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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ordonne à la Belgique de récupérer 211 millions d’euros auprès de plusieurs entreprises sidérurgiques du groupe Duferco

Bruxelles, le 20 janvier 2016

La Commission a conclu que le financement de 211 millions d’euros octroyé par les autorités wallonnes, en Belgique, à plusieurs entreprises sidérurgiques du groupe Duferco entre 2006 et 2011 avait faussé la concurrence, en violation des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

À l’issue d’une enquête approfondie, la Commission a conclu qu’aucun investisseur privé n’aurait accepté d’investir aux mêmes conditions que le Foreign Strategic Investments Holding (FSIH) belge, un organisme public contrôlé par le gouvernement wallon en Belgique. Le financement public confère dès lors à ses destinataires un avantage sélectif dont n’ont pas bénéficié leurs concurrents qui doivent exercer leurs activités sans une telle subvention.

Compte tenu des problèmes de surcapacité que connaît le secteur sidérurgique de l’Union, les règles de l’UE en matière d’aides d’État autorisent uniquement les mesures de nature à promouvoir la compétitivité et l’efficience de la sidérurgie à long terme, et non le soutien aux producteurs en proie à des difficultés financières. Ces règles ont été appliquées de façon systématique dans plusieurs pays de l’UE.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les sidérurgistes de l’UE doivent faire face à un problème de surcapacité au niveau mondial et à des importations massives. Pour résoudre ce problème, il faut améliorer la compétitivité à long terme du secteur au niveau mondial. C’est pourquoi les règles de l’UE en matière d’aides d’État permettent, par exemple, aux États membres de soutenir les activités de recherche ou d’alléger les coûts énergétiques des entreprises sidérurgiques; la Commission, quant à elle, remédie aux distorsions des échanges internationaux au moyen de mesures antidumping ou compensatoires. C’est aussi la raison pour laquelle les pays de l’UE et la Commission ont mis en place des garde-fous stricts pour empêcher l’octroi d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration aux entreprises sidérurgiques en difficulté. Cela permet de prévenir les courses aux subventions préjudiciables entre les pays de l’UE et d’éviter que des aides d’État incontrôlées accordées dans un seul pays de l’UE puissent indûment mettre en péril des milliers d’emplois dans toute l’Union.

Malgré les aides illégales dont elle a bénéficié, Duferco a pratiquement cessé toute activité en Belgique. Cela montre que les aides d’État maintenant artificiellement à flot des entreprises sidérurgiques qui ne sont plus viables faussent gravement la concurrence et ne font que retarder leur sortie du marché aux frais du contribuable.»

En octobre 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le financement de plusieurs entreprises du groupe Duferco par le Foreign Strategic Investments Holding (FSIH) belge. Ce dernier a été créé en 2003 par la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA), qui appartient à la région Wallonne, en Belgique, afin d’investir dans les entreprises sidérurgiques.

À maintes reprises entre 2006 et 2011, le FSIH a octroyé des mesures de soutien, dont des aides d’État pour un montant total de 211 millions d’euros, à des entreprises du groupe Duferco. Ces aides ont artificiellement gonflé les revenus de ces entreprises et n’ont fait que différer les ajustements de capacité, certes difficiles mais nécessaires, de la sidérurgie wallonne. L’enquête de la Commission a montré qu’à l’inverse du FSIH, aucun gestionnaire de fonds sur le marché n’aurait investi dans un seul groupe (Duferco) et dans un seul secteur (celui de l’acier) pour soutenir la sidérurgie wallonne.

Les investissements en cause constituent donc des aides d’État au sens des règles de l’UE. Or, les règles de l’UE en matière d’aides d’État n’autorisent les aides destinées à encourager la compétitivité qu’en faveur des entreprises sidérurgiques viables et non les aides publiques octroyées aux entreprises sidérurgiques connaissant des difficultés financières. Les aides octroyées à maintes reprises aux entreprises de Duferco sont donc illégales au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. La Belgique doit maintenant récupérer ces aides auprès des bénéficiaires ou de leurs successeurs légaux.

En dépit des aides d’État illégales substantielles que leur a octroyées le gouvernement wallon, les usines Duferco de Charleroi, de La Louvière et de Clabecq ont ultérieurement cessé leurs activités sidérurgiques. La Commission a recours au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour soutenir les efforts consentis par la région wallonne en matière de reconversion des travailleurs licenciés.

Contexte

Entre 2006 et 2011, plusieurs entreprises du groupe Duferco ont bénéficié d’aides des autorités wallonnes. À l’issue de son enquête approfondie, la Commission a identifié cinq bénéficiaires: la société holding du groupe Duferco, une filiale sidérurgique dénommée Duferco Industrial Investment, l’entreprise commune entre Duferco et le groupe Novolipetsk dénommée Steel Invest & Finance (désormais détenue à 100 % par Novolipetsk) et deux entreprises communes avec le FSIH en Belgique, dénommées Duferco Salvage Investments Holding et Duferco Long Products.

