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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne propose des règles de transparence fiscale publique pour les multinationales

Strasbourg, le 12 avril 2016

La Commission montre aujourd’hui la voie vers une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés en introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.

La proposition présentée aujourd’hui s’inscrit dans le cadre des travaux de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en Europe, qui, d’après les estimations, coûte chaque année aux États membres entre 50 et 70 milliards d’euros de recettes fiscales. Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union. Les mêmes règles s’appliqueraient aux multinationales non européennes exerçant des activités en Europe. En outre, les entreprises devraient publier un chiffre global pour l’ensemble des impôts payés en dehors de l’Union.

Cette proposition est un moyen simple et proportionné de responsabiliser davantage les grandes multinationales en matière fiscale sans nuire à leur compétitivité. Elle concerne des milliers de grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union, mais n’a pas de répercussions sur les petites et moyennes entreprises.

La proposition prévoit également de renforcer les obligations de transparence pour les activités des entreprises exercées dans des pays qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. La Commission s’appuiera sur sa stratégie fiscale extérieure pour établir aussi vite que possible la première liste de ces juridictions fiscales commune à l’ensemble de l’Union.

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l’euro et du dialogue social, a déclaré à ce propos: «La lutte contre l’évasion fiscale constitue une des grandes priorités de la Commission actuelle. Une coopération étroite entre les autorités fiscales doit aller de pair avec la transparence à l’égard du public. Aujourd’hui, nous rendons facilement accessibles au public des informations relatives aux impôts payés par les groupes multinationaux, sans imposer de nouvelles charges pour les PME, et dans le respect du secret des affaires. En adoptant cette proposition, l’Europe montre qu’elle est à la pointe de la lutte contre l’évasion fiscale».

Le commissaire Jonathan Hill a pour sa part déclaré ce qui suit: «Nos économies et nos sociétés dépendent d’un système fiscal juste; ce principe vaut tant pour les particuliers que pour les entreprises. Pourtant, aujourd’hui, en recourant à des montages fiscaux complexes, certaines multinationales parviennent à payer près d’un tiers d’impôts en moins que les entreprises qui n’exercent leurs activités que dans un seul pays. Notre proposition visant à accroître la transparence contribuera à responsabiliser les entreprises. Elle favorisera une concurrence plus loyale entre elles, quelle que soit leur taille».

La proposition présentée aujourd’hui modifie la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés, dans chaque État membre. Ces informations resteront disponibles pendant cinq ans. Des informations contextuelles (chiffre d’affaires, nombre de salariés, nature des activités) permettront une analyse éclairée et devront être fournies pour chaque pays de l’Union où une société exerce des activités, ainsi que pour les juridictions fiscales qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (paradis fiscaux). Des chiffres globaux devront également être fournis pour les activités dans les autres juridictions fiscales du monde. La proposition a été soigneusement calibrée afin de garantir qu’aucune information commerciale confidentielle ne soit publiée.

Grâce à cette obligation de déclaration publique pays par pays, qui se fonde sur les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre l’évasion fiscale (IP/16/159) et les complète, les citoyens auront le moyen de suivre de près le comportement fiscal des multinationales, ce qui encouragera ces entreprises à payer leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

Cette déclaration pays par pays soutiendra également les efforts déployés pour mieux comprendre les systèmes fiscaux des États membres et contribuera à déceler les lacunes et incohérences existantes, permettant ainsi de mettre davantage en lumière les causes et les conséquences de l’évasion fiscale des entreprises.

Contexte:

En juin 2015, la Commission a lancé une vaste analyse d’impact concernant des mesures éventuelles visant à introduire des obligations de déclaration publique pour les multinationales exerçant leurs activités dans l’Union[1]. Elle a réalisé à cette fin une analyse approfondie des différentes options envisageables, et mené des consultations ciblées, de manière à mettre en balance les objectifs, les avantages, les risques et les garanties liés au renforcement de la transparence en matière d’impôt sur les sociétés. La proposition présentée aujourd’hui reflète le résultat de ces travaux.

La proposition est étroitement liée à la révision de la directive relative à la coopération administrative, approuvée au niveau politique par les États membres de l’Union au mois de mars 2016, qui oblige certaines entreprises multinationales à soumettre des déclarations pays par pays aux autorités fiscales de l’Union. Cette révision met en œuvre le plan d’action BEPS de l’OCDE, approuvé en novembre 2015 lors du sommet des dirigeants du G20 à Antalya.

Prochaines étapes:

Cette proposition de directive va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil de l’Union, et la Commission espère qu’elle sera adoptée rapidement selon la procédure de codécision. Une fois adoptée, la nouvelle directive devra être transposée dans la législation nationale de tous les États membres de l’Union, dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Pour de plus amples informations:

MEMO sur les règles de transparence fiscale publique pour les multinationales

Communication sur les règles de transparence fiscale publique pour les multinationales

Analyse d’impact concernant les règles de transparence fiscale publique pour les multinationales

Fiche d’information sur le paquet de mesures contre l’évasion fiscale

MEMO sur le paquet de mesures contre l’évasion fiscale

Informations sur l’accord politique concernant la déclaration pays par pays entre autorités fiscales

[1] http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/further-corporate-tax-transparency/index_fr.htm

IP/16/1349


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