissent leur participation à une entente et en assument la responsabilité. Cette procédure se fonde sur le règlement 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante et permet à la Commission de mettre en œuvre une procédure simplifiée et raccourcie. Elle est bénéfique pour les consommateurs et les contribuables, car elle réduit les coûts; elle profite à la mise en œuvre de la législation relative aux pratiques anticoncurrentielles en libérant des ressources pour la poursuite d’autres ententes présumées; et elle présente des avantages pour les parties elles-mêmes, qui bénéficient ainsi d’un processus décisionnel plus rapide et d’une réduction d’amende de 10 %.

La Commission a déjà conclu des transactions dans les 19 affaires d’ententes suivantes: les DRAM, les phosphates utilisés dans l'alimentation animale, les poudres à lessiver, le verre pour tubes cathodiques, les compresseurs frigorifiques, les produits de gestion de l'eau, les faisceaux de fils électriques, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens, la mousse de polyuréthane, les bourses de l'électricité, les roulements automobiles, la grenaille abrasive métallique, les champignons, les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses, et les écarts de cotation sur ces produits, les enveloppes, les systèmes de chauffage de stationnement et les trains-blocs.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l’espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l’existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux entreprises concernées, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l’amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres doivent transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d’ententes et d’abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

IP/16/173

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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