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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission publie un rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Bruxelles, le 27 janvier 2016

La Commission a publié ce jour son dernier rapport en date sur les mesures prises par la Roumanie en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV).

Le rapport montre que de nouveaux progrès ont été accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du MCV et relève les points qui requièrent des efforts supplémentaires.

Le premier vice-président, M. Timmermans, a déclaré ce qui suit: «Au cours de l’année écoulée, la Roumanie et les Roumains ont montré leur volonté de lutter contre la corruption et de protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les manifestations de masse contre la corruption ont montré l’importance que ces questions revêtent pour les citoyens. Au cours de l’année 2015, nous avons pu constater que le système judiciaire et le ministère public spécialisé dans la lutte contre la corruption faisaient preuve de professionnalisme et de détermination, qu’ils obtenaient de bons résultats et que les réformes étaient pleinement intégrées. Je me réjouis de constater que la Roumanie poursuit ses réformes et que l’évolution est restée positive en 2015. Ces efforts doivent être renforcés en 2016, tout particulièrement pour prévenir la corruption et permettre aux magistrats de continuer à exercer leurs fonctions comme il se doit.»

Le système judiciaire roumain dans son ensemble a continué à faire preuve de professionnalisme, et notamment à montrer sa capacité d’adaptation aux changements importants intervenus dans les codes civils et pénaux, à redoubler d’efforts en vue d’unifier la jurisprudence et à se montrer disposé à défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les résultats obtenus par les principales institutions judiciaires et par celles qui sont chargées des questions d’intégrité sont restés remarquables en ce qui concerne la lutte contre la corruption à haut niveau. Le maintien de cette tendance est le signe que la Roumanie accomplit des progrès durables sur la voie de la réalisation des objectifs du MCV.

Dans le même temps, le fait que plusieurs des recommandations figurant dans le rapport MCV 2015 restent valables montre que la réforme ne recueille pas le consensus unanime nécessaire pour garantir des progrès durables. L’indépendance du système judiciaire et le respect des décisions de justice restent compromis. La réforme des codes pénaux est remise en cause par le Parlement et les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s’il y a lieu d’autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s’appuient toujours pas sur des critères objectifs. Des améliorations ont été constatées pour ce qui est de la lutte contre la corruption généralisée, mais elles ne le sont pas à l’échelle voulue et ne sont pas assorties de la volonté politique nécessaire pour s’attaquer à ce problème systémique.

La réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption demeurent des questions importantes pour la société roumaine, susceptibles de donner lieu à d’importantes manifestations publiques. Le soutien à la consolidation des réformes doit être renforcé pour que les progrès accomplis soient irréversibles. La Commission se félicite de la volonté politique du gouvernement de poursuivre la réforme et de lutter contre la corruption.

L’année 2016 sera une année «test» à bien des égards. La mesure dans laquelle les questions d’intégrité prévaudront lors des nominations à des postes élevés au sein du système judiciaire ainsi que l’examen des candidats lors des prochaines élections seront des signes clés de l’ampleur de la durabilité de la réforme. Le fait que l’évolution des réformes reste positive et les résultats obtenus seront également un signal de durabilité.

La Commission est d’avis que la procédure de suivi du MCV, les opportunités offertes par les fonds de l’Union et l’engagement constructif de la Commission et de nombreux États membres continuent d’être un soutien précieux aux efforts de consolidation des réformes en Roumanie. La Commission espère poursuivre sa collaboration étroite avec la Roumanie afin de garantir la réalisation des objectifs du MCV et afin que des mesures soient prises pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport adopté aujourd’hui.

Contexte

Le 1er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les progrès accomplis sur le plan des engagements pris par la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. La Commission fait régulièrement rapport sur les progrès réalisés dans ces domaines. Elle a présenté son premier rapport le 27 juin 2007. Les rapports, qui contiennent les évaluations de la Commission et ses recommandations aux autorités roumaines, sont assortis d’un document de travail des services de la Commission qui analyse en détail les progrès accomplis au regard de chacun des objectifs de référence du MCV.

La Commission analyse les mesures prises par les autorités roumaines, en s’appuyant sur un dialogue constant entre lesdites autorités et les services de la Commission. Les contacts avec les États membres, la société civile, les organisations internationales, les experts indépendants et plusieurs autres sources ont également été pris en compte dans les rapports. Les conclusions de la Commission et la méthodologie sous-tendant le MCV ont constamment recueilli l’adhésion pleine et entière du Conseil des ministres.

Le rapport MCV précédent a été publié le 28 janvier 2015. Le nouveau rapport porte sur la période qui a suivi cette date. Le prochain rapport officiel devrait être présenté dans un an environ.

Tous les rapports MCV sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/cvm/progress_reports_en.htm

IP/16/152

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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