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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise une aide supplémentaire de maximum 3 milliards d’euros pour la résolution de la banque portugaise Banif et la vente d'actifs à Banco Santander Totta

Bruxelles, le 21 décembre 2015

La Commission a autorisé le projet portugais d’accorder une aide d'État d'environ 2,25 milliards d’euros pour combler le déficit de financement de la résolution de la banque portugaise Banco Internacional do Funchal S.A. (Banif), dans le respect des règles de l'UE en matière d’aides d’État.

Une autre mesure d'aide, d'un montant de 422 millions d'euros, couvre le transfert d'actifs toxiques à une structure de défaisance. Enfin, la Commission a autorisé une réserve supplémentaire sous la forme d’une garantie de l’État pour faire face à la possible évolution récente de la valeur des activités vendues à Banco Santander Totta, ce qui porte le montant total des aides potentielles à 3 milliards d'euros.

Ces aides font suite à la décision, prise le 19 décembre 2015 par la Banque du Portugal, de soumettre Banif à une procédure de résolution. Elles viennent s'ajouter à celle, d'un montant d'environ 1,1 milliard d'euros, autorisée à titre temporaire par la Commission en janvier 2013 et définitivement autorisée aujourd'hui. La Commission a plus particulièrement constaté que cette aide d'État supplémentaire faciliterait la vente d’une part importante des activités de Banif, y compris de son activité de dépôts, à un acheteur puissant, ce qui permettrait le rétablissement de la viabilité à long terme des activités transférées au sein de la nouvelle entité. L’aide contribuera également à la liquidation ordonnée des actifs toxiques restants de Banif. Tous les déposants restent intégralement protégés.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a fait la déclaration suivante: «Les banques ne peuvent être artificiellement maintenues sur le marché grâce à l'argent du contribuable. Banif avait déjà bénéficié d’aides d’État importantes, mais ne pouvait renouer avec la viabilité par ses propres moyens. Les mesures qui ont été autorisées aujourd'hui lui permettront de sortir du marché de manière ordonnée et permettront à une banque solide de reprendre une grande partie de ses activités dans l'intérêt de ses clients.

Le gouvernement portugais récemment élu devait réagir rapidement à une situation difficile et je me félicite de la solution qui a été trouvée en coopération avec les autorités portugaises.»

Les autorités portugaises et la Commission se sont accordées sur le fait qu'en dépit de la recapitalisation par l'État, d'un montant de 1,1 milliard d'euros, autorisée à titre temporaire par la Commission en janvier 2013 en vue de sauver la banque, la viabilité de cette dernière ne pouvait être rétablie si celle-ci continuait à opérer sur une base autonome. Les autorités portugaises ont également informé la Commission que les tentatives précédentes de vendre Banif sans autre aide d'État avaient échoué, raison pour laquelle la Banque du Portugal, en sa qualité d'autorité portugaise de résolution, a décidé de procéder à la résolution de la banque, notamment en vendant une partie de ses éléments d'actif et de passif à une autre entité et en transférant ses actifs toxiques à une structure de défaisance nouvellement créée. Au terme de la procédure de vente, l'autorité de résolution a choisi Banco Santander Totta, qui fait partie d'un grand groupe bancaire international, pour reprendre des éléments d'actif et de passif (y compris des dépôts) de Banif pour un montant d'environ 11,1 milliards d'euros. En outre, des actifs toxiques d’une valeur comptable nette de 2,2 milliards d’euros ont été transférés à une structure de défaisance, détenue intégralement par le Fonds de résolution portugais, que ce dernier a l’intention de vendre à un stade ultérieur. Banif cessera d’exister en tant que banque indépendante.

Les autorités portugaises ont notifié à la Commission leur intention d’accorder des aides de respectivement 2,255 milliards et 422 millions d'euros pour soutenir la vente des éléments d’actif et de passif de Banif à l’acquéreur et le transfert d’actifs à la structure de défaisance. Une réserve supplémentaire sous la forme d’une garantie de l’État est également autorisée pour faire face à la possible évolution récente de la valeur des activités rachetées par Banco Santander Totta, ce qui porte le montant total des aides potentielles à 3 milliards d'euros.

La Commission a apprécié et autorisé ces mesures en vertu des règles de l’UE en matière d'aides d’État (la «communication de 2013 concernant le secteur bancaire»). En particulier, les actionnaires et les détenteurs de titres de dette subordonnés de Banif ont pleinement contribué au coût de la résolution, ce qui a réduit la nécessité d'une aide d'État conformément aux principes de partage des charges. Par ailleurs, la sortie du marché de Banif remédie suffisamment aux distorsions de concurrence induites par le montant d'aide élevé.

La Commission a également constaté qu’aucune aide n’a été accordée à l’acquéreur, Banco Santander Totta, au cours de la procédure de vente. La solidité du bilan de ce dernier et sa forte présence au Portugal lui permettront d'intégrer immédiatement les activités rachetées à Banif, notamment les succursales, à ses propres activités, avec à la clé le rétablissement