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Commission européenne - Communiqué de presse

Vers un régime d’asile européen commun durable et équitable

Bruxelles, le 4 mai 2016

Vers un régime d’asile européen commun durable et équitable

Aujourd’hui, la Commission européenne présente des propositions qui visent à réformer le régime d’asile européen commun en créant un système de répartition des demandes d’asile entre les États membres plus équitable, plus efficace et plus durable. Le principe de base restera le même — les demandeurs d’asile devraient, sauf s’ils ont de la famille ailleurs, demander l’asile dans le premier pays d'entrée — mais un nouveau mécanisme d’équité permettra de faire en sorte qu’aucun État membre ne voie son régime d’asile subir une pression disproportionnée. Les propositions présentées ce jour prévoient aussi de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, afin de rendre compte de son rôle accru dans le nouveau système, et de renforcer la base de données d’empreintes digitales de l'UE, Eurodac, en vue de mieux gérer le système d’asile et de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à cette occasion: «Une meilleure gestion de la migration exige une action sur plusieurs fronts, pour gérer nos frontières extérieures plus efficacement, mieux coopérer avec les pays tiers, mettre fin au trafic de migrants et réinstaller des réfugiés directement dans l'UE. Nous savons également que des personnes vont continuer d’arriver à nos frontières et de demander l’asile, et qu'il nous faudra veiller à ce que celles qui ont besoin d’une protection la reçoivent. Or, nous avons vu pendant cette crise comment quelques États membres seulement peuvent être exposés à une pression inouïe du fait des lacunes du système actuel, qui n’a pas été conçu pour faire face à des situations de ce type. Il n’y a tout simplement pas d’autre solution: chaque fois qu’un État membre est débordé, la solidarité doit s'exprimer et les responsabilités doivent être partagées équitablement au sein de l’UE. Telle est l'ambition de notre proposition d’aujourd’hui».

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, s'est quant à lui exprimé en ces termes: «Si la crise actuelle des réfugiés a montré une chose, c'est bien que le statu quo, à savoir le maintien de notre régime d'asile européen commun, n'est pas une option. Le moment est venu d’établir un système réformé et plus équitable, fondé sur des règles communes et un partage plus équitable des responsabilités. Grâce à la réforme proposée du système de Dublin, au renforcement d’Eurodac et à la transformation de l’EASO en une véritable Agence européenne pour l’asile, nous faisons, aujourd’hui, un pas important dans la bonne direction, en mettant en place les structures et les outils nécessaires au niveau européen pour disposer d'un système global qui soit à l’épreuve du temps. Nous allons à présent nous attacher à travailler de concert avec le Parlement européen et les États membres. Nous devons faire en sorte que ces propositions deviennent réalité le plus rapidement possible.»

Les propositions d'aujourd’hui font partie d’une première série de propositions législatives que la Commission présente actuellement dans le contexte d’une grande réforme du régime d’asile européen commun, telle que décrite dans sa communication du 6 avril 2016. Cette réforme a pour ambition d'apporter les réponses à moyen terme aux problèmes migratoires à venir. Dans l’intervalle, les règles de Dublin en vigueur et les deux décisions sur la relocalisation d’urgence restent applicables et la Commission veillera à leur pleine application.

Réformer le système de «Dublin»

Les règles de l’UE relatives à la détermination de l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile (plus connues sous le nom de « système de Dublin ») n’ont pas été conçues pour assurer un partage durable des responsabilités dans toute l’Union et garantir un traitement rapide des demandes. La proposition d’aujourd’hui rendra le système de Dublin plus transparent et améliorera son efficacité, tout en prévoyant un mécanisme pour répondre aux situations dans lesquelles une pression disproportionnée est exercée sur les régimes d’asile des États membres. Le nouveau système est conçu de manière à être non seulement plus équitable, mais aussi plus robuste, c’est-à-dire plus à même de résister à la pression. Il permettra de déterminer rapidement l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, de protéger les personnes qui en ont besoin et de décourager les mouvements secondaires («course au droit d’asile»).  

Les nouveaux éléments sont les suivants:

  • Un système plus juste, fondé sur la solidarité: grâce à un mécanisme de répartition correcteur (le mécanisme d'équité). Le nouveau système signalera automatiquement qu’un pays traite un nombre disproportionné de demandes d’asile, notamment au regard de sa taille et de sa richesse. Lorsqu’un pays recevra un nombre de demandes disproportionné, allant au-delà de la valeur de référence (plus de 150 % de celle-ci), tous les nouveaux demandeurs présents dans ce pays (indépendamment de leur nationalité) seront, après vérification de la recevabilité de leur demande, relocalisés dans l’ensemble de l’UE jusqu’à ce que le nombre de demandes soit ramené en dessous de ce niveau. Un État membre aura aussi la possibilité de ne pas participer, à titre temporaire, à ce mécanisme. Dans ce cas, il devra faire une contribution de solidarité de 250 000 EUR pour chaque demandeur dont il aurait autrement été responsable en vertu du mécanisme d'équité, au profit de l’État membre de relocalisation.

  • Un mécanisme tenant également compte des efforts de réinstallation: le mécanisme d'équité prendra également en considération les efforts déployés par un État membre pour réinstaller sur son territoire, directement à partir d’un pays tiers, des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Cela permettra de reconnaître l’importance des efforts visant à mettre en place des voies sûres et légales vers l'Europe.

