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Commission européenne - Communiqué de presse

Paquet «Semestre européen» du printemps 2016: la Commission publie les recommandations par pays

Bruxelles, le 18 mai 2016

Les États membres progressent dans leurs réformes et dans la correction des déséquilibres macroéconomiques, mais des efforts sont encore nécessaires pour consolider la relance de l’Europe.

La Commission européenne présente aujourd'hui l'édition 2016 de ses recommandations par pays, qui propose aux États membres des orientations économiques pour les 12 à 18 prochains mois. Outre les efforts déjà préconisés et actuellement mis en œuvre au niveau européen, ces orientations mettent l'accent sur les réformes prioritaires qui doivent renforcer la reprise des économies nationales en stimulant l'investissement, en mettant en œuvre des réformes structurelles et en assurant la responsabilité budgétaire.

Les recommandations par pays reflètent également la volonté de la Commission de rendre le semestre européen de gouvernance économique plus efficace et plus pertinent. Cette année, la Commission propose moins de recommandations et s'attache aux priorités économiques et sociales relevées dans son examen annuel de la croissance pour 2016. Pour renforcer l'adhésion nationale, elle a prévu plus de temps et aménagé davantage d'occasions pour travailler et communiquer avec les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux. Elle a également porté une plus grande attention aux difficultés de la zone euro et à l'interdépendance entre les économies nationales, conformément à la recommandation adoptée sur la politique économique de la zone euro.

Le vice-président Valdis Dombrovskis, chargé de l'euro et du dialogue social, a déclaré: «Le paquet économique de ce jour met pleinement l'accent sur les réformes structurelles qui sont nécessaires pour consolider la reprise économique de l'Union, réduire les entraves à la croissance et favoriser l'emploi. Moderniser les marchés du travail, des produits et des services et faciliter l'activité des entreprises, par exemple en réformant l'administration publique et en rendant la fiscalité plus juste et plus efficace, permettraient de multiplier les perspectives d'emploi et d'investissement dans l'Union européenne. Au niveau budgétaire, le taux de déficit agrégé dans la zone euro devrait tomber à 1,9 % cette année, contre un pic de 6,1 % en 2010, grâce notamment à la reprise qui se poursuit. Les orientations budgétaires dans la zone euro devraient être légèrement expansionnistes cette année. Des ajustements restent toutefois nécessaires dans plusieurs pays, en particulier ceux dont l'endettement élevé continue de freiner la croissance et constitue toujours un risque.»

Marianne Thyssen, commissaire européenne chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «Dans un monde du travail en mutation rapide, nous devons continuer sur la voie des réformes, avec les États membres et les partenaires sociaux. Le chômage est en baisse, mais il reste beaucoup à faire. Les recommandations de cette année mettent fortement l'accent sur les questions sociales et sur l'emploi. Ce n'est qu'en veillant à une meilleure prise en compte des aspects sociaux dans tous les domaines politiques de l'Union européenne que nous construirons réellement une Europe sociale.»

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a ajouté: «Le ralentissement de la croissance mondiale et le degré élevé d’incertitude ont pour conséquence que nous devons accélérer les efforts visant à renforcer l’économie européenne au moyen de réformes bien ciblées. Des politiques budgétaires responsables devraient également permettre de soutenir la création d’emplois et contribuer à diffuser plus largement les fruits de la reprise. Tels sont les principes qui sous-tendent les orientations de la Commission pour les politiques économiques et budgétaires des États membres en 2016-2017.»

 

Les recommandations par pays de 2016

Les facteurs externes qui sous-tendent la légère reprise en Europe s'amenuisent, ce qui rend d'autant plus importantes les sources de croissance internes. Les recommandations de ce jour portent donc principalement sur les trois domaines prioritaires de la Commission: les investissements restent faibles par rapport aux niveaux d'avant la crise, mais sont en augmentation, notamment grâce au plan d’investissement pour l'Europe. Les réformes structurelles doivent progresser plus rapidement afin de stimuler la relance et de renforcer le potentiel de croissance à long terme des économies de l'Union. Tous les États membres doivent mener des politiques budgétaires responsables et veiller à ce que leurs budgets favorisent la croissance.

