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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l’appui apporté par le Parlement européen aux nouvelles règles visant à empêcher la manipulation des indices financiers

Bruxelles, le 28 avril 2016

La Commission européenne se félicite du vote d’aujourd’hui par le Parlement européen, qui ouvre la voie à l’harmonisation des règles européennes visant à prévenir la manipulation des indices financiers.

L’adoption de la proposition de règlement sur les indices financiers de référence a été approuvée à une large majorité en session plénière, suite à l’accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en novembre 2015.

 

Le règlement en question porte sur les «benchmarks», qui sont des indices servant à la fois de référence pour de nombreux instruments et contrats financiers et d’étalon pour mesurer la performance de fonds d’investissement. Les nouvelles règles amélioreront la gouvernance de ces indices créés et utilisés dans l’Union, qui concernent des instruments financiers tels que les obligations, les actions et les dérivés. Les nouvelles règles aideront à protéger les investisseurs ainsi que l’ensemble des citoyens, les indices servant à déterminer la valeur ou la performance d’investissements mais aussi à fixer le montant des remboursements des prêts immobiliers de millions de ménages dans l’Union.

 

M. Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Les indices de référence sont vitaux pour le fonctionnement de nos marchés financiers. Manipuler ces indices, c'est voler les investisseurs et les citoyens. Je salue donc le vote du Parlement européen, qui signifie que nous disposons maintenant de nouvelles règles qui nous aideront à rétablir la confiance dans les marchés financiers dans l’Union.»

 

Le Conseil devrait adopter formellement le texte en mai 2016, après quoi le nouveau règlement devrait être publié au Journal officiel et entrer en vigueur.

 

Contexte

Les indices de référence, calculés à partir d’un ensemble représentatif de données ou d’informations, servent à fixer les prix d’un instrument ou d’un contrat financier, ou à mesurer la performance d’un fonds d’investissement. Le London Interbank Offered Rate (LIBOR) et l’Euro Interbank Offered Rate (Euribor) sont deux exemples d’indices de référence, utilisés pour les taux d’intérêt interbancaires; il en existe d’autres, par exemple les évaluations des prix du pétrole et les indices boursiers. Ils sont tout aussi importants pour le secteur financier, où ils déterminent par exemple le prix d’un grand nombre de dérivés, que pour les citoyens dans leur vie quotidienne, puisqu'ils conditionnent le taux des prêts immobiliers de millions de ménages dans l'Union.

C’est en septembre 2013 que la Commission a proposé un règlement en vue d’améliorer le fonctionnement et la gouvernance des indices de référence produits et utilisés dans l’Union et d’empêcher leur manipulation. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur ce règlement en novembre 2015.

 

Le règlement contribuera à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices de référence utilisés dans les instruments et contrats financiers:

 

  • en soumettant leurs administrateurs à une obligation d’agrément préalable et à une surveillance adaptée au type d’indice de référence concerné (par exemple, indices de référence de matières premières ou indices de référence de taux d’intérêt);
  • en améliorant leur gouvernance (en matière de gestion des conflits d’intérêts, par exemple) et en exigeant une plus grande transparence de la méthode utilisée pour les calculer;
  • et en garantissant une supervision appropriée des indices de référence «d’importance critique», tels que l’Euribor et le Libor, dont la défaillance pourrait exposer de nombreux acteurs du marché à des risques, voire compromettre le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés.

Le règlement proposé suit et met en œuvre les principes applicables aux agences d'évaluation des prix du pétrole et aux indices financiers de référence, convenus respectivement en 2012 et 2013 au niveau international par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV).

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/finance/securities/benchmarks/index_fr.htm

IP/16/1606


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