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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission présente des options de réforme du régime d’asile européen commun et de développement de voies sûres et légales d’entrée en Europe

Bruxelles, le 6 avril 2016

La Commission présente des options de réforme du régime d’asile européen commun et de développement de voies sûres et légales d’entrée en Europe

La Commission européenne lance aujourd’hui le processus de réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), en présentant: des options en vue d’un système équitable et durable de répartition des demandeurs d’asile entre les États membres; une plus grande harmonisation des procédures et des normes en matière d’asile afin de créer des conditions identiques dans l’ensemble de l’Europe et, ainsi, réduire les facteurs d’attraction qui suscitent des mesures visant à diminuer les mouvements secondaires irréguliers; et un renforcement du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO). Dans le même temps, la Commission expose des mesures destinées à garantir la sécurité et une bonne gestion des voies de migration légale en Europe.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, a déclaré à ce propos: «La crise des réfugiés a mis en évidence les lacunes de notre régime d’asile européen commun. Que les choses soient claires: les personnes ayant besoin d’une protection doivent continuer à en bénéficier et ne devraient pas avoir à confier leur vie aux passeurs. Mais le régime actuel n’est pas durable. Les différentes approches nationales favorisent la course au droit d’asile et la migration irrégulière, tandis que nous constatons dans la crise actuelle que les règles de Dublin font peser trop de responsabilités sur quelques États membres seulement. Dans l’immédiat, nous devons appliquer la législation en vigueur pour stabiliser la situation. Au-delà, nous avons besoin d’un système durable pour l’avenir, fondé sur des règles communes, un partage plus équitable des responsabilités et des canaux sûrs et légaux afin que les personnes nécessitant une protection en bénéficient dans l’UE.»

M. Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration et les affaires intérieures, a déclaré quant à lui: «La mobilité humaine sera une caractéristique inhérente au 21siècle. Pour y faire face, l’Europe doit mettre en place un régime d’asile européen commun solide et efficace, système de Dublin compris, qui soit équitable pour les États membres, les citoyens de l’Union, les migrants ainsi que les pays d’origine et de transit. Tandis que l’Union européenne continuera à investir dans sa main-d’œuvre et à lutter contre le chômage, l’Europe a également besoin de renforcer les voies d’accès légales et sûres à son territoire, que ce soit à des fins de protection ou d’emploi. Elle doit attirer des talents étrangers pour soutenir sa croissance économique. Ces réformes constituent un complément nécessaire des actions entreprises pour réduire les flux irréguliers à destination de l’Europe et en son sein, tout en protégeant nos frontières extérieures. Enfin, la diversité fait de plus en plus partie de bon nombre de communautés et de villes dans l’UE: nous devrions la valoriser et la transformer en opportunité en menant des politiques d’intégration innovantes.»

S’inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration, cette communication expose les différentes mesures envisageables aux fins d’une politique d’asile européenne plus humaine et efficace, et d’une politique de migration légale mieux gérée. Sur la base des observations qu’elle recevra à la suite de cette communication, la Commission formulera des propositions appropriées.

Élaborer une politique commune équitable et durable en matière d’asile

L’arrivée massive et incontrôlée de migrants et de demandeurs d’asile a mis à mal non seulement le régime d’asile de nombreux États membres, mais aussi le régime d’asile européen commun dans son ensemble. Le volume et la concentration des arrivées ont révélé en particulier les faiblesses du système de Dublin, qui permet de déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile en fonction principalement du premier point d’entrée irrégulière. Les différences, entre les États membres, dans le traitement des demandeurs d’asile ont aggravé le problème des mouvements secondaires irréguliers.

La Commission a recensé cinq domaines prioritaires dans lesquels le régime d’asile européen commun devrait faire l’objet d’améliorations structurelles.

  • Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.

  • Parvenir à une plus grande convergence et réduire la course au droit d’asile: la Commission a l’intention de proposer une harmonisation plus poussée des procédures d’asile, afin d’assurer un traitement plus humain et plus uniforme dans l’Union et de réduire les facteurs d’attraction qui conduisent les migrants vers un nombre restreint d’États membres. La Commission pourrait proposer un nouveau règlement destiné à remplacer la directive relative aux procédures d’asile, et un autre destiné à remplacer la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile. Des modifications ciblées de la directive relative aux conditions d’accueil pourraient être également proposées.

  • Empêcher les mouvements secondaires au sein de l’UE: pour veiller à ce que le système de Dublin ne soit pas perturbé par des abus et la course au droit d’asile, la Commission pourrait proposer des mesures visant à décourager et à sanctionner les mouvements secondaires irréguliers. En particulier, certains droits pourraient être subordonnés à l’enregistrement, au relevé des empreintes digitales, à la présence ainsi qu’au séjour dans l’État membre responsable.