Au cours de l'année écoulée, les États membres ont progressé dans leurs réformes, mais le rythme de ces avancées doit être accéléré afin que ces réformes contribuent au mieux à l'emploi, à la croissance et à l'investissement. Le degré de mise en œuvre des recommandations par pays varie selon les domaines politiques. Cela peut s'expliquer par la complexité des réformes à entreprendre, par exemple dans les domaines de l'emploi, des marchés de produits, des systèmes de retraites et du secteur bancaire. Les progrès les plus importants sont enregistrés en ce qui concerne les recommandations relatives aux services financiers et aux politiques actives du marché du travail. En revanche, on aurait pu s'attendre à des progrès plus nets dans les réformes visant à établir un cadre réglementaire plus favorable aux entreprises et à l'emploi, à accroître la participation des femmes au marché du travail et à réduire les entraves dans le secteur des services. La mise en œuvre a davantage progressé dans les États membres présentant des déséquilibres que dans les autres, probablement parce que les réformes y sont plus urgentes, que le dialogue politique est plus intense et, dans certains cas, que les marchés exercent une pression plus forte.

Dans les pays présentant un niveau élevé de passifs extérieurs, les déficits importants des comptes courants d'avant la crise ont été fortement réduits, certains pays affichant même des excédents. Dans certains États membres, les excédents persistent à un niveau très important. La compétitivité des coûts s’est globalement améliorée et on constate un ajustement structurel dont témoigne un transfert des ressources vers le secteur marchand. Le chômage est en baisse, mais pas de façon homogène dans tous les États membres. L'assainissement des bilans est en cours: le désendettement des ménages et des entreprises se poursuit, tandis que la capitalisation des banques s'améliore. Dans la plupart des pays, ce désendettement est principalement lié à une réduction des dépenses. Dans certains pays, c'est une croissance soutenue qui a fait baisser le niveau relatif d'endettement. Dans ce contexte, les vulnérabilités associées au surendettement persistant dans certains secteurs restent préoccupantes, tandis que le secteur financier présente une rentabilité faible, couplée à un volume important d'anciens prêts non productifs et à la nécessité de s'adapter à un cadre réglementaire plus contraignant.

S'agissant de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), la Commission confirme qu'elle considère que la Croatie et le Portugal présentent des déséquilibres excessifs. Ces pays devraient mettre en œuvre leur programme de réforme avec rigueur et dans les délais prévus. Les programmes nationaux de réforme de ces deux pays sont suffisamment ambitieux dans l'ensemble et confirment leur volonté de corriger leur déséquilibre excessif.

La Commission reste déterminée à soutenir les efforts de réforme déployés dans les États membres. Le service d'appui à la réforme structurelle, mis en place l'an dernier, facilite déjà la mise en œuvre efficace des réformes en tirant parti de son expérience à Chypre et en Grèce. Une proposition législative visant à étendre ce service à l'ensemble des États membres en tant qu'instrument de l'UE fait actuellement l'objet de discussions avec les colégislateurs, afin d'établir un programme d'appui à la réforme structurelle permettant de fournir un appui technique dans un large éventail de domaines de réforme essentiels.

 

Évolutions budgétaires et décisions

Le taux de déficit agrégé dans la zone euro devrait tomber à 1,9 % cette année, contre un pic de 6,1 % en 2010.

La Commission a également pris un certain nombre de mesures dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Premièrement, sur la base des données les plus récentes, la Commission européenne recommande au Conseil de clôturer la procédure pour déficit excessif (PDE) menée à l'égard de Chypre, de l'Irlande et de la Slovénie, étant donné que ces pays ont ramené en 2015 leur déficit sous la barre des 3 % du PIB, valeur prévue par le traité, et que cette correction devrait s'inscrire dans la durée. Cela signifie que leur déficit devrait rester inférieur au seuil de 3 % du PIB en 2016 et 2017. Pour Chypre, la procédure pourrait donc prendre fin un an avant l'échéance prévue (2016). Si le Conseil en décide ainsi, le nombre total d'États membres faisant l'objet d'une PDE serait réduit à six pays (Croatie, Espagne, France, Grèce, Portugal et Royaume-Uni), contre 24 au printemps 2011.

Deuxièmement, la Commission a adopté des rapports sur la Belgique, l'Italie et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans lesquels elle examine leur respect du critère de la dette prévu par le traité. Bien que ces pays semblent être en situation non conforme quant à la valeur de référence relative à la dette et au rythme de réduction de référence pour atteindre cette valeur, les rapports indiquent, après analyse des facteurs pertinents, qu'il convient de considérer que le pacte de stabilité et de croissance est actuellement respecté. S'agissant de l’Italie, la Commission examinera les résultats de son évaluation des facteurs pertinents dans un nouveau rapport qui sera présenté d'ici novembre, lorsque de plus amples informations sur la reprise de la trajectoire d'ajustement en vue de l’objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 seront disponibles.

