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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, le rachat de Dansk Fuels (Shell) par Statoil Fuel and Retail

Bruxelles, le 23 mars 2016

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de Dansk Fuels, l’activité de vente de carburants en gros et au détail de Shell au Danemark, par l’entreprise canadienne Alimentation Couche-Tard, présente au Danemark sous la marque Statoil, par l’intermédiaire de sa filiale Statoil Fuel and Retail («SFR»).

La décision est subordonnée au respect d’un vaste ensemble d’engagements, notamment la cession de plus de 200 stations-service et de l’activité «Carburants commerciaux» de Shell. La Commission craignait que la concentration telle que notifiée initialement ne conduise à une hausse des prix du fioul, du gazole, de l’essence et du fioul léger pour les consommateurs au Danemark. Les engagements offerts par les entreprises l’ont rassurée à cet égard.

 

L’enquête de la Commission

L’enquête de la Commission portait sur le marché des stations-service danoises (détail) et les marchés de gros de divers produits pétroliers raffinés, dans lesquels Dansk Fuels et SFR sont toutes deux présentes.

La Commission a soulevé des problèmes de concurrence sur les marchés suivants au Danemark: le marché des stations-service et le marché de gros du gazole, de l’essence, du fioul léger et du fioul lourd. L’opération débouche sur à une combinaison des activités pétrolières des numéros 1 et 2 des marchés de gros danois et des numéros 1 et 3 du marché des stations-service au Danemark. La Commission craignait que les acteurs restants ne soient pas en mesure d’exercer sur l’entité issue de la concentration une pression concurrentielle suffisante pour éviter une hausse des prix aux stations-service et pour les consommateurs de gros.

La Commission a également examiné les liens entre les activités des entreprises sur les marchés liés verticalement et en particulier la relation due aux activités des entreprises à la fois sur le marché en amont de la vente en gros de gazole, d’essence et de fioul léger aux revendeurs ou aux détaillants et sur le marché en aval de la vente en gros et au détail de ces produits aux consommateurs finals. La Commission craignait que l’entité issue de la concentration ait la capacité d’exclure des revendeurs ou détaillants concurrents de l’accès à ces produits, ou soit incitée à le faire, compte tenu de sa part de marché élevée sur les marchés en amont et des marges plus élevées à réaliser sur les marchés en aval.

 

Les engagements

Pour remédier aux problèmes de concurrence soulevés par la Commission, SFR a proposé un ensemble complet de mesures correctives, notamment:

  • la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR;
  • la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell;
  • un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016;
  • l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg;
  • un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell;
  • le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers);
  • la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente;
  • l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et
  • le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.

La Commission a considéré que les engagements résolvent les problèmes de concurrence constatés et a conclu que l’opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait aucun problème de concurrence. La cession donnera lieu à la création d’un acteur national capable de remplacer la perte de pression concurrentielle résultant de l’opération à la fois au niveau national et au niveau local. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

L’opération a été notifiée à la Commission le 4 février 2016.

 

Entreprises et produits

SFR est présente au Danemark sous la marque Statoil et est contrôlée en dernier ressort par l’entreprise canadienne Alimentation Couche-Tard («ACT»). ACT est une figure de proue du secteur des boutiques de station-service et possède un réseau mondial de boutiques de stations-service et de stations-service. Elle est présente en Amérique du Nord, en Europe et en Asie. SFR exerce trois types d’activités au Danemark: la vente au détail de carburants, la vente commerciale ou de gros de carburants et la vente au détail de biens de consommation courante et de lubrifiants.

Dansk Fuels comprend les activités de Shell dans le secteur de la vente au détail et en gros de carburants et de carburants pour avion au Danemark.

 

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l’espèce.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.7603.

IP/16/1061

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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