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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise l’aide octroyée par la France aux ménages touchés par la réaffectation des fréquences

Bruxelles, le 5 avril 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime français visant à soutenir l’accès aux chaînes de télévision gratuites des ménages touchés par la réaffectation des fréquences utilisées pour la télédiffusion aux services haut débit sans fil.

Le régime contribue à la réalisation des objectifs du marché unique numérique de l'UE sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La décision de ce jour montre comment les États membres peuvent soutenir la libération du spectre indispensable aux services sans fil en respectant les règles de l’UE en matière d’aides d’État. Le régime d’aides français garantira que les ménages touchés pourront continuer de regarder la télévision gratuite sans coûts supplémentaires, en passant par la technologie de leur choix.»

En février 2016, face à l’importance et à la croissance de la demande de services haut débit sans fil dans l’Union européenne, la Commission a proposé une législation visant à renforcer les services d’internet mobile au moyen de radiofréquences de grande qualité. La proposition prévoit une meilleure coordination au niveau de l’UE et appelle tous les États membres à réaffecter au haut débit sans fil la bande 700 MHz actuellement utilisée pour la télédiffusion. Cela permettra d’améliorer l’accès à l’internet de tous les Européens et contribuera au développement des applications transfrontières. 

La France prévoit de commencer la migration dès avril 2016, la bande 700 MHz devant être effectivement réservée au haut débit sans fil d’ici à juin 2019.

La France a présenté un régime d’aides national destiné à faciliter la réalisation de cet objectif, avec un budget global de 56,9 millions d’euros. Le régime vise à venir en aide aux ménages les plus touchés par les coûts supplémentaires liés à la réaffectation de la bande 700 MHz. Il prévoit des aides à l’achat de l’équipement nécessaire, une assistance technique et le maintien de la réception de chaînes de télévision gratuites après la réaffectation des fréquences.

La Commission a examiné le régime d’aides au regard de l’article 107, paragraphe 2, point a), et de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui permettent aux États membres de soutenir respectivement certains consommateurs défavorisés ou certaines activités économiques, dans des conditions spécifiques.

Son enquête a montré que la mesure bénéficiera avant tout aux ménages qui reçoivent actuellement leur signal de télévision exclusivement par la TNT (télévision numérique terrestre), sur la base de la norme ISO MPEG-2. Les ménages bénéficiaires auront le choix entre continuer de recevoir le signal par la TNT et passer par une autre plateforme, telle que le satellite, le câble, la fibre optique, l’ADSL, etc. La Commission a donc conclu que le régime d’aides ne favorisait aucune technologie par rapport aux autres, conformément aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Cette décision fournit également des orientations utiles aux États membres sur la manière dont de tels régimes peuvent être conçus dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

Contexte

La bande des ultra-hautes fréquences (UHF) va de 470 à 790 MHz et est principalement utilisée pour les services de télédiffusion. L’Europe connaît une croissance importante de la demande de services haut débit sans fil et d’ici à 2020, le trafic de l’internet mobile devrait être multiplié par huit par rapport à aujourd’hui. L’augmentation du trafic de données mobiles exerce une pression sur la demande pour un spectre d’ondes radio supplémentaire. La proposition de la Commission présentée le 2 février 2016 attribuera davantage de fréquences au haut débit dans la bande 700 Mhz (694-790 MHz) dans tous les pays de l’UE d’ici au 30 juin 2020 au plus tard.

Sur la base de leur droit national, les États membres peuvent envisager l’adoption de mesures de compensation des coûts pour atténuer l’impact de ce changement afin de garantir un accès ininterrompu à des services de télévision gratuits. Le soutien de l'État aux diffuseurs publics remplissant les critères d'un service d'intérêt économique général a été possible dans le contexte de la libération du dividende numérique (bande 800 MHz). D’autres exemples ont montré, par le passé, que la Commission a pu autoriser des aides d’État en faveur de radiodiffuseurs publics dans le cadre du transfert du spectre. Pour éviter toute distorsion indue de la concurrence sur le marché unique, de tels régimes doivent être notifiés à la Commission aux fins d’une évaluation au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et ce pour garantir qu’ils sont nécessaires pour la continuité des services de télévision, appropriés et proportionnés pour atteindre cet objectif et neutres sur le plan technologique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA 42680 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.Le bulletin d’information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.

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