  • Un système plus efficace: grâce à des délais plus courts pour l’envoi des demandes de transfert, la réception des réponses et la mise en œuvre des transferts de demandeurs d’asile entre États membres, et la suppression des transferts de responsabilité;

  • Décourager les pratiques abusives et les mouvements secondaires: grâce à une clarification des obligations légales des demandeurs d’asile, notamment l’obligation de rester dans l’État membre responsable de l’examen de leur demande, des limites géographiques à l'offre d'avantages matériels en matière d’accueil et des conséquences proportionnées en cas de non-respect;

  • Protéger l’intérêt supérieur des demandeurs d’asile: grâce au renforcement des garanties en faveur des mineurs non accompagnés et à une définition modérément élargie des membres de la famille.

Le Royaume-Uni et l’Irlande ne sont pas tenus par ces mesures, mais déterminent eux-mêmes dans quelle mesure ils souhaitent y participer, conformément aux protocoles pertinents annexés aux traités. En cas de non-participation de ces pays, les règles en vigueur, telles qu'elles fonctionnent actuellement, continueront de s'appliquer à eux conformément aux traités.

Renforcer le système Eurodac

Afin de soutenir la mise en œuvre concrète de la réforme du système de Dublin, la Commission propose également d’adapter et de renforcer le système Eurodac et d’en élargir l’objet, ce qui facilitera les retours et contribuera à lutter contre la migration irrégulière. La proposition vise à étendre le champ d’application du règlement Eurodac afin de permettre aux États membres de stocker et de rechercher des données concernant des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui ne sont pas des demandeurs de protection internationale et qui se trouvent en situation irrégulière dans l’UE, de sorte qu’ils puissent être identifiés à des fins de retour ou de réadmission. Dans le plein respect des règles en matière de protection des données, elle permettra également aux États membres de stocker davantage de données à caractère personnel dans la base de données Eurodac, telles que le nom, la date de naissance, la nationalité, des éléments d’identification ou des documents de voyage, et l’image faciale. L’enrichissement des informations contenues dans le système permettra aux autorités compétentes en matière d’immigration et d’asile d’identifier facilement un demandeur d’asile ou un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière, sans avoir à demander des informations à un autre État membre séparément, comme c’est le cas actuellement.

Créer une Agence de l’Union européenne pour l’asile

La proposition permettra de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, dont le mandat sera renforcé et les missions considérablement élargies afin de remédier aux faiblesses structurelles qui portent atteinte à l’application du régime d’asile de l’UE.

L’une des principales nouvelles missions de l’agence consistera à gérer la clé de répartition pour appliquer le mécanisme d'équité dans le cadre du nouveau système de Dublin. L’agence sera également chargée d’assurer une plus grande convergence dans l’évaluation des demandes de protection internationale au sein de l’Union, de renforcer la coopération pratique et l’échange d’informations entre les États membres et de promouvoir le droit et les normes opérationnelles de l’Union en ce qui concerne les procédures d’asile, les conditions d’accueil et les besoins de protection.

À l’instar de ce qui a été proposé par la Commission pour le corps européen de garde‑frontières et de garde-côtes, le rôle et les fonctions de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile seront élargis en matière d’assistance opérationnelle et technique. Cela inclura la possibilité de déployer des équipes d’appui en matière d’asile à partir d’une réserve d’experts composée d’un minimum de 500 experts des États membres et d’experts détachés par l’agence, ainsi que la capacité d’apporter une assistance opérationnelle et technique dans les cas où un État membre est soumis à une pression disproportionnée sollicitant de manière exceptionnellement forte et urgente son système d’asile ou d’accueil.

Contexte

Le 6 avril 2016, la Commission européenne a publié une communication qui a lancé le processus de réforme du régime d’asile européen commun. Cette communication présentait:

  • des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres;

  • une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile pour créer des conditions uniformes dans l’ensemble de l’Europe et, par là même, réduire les facteurs d’attractivité et décourager les mouvements secondaires irréguliers;

  • et un renforcement du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

Le train de mesures présenté aujourd’hui constitue donc la première étape importante de la réforme globale du régime d’asile européen commun. Une deuxième série de propositions législatives visant à réformer les procédures en matière d’asile, la directive «qualification», ainsi que la directive relative aux conditions d’accueil, suivra, pour garantir une réforme complète de tous les volets du régime d’asile de l’UE.

Le 13 mai 2015, la Commission européenne a proposé une vaste stratégie, fondée sur l’agenda européen en matière de migration, afin de s’attaquer aux problèmes immédiats posés par la crise actuelle, ainsi que de doter l’UE des outils nécessaires pour mieux gérer les migrations à moyen et à long terme, dans les domaines de l’immigration irrégulière, des frontières, de l’asile et de la migration légale.

Trois trains de mesures d'exécution ont déjà été adoptés au titre de cet agenda, le 27 mai 2015, le 9 septembre 2015 et le 15 décembre 2015.

Pour en savoir plus

Questions et réponses: Réformer le régime d’asile européen commun

FICHE D'INFORMATION: Réformer le système de «Dublin»

Règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)

Règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, remplaçant le règlement (UE) n° 439/2010

Annexe

Règlement relatif à la création d’Eurodac (refonte)

Communication: Vers une réforme du régime d'asile européen commun et une amélioration des voies d'entrée légale en Europe

IP/16/1620

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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