Les investissements des pouvoirs publics dans des entreprises exerçant des activités économiques peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État au sens des règles de l’UE dès lors qu’ils sont réalisés à des conditions qu’un opérateur privé agissant dans les conditions normales du marché aurait acceptées (principe dit de l’investisseur en économie de marché). Lorsque ce principe n’est pas respecté, les investissements des pouvoirs publics constituent des aides d’État au sens des règles de l’UE (article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE), car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

Le secteur sidérurgique européen enregistre un chiffre d'affaires d'environ 180 milliards d'euros, emploie directement quelque 360 000 personnes et produit environ 170 millions de tonnes d'acier par an sur plus de 500 sites de production répartis dans 23 États membres. Les surcapacités effectives du secteur estimées pour l'UE en 2015 s'élèvent à environ 10 à 15 % du total des capacités européennes. Les producteurs d'acier européens font face à des défis d'ampleur mondiale, notamment la concurrence acharnée des pays à faibles coûts, qui connaissent aussi d'importantes surcapacités, la baisse de la demande mondiale d'acier, l'augmentation des coûts de l'énergie et une forte dépendance à l'égard de matières premières importées.

Dans ce contexte, les règles de l'UE en matière d'aides d'État n'autorisent pas les aides publiques au sauvetage et à la restructuration d'entreprises sidérurgiques en difficulté. Le secteur sidérurgique a été exclu du bénéfice de ces aides d'un commun accord entre les États membres de l'UE et la Commission au milieu des années 1990 (décision n° 2496/96/CECA de la Commission). Depuis, l'UE a suivi une approche fondée sur le marché pour procéder aux ajustements de capacités et aux restructurations nécessaires afin de garantir la viabilité et la durabilité du secteur sidérurgique en Europe. La Commission se doit de maintenir une application cohérente des règles en matière d'aides d'État afin de garantir des conditions équitables aux entreprises sidérurgiques qui ont déjà entrepris des plans de restructuration coûteux et douloureux financés au moyen de ressources privées. En outre, comme l'expérience l'a montré, une autorisation des aides au sauvetage et à la restructuration fausserait la concurrence et risquerait d'entraîner une course aux subventions entre États membres.

Dans le même temps, les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres d'octroyer des aides d'État de nature à accroître la compétitivité des entreprises sidérurgiques européennes au niveau mondial, par exemple des aides à la recherche et développement, des aides à la formation et des aides en faveur des grands consommateurs d'énergie. Ces dernières années, plusieurs États membres ont adopté des mesures visant à accorder aux entreprises grandes consommatrices d'énergie, y compris aux entreprises sidérurgiques, une compensation pour les coûts énergétiques élevés qu'elles supportent. Bien que ces mesures aient des effets sur la concurrence dans le secteur sidérurgique, elles promeuvent des objectifs importants d’intérêt commun. En outre, le niveau des aides pouvant être octroyées est strictement limité.

Depuis l'exclusion des entreprises sidérurgiques en difficulté du bénéfice des aides au sauvetage et à la restructuration au milieu des années 1990, la Commission a adopté bon nombre de décisions négatives (souvent accompagnées d'ordres de récupération) dans de nombreux pays de l'UE, parmi lesquels la Belgique, l'Allemagne, l'Italie et la Pologne.

Informations générales relatives à d'autres activités de la Commission se rapportant au secteur sidérurgique européen

La Commission agit entre autres de manière à garantir l'application de conditions équitables tant pour les producteurs européens que pour les producteurs étrangers. Le soutien de l'UE à un commerce ouvert et équitable dépend de l'application de telles conditions. Les instruments de défense commerciale, tels que les mesures antidumping et antisubventions, permettent de protéger l'Union européenne contre les distorsions des échanges et les pratiques commerciales déloyales au niveau international. Au sein de l'UE, 34 mesures définitives visant des importations de produits sidérurgiques sont actuellement en place. En outre, de nouvelles enquêtes antidumping et antisubventions sont en cours pour six autres produits sidérurgiques.

La Commission est fermement résolue à améliorer la compétitivité globale de la base industrielle européenne. La compétitivité du secteur sidérurgique européen est l'un des principaux piliers du programme de l'UE pour l'industrie et l'objectif de compétitivité industrielle est intégré dans les autres politiques de l'Union. L'industrie européenne fait face à des défis communs: modernisation à l'ère du numérique, efficacité énergétique et intégration dans des chaînes de valeur mondiales. Les initiatives s'inscrivant dans le prolongement de la stratégie pour le marché unique de 2015 et de la stratégie pour le marché unique numérique viseront une intégration accrue des différents domaines d'action, un décloisonnement et l'adoption d'approches sectorielles. La Commission a mis sur pied un groupe à haut niveau sur les industries grandes consommatrices d'énergie qui sera chargé de conseiller ses services sur diverses questions stratégiques et servira d'espace de discussion entre les parties prenantes. Une conférence spéciale à haut niveau visant à recenser les défis actuels et à examiner les actions à mener aura lieu à Bruxelles le 15 février 2016. La Commission suit en permanence la mise en œuvre du plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe, adopté en 2013.  

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été institué par l'UE pour aider les travailleurs devant s'adapter aux conséquences de la mondialisation. Depuis sa mise en service en 2007, le FEM a versé environ 550 millions d'euros pour venir en aide à plus de 128 000 travailleurs. Il met des fonds à disposition pour aider des travailleurs licenciés à améliorer leur employabilité et à obtenir de nouvelles possibilités d'emploi (formation professionnelle, amélioration des qualifications, incitations et allocations temporaires, etc.). Par exemple, depuis 2014, le FEM finance des actions visant à améliorer l'employabilité de travailleurs du secteur sidérurgique après la fermeture de sites de production en Belgique.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.33926 dans le registre des aides d’État sur le site web de la DG concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet.

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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