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Commission européenne - Communiqué de presse

Union des marchés des capitaux: permettre aux assureurs d’investir plus facilement dans les infrastructures

Bruxelles, le 1er avril 2016

Dès demain, 2 avril 2016, grâce à l’une des premières mesures prévues dans le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, il sera plus attrayant et moins cher pour les assureurs d’investir dans les projets d’infrastructure.

Ce plan d’action de la Commission européenne, lancé le 30 septembre 2015, proposait en effet de modifier les règles prudentielles applicables aux assureurs dans l’Union («Solvabilité II»). Cette modification d’un acte délégué Solvabilité II a été publiée aujourd’hui au Journal officiel et entre en vigueur demain, 2 avril 2016.

 

Il est essentiel d’investir dans les projets d’infrastructure pour soutenir l’activité économique et la croissance en Europe. En supprimant les freins à l’investissement des assureurs, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur permettront de mobiliser les financements privés, ce qui est l’un des objectifs majeurs du plan d’investissement pour l’Europe. Alors que le secteur de l’assurance est à même de fournir des financements à long terme aux projets d’infrastructure, soit par des prises de participation, soit sous la forme de prêts, il alloue actuellement moins de 1 % du total de ses actifs à ce type d’investissements. La modification apportée au cadre Solvabilité II allège les exigences de capital liées à de tels investissements, ce qui les rendra plus attrayants pour les assureurs, qui pourront ainsi prendre une part plus active dans les projets européens d’infrastructure.

 

Jonathan Hill, le commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, a déclaré: «L’un des objectifs de l’union des marchés des capitaux est de lever les entraves à l’investissement pour favoriser la croissance et l’emploi. Les assureurs nous ont fait savoir que certaines règles de Solvabilité II les dissuadaient d’investir dans les infrastructures. Nous les avons entendus: à compter d’aujourd’hui, il sera plus facile et plus intéressant pour eux d’investir dans les projets européens d’infrastructure. J’espère qu’ils tireront parti de ce changement.»

 

L’acte délégué publié aujourd’hui, qui est fondé sur l’avis qualifié de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), réduit certaines exigences applicables aux investissements dans les projets d’infrastructure dits éligibles. En particulier, il abaisse les pondérations de risque applicables aux investissements en instruments de fonds propres et de dette réalisés par les assureurs dans ces projets dans la formule standard de calcul des exigences de capital de Solvabilité II. La pondération de risque applicable aux investissements dans des actions non cotées de tels projets a ainsi été ramenée de 49 % à 30 %. Les pondérations de risque applicables aux investissements en instruments de dette ont, quant à elles, été réduites dans des proportions allant jusqu’à 40 %.

 

Contexte

 

Le nouvel acte législatif est une modification d’un acte délégué Solvabilité II [règlement (UE) n° 2015/35 de la Commission]. Il a été publié aujourd’hui au Journal officiel, à l’issue de la période d’examen de six mois accordée au Conseil et au Parlement européen. Solvabilité II est le cadre prudentiel régissant le secteur de l’assurance à l’échelle de l’Union.

 

L’acte publié aujourd’hui couvre également les investissements des assureurs dans les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Ces investissements seront désormais soumis aux mêmes exigences de capital que les actions négociées sur des marchés réglementés, soit des exigences inférieures à celles applicables aux autres actions, ce qui les placera sur un pied d’égalité avec les investissements réalisés dans les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens. Les actions négociées sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) bénéficieront également de ces exigences de capital réduites. Enfin, les dispositions transitoires relatives aux investissements en actions, qui prévoient l’introduction progressive des exigences de capital de Solvabilité II sur une période 7 ans, sont étendues aux actions non cotées.

 

Pour plus d’informations, voir les pages du site web de la Commission consacrées à l’assurance.

IP/16/1161

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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