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Commission européenne - Communiqué de presse

Entrée en vigueur du mécanisme de résolution unique de l’union bancaire

Bruxelles, le 31 décembre 2015

Le mécanisme de résolution unique (MRU) est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016.

Le mécanisme de résolution unique met en œuvre dans la zone euro la directive relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit (BRRD); cette directive, applicable à toute l'Union, vise à mettre un terme aux opérations de sauvetage de banques qui ont coûté des centaines de milliards d’euros aux contribuables pendant la crise. Le conseil de résolution unique (CRU) peut aussi exercer depuis le 1er janvier 2016 tous les pouvoirs qui lui ont été conférés à cet effet (IP/14/2784) Ce mécanisme permettra de prendre des mesures de résolution rapides et efficaces pour les groupes bancaires transfrontières et nationaux au sein de l'union bancaire.

Une étape décisive de la mise en place d'une union bancaire pour la zone euro vient d'être franchie, puisque le MRU est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016. Ce mécanisme renforcera la résilience du système financier et contribuera à éviter de nouvelles crises en permettant la résolution rapide et efficace des défaillances de groupes bancaires transfrontières et nationaux.

L’Union européenne a pris d'importantes mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la crise financière, faire en sorte que les banques soient beaucoup mieux capitalisées et mieux surveillées, et détecter l'émergence de nouveaux risques au sein du système. Toutefois, malgré cette surveillance plus étroite et l'intensification des efforts de prévention des crises, des banques peuvent encore se trouver en difficulté. Le règlement instituant le MRU définit les règles à suivre par les États membres participant à l’union bancaire lorsqu'une banque doit faire l'objet de mesures de résolution.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «L'union bancaire disposait déjà des outils nécessaires pour assurer la surveillance des banques au sein de la zone euro. Depuis le 1er janvier, elle est aussi dotée d'un mécanisme de résolution unique. Maintenant que nous disposons d’un système de résolution des défaillances bancaires et de financement de ces procédures, les contribuables n'auront plus à renflouer les banques en dépôt de bilan. Les erreurs des banques ne pèseront plus sur l'ensemble de la collectivité. »

Dans le cadre du MRU, le Fonds de résolution unique sera abondé en huit ans par des contributions «ex ante» du secteur bancaire. Les États membres ont convenu de définir, dans le cadre d’un accord intergouvernemental, certaines règles concernant, notamment, le transfert au Fonds de ces contributions par les autorités nationales de résolution et, à terme, la mutualisation progressive de leur utilisation. Cet accord intergouvernemental s'est inscrit dans le cadre du compromis global arrêté en mars 2014 par les États membres et le Parlement européen sur le mécanisme de résolution unique, et fait pendant au règlement instituant ce mécanisme (STATEMENT/15/6258). Il a été ratifié par un nombre suffisant d’États membres participants le 29 novembre dernier.

L’union bancaire compte 19 États membres: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

Contexte

Le mécanisme de résolution unique a été proposé par la Commission le 10 juillet 2013. (IP/13/674). Il est entré en vigueur le 19 août 2014. Les dispositions relatives à la coopération entre le conseil de résolution unique et les autorités nationales de résolution pour l’élaboration des plans de résolution des défaillances bancaires s'appliquent depuis le 1er janvier 2015.

Le mécanisme de résolution unique fonctionnera de la manière suivante.

Le mécanisme de surveillance unique (MSU), en tant qu’autorité de surveillance, signalera si une banque de la zone euro, ou établie dans un État membre participant à l’union bancaire, connaît de graves difficultés financières nécessitant des mesures de résolution.

Le conseil de résolution unique (CRU), composé de représentants des autorités nationales concernées (celles des pays où la banque a son siège et ses succursales ou filiales), le MSU et la Commission européenne seront chargés de tâches spécifiques en vue de la préparation et de la mise en œuvre des mesures de résolution des banques dont la défaillance est probable ou avérée. Le CRU décidera si une banque doit faire l'objet d'une procédure de résolution, et à quel moment, et il définira, au sein du dispositif de résolution applicable à la banque, un cadre d’utilisation des instruments de résolution et du Fonds.

Le dispositif de résolution pourra ensuite être approuvé ou rejeté par la Commission ou, dans certains cas, par le Conseil, dans un délai de 24 heures.

Les autorités nationales de résolution mettront en œuvre le dispositif de résolution sous le contrôle du CRU.

Le CRU est chargé de superviser les mesures de résolution. Il en surveillera l’application, au niveau national, par les autorités nationales de résolution; si l'une de ces autorités ne se conforme pas à ses décisions, il adressera directement des ordres exécutoires aux banques en difficulté.

Un fonds de résolution unique a été créé; placé sous l'autorité du CRU, il garantira la disponibilité d'un soutien financier pendant la restructuration des banques. Il est financé par des contributions du secteur bancaire. Il ne pourra contribuer à une procédure de résolution que si 8 % au moins du passif total de la banque a fait l'objet d'un renflouement interne.

Quels avantages le mécanisme de résolution unique offre-t-il à l’union bancaire?

Au sein de l’union bancaire, le mécanisme de résolution unique permet:

  • des conditions de financement plus uniformes pour les particuliers et les entreprises, grâce à un mécanisme unique de gestion des défaillances des banques, indépendant de l’État membre d’origine, qui réduit l’interdépendance entre l’offre de crédit et la santé des finances publiques;
  • une meilleure protection de la stabilité financière et un contexte plus prévisible pour les décisions de consommation et d’investissement, grâce à une gestion centralisée des crises des grandes banques et des banques transfrontières, dont la défaillance désordonnée pourrait, en l'absence d'un tel mécanisme, être un facteur de contagion et de panique;
  • une protection renforcée des contribuables de tous les États membres participants, par le recours à l’instrument de renflouement interne et, si nécessaire, au fonds de résolution unique mettant en commun des ressources financières, fournies ex ante par les banques, pour la gestion des crises.

Pour de plus amples informations:

Mécanisme de résolution unique: MEMO/14/295 et MEMO/14/475 (en anglais)

Union bancaire: (MEMO/15/6164) (en anglais)

http://ec.europa.eu/finance/general-policy/banking-union/index_fr.htm

http://ec.europa.eu/finance/general-policy/banking-union/single-resolution-mechanism/index_fr.htm

http://srb.europa.eu/

IP/15/6397

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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