En ce qui concerne le Portugal et l'Espagne, la Commission recommande au Conseil de recommander une correction durable du déficit excessif, respectivement en 2016 et 2017, obtenue en prenant les mesures structurelles nécessaires et en consacrant toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit et de la dette. Conformément à l'article 126 du traité, qui charge la Commission de surveiller la mise en œuvre de la procédure pour déficit excessif, la Commission examinera à nouveau la situation de ces deux États membres au début du mois de juillet.

Enfin, la Commission a lancé une dernière consultation auprès des États membres qui sont parties contractantes au pacte budgétaire, afin de s'informer des progrès accomplis dans la mise en œuvre des dispositions du pacte budgétaire dans leur législation nationale. Les États membres concernés disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations à la Commission.

 

Contexte:

Depuis son entrée en fonction, l'actuelle Commission a mis en œuvre un certain nombre de changements relatifs au processus du semestre européen, afin de le rendre plus efficace et pertinent. Ces changements ont été annoncés en novembre 2014 dans l'examen annuel de la croissance 2015, mis en place au début de 2015 et confirmés dans la communication de la Commission d'octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire.

Ces changements ont notamment eu pour effet qu'au cours des derniers mois, la Commission a entamé un dialogue avec les gouvernements, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes, et a organisé plusieurs réunions bilatérales avec les autorités nationales afin de débattre de leurs priorités politiques.

En février dernier, la Commission a présenté son analyse détaillée de la situation économique et sociale de chaque État membre, sous la forme d'un rapport par pays, dans le cadre du «paquet d'hiver» 2016.

En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou leur programme de convergence (pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) ainsi que, le cas échéant, la suite donnée au paquet d'hiver.

Les recommandations de ce jour reposent sur ces dialogues, ainsi que sur les programmes, les données relatives aux résultats fournies par Eurostat et les prévisions du printemps 2016 récemment publiées par la Commission.

La Grèce, qui fait actuellement l'objet d'un programme de soutien à la stabilité, n'est pas couverte par le paquet présenté aujourd'hui et ne se voit pas adresser de recommandations spécifiques. L'évaluation du respect par la Grèce de ses objectifs s'effectue dans le cadre de ce programme.

 

Prochaines étapes:

La Commission invite le Conseil à approuver l'approche proposée pour 2016-2017 et à adopter les recommandations par pays, et les États membres à les mettre en œuvre intégralement et dans les délais prévus. Les ministres de l'UE devraient examiner les recommandations par pays avant que les chefs d'État et de gouvernement ne soient invités à les approuver. Il incombera ensuite aux États membres d'appliquer ces recommandations dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales en 2016-2017.

 

Pour en savoir plus:

Tableau récapitulatif des États membres dans le cadre du semestre européen

Recommandations spécifiques par pays 2016

Décisions dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance

Mémo sur les recommandations spécifiques par pays

Domaines clés: fiches thématiques

Semestre européen 2016: la Commission rappelle aux États membres leurs obligations budgétaires

Spring 2016 Economic Forecast: Staying the course amid high risks

Semestre européen 2016: moins d'États membres connaissent des déséquilibres macroéconomiques que l'an dernier

La gouvernance économique de l’UE en clair

Semestre européen 2016: le paquet d'hiver en clair

Twitter:

@VDombrovskis

@mariannethyssen

@pierremoscovici

Situation des États membres au regard de la procédure de déséquilibre macroéconomique

Tableau 1. Situation des États membres au regard de la procédure de déséquilibre macroéconomique  

Catégorie PDM

États membres en 2016*

Pas de déséquilibres

République tchèque, Danemark, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Slovaquie, Malte, Pologne, Royaume-Uni, Autriche, Belgique, Estonie, Hongrie, Roumanie

Déséquilibres

Finlande, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Espagne, Slovénie, Suède

Déséquilibres excessifs

Croatie, France, Italie, Portugal, Chypre, Bulgarie

Déséquilibres excessifs nécessitant l’activation de la procédure concernant les déséquilibres excessifs

* La Grèce fait l’objet d’un programme de soutien à la stabilité

Situation des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance

Tableau 2. Situation des États membres au regard du pacte de stabilité et de croissance au 18 mai 2016

Pas de procédure concernant les déficits excessifs

Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Allemagne, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Suède, Malte, Pologne, Finlande

Proposition de clôture de la procédure concernant les déficits excessifs

Chypre, Irlande, Slovénie

Procédure en cours concernant les déficits excessifs 

Croatie, France, Grèce, Portugal, Espagne, Royaume-Uni

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