  • Un nouveau mandat pour l’agence européenne chargée de l’asile: la Commission pourrait proposer de modifier le mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile afin d’en faire un acteur de la mise en œuvre des politiques et d’en renforcer le rôle opérationnel. L’EASO pourrait notamment être responsable du mécanisme de répartition prévu dans le cadre de la réforme du système de Dublin, pourrait contrôler le respect par les États membres des règles de l’Union en matière d’asile, définir les mesures à prendre pour remédier aux lacunes et avoir qualité pour adopter des mesures opérationnelles dans les situations d’urgence.

  • Renforcer le système Eurodac: pour appuyer l’application de la réforme du système de Dublin, la Commission pourrait proposer d’adapter le système Eurodac et d’en étendre l’objet afin de contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, de mieux conserver et partager les empreintes digitales et de faciliter les retours.

Ouvrir et renforcer des voies de migration légales et sûres

En avril 2014 à Malte, M. Jean-Claude Juncker avait présenté, dans le cadre de sa campagne pour la présidence de la Commission, un projet en cinq points sur l’immigration dans lequel, notamment, il appelait l’Europe à démontrer davantage de courage politique concernant la migration légale. L’UE doit permettre aux personnes ayant besoin d’une protection internationale de venir dans l’UE d’une manière ordonnée, structurée, sûre et dans la dignité, au titre de la responsabilité partagée de la communauté internationale. En outre, il est nécessaire que l’UE se positionne mieux pour combler les pénuries de talents et de qualifications et répondre aux défis démographiques grâce à une politique proactive d’immigration de la main-d'œuvre. La Commission mettra au point une série de mesures relatives aux voies de migration légale vers l’Europe et aux politiques d’intégration.

  • Un système structuré de réinstallation: s’appuyant sur les initiatives existantes, la Commission établira une proposition encadrant la politique de l’UE en matière de réinstallation, qui prévoira un mécanisme horizontal à cet effet, assorti de règles européennes communes régissant l’admission et la répartition, le statut à octroyer aux personnes réinstallées, le soutien financier, ainsi que les mesures visant à décourager les mouvements secondaires.

  • Une réforme de la directive relative à la carte bleue européenne: il s’agirait de renforcer le rôle de cet instrument en tant que régime européen en développant une approche harmonisée prévoyant notamment des conditions d’admission plus souples, des procédures d’admission améliorées et des droits renforcés en faveur des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

  • Des mesures destinées à attirer et soutenir des entrepreneurs innovants, à même de stimuler la croissance économique et de contribuer à la création d’emplois.

  • Une évaluation REFIT des règles en vigueur en matière de migration légale en vue de rationaliser et de simplifier celles actuellement applicables aux différentes catégories de ressortissants de pays tiers pour résider, travailler ou étudier dans l’UE.

  • Renforcer la coopération avec les pays tiers, dans le cadre des dialogues politiques existants et de la coopération opérationnelle relevant de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM), afin d’assurer une gestion plus efficace des flux migratoires.

La Commission présentera également un plan d’action de l’UE en matière d’intégration.

Contexte

La Commission européenne n’a de cesse d’apporter une réponse européenne coordonnée à la question des réfugiés et des migrations.

Lorsqu’il a pris ses fonctions, son président Jean-Claude Juncker a confié à un commissaire spécialement chargé de la migration, Dimitris Avramopoulos, la mission de travailler, avec les autres commissaires et sous la coordination du premier vice-président Frans Timmermans, à une nouvelle politique migratoire, qui était l’une dix priorités énoncées dans les orientations politiques.

Le 13 mai 2015, en publiant sa communication intitulée Un agenda européen en matière de migration, la Commission européenne a proposé une stratégie de grande envergure pour répondre aux défis immédiats de la crise en cours, ainsi que pour doter l’Union d’instruments destinés à mieux gérer les migrations à moyen et long termes dans les domaines de la migration irrégulière, des frontières, de l’asile et de la migration légale.

Trois trains de mesures d’application ont déjà été adoptés au titre de cet agenda, le 27 mai 2015, le 9 septembre2015 et le 15 décembre 2015.

Pour en savoir plus

Communication: vers une réforme du régime d’asile européen commun et une amélioration des voies d’entrée légale en Europe

FICHE D’INFORMATION: le système de Dublin

FICHE D’INFORMATION: le régime d’asile européen commun

FICHE D’INFORMATION: la migration légale

L’agenda européen en matière de migration

Site web de la direction générale des affaires intérieures (en anglais)

IP/16/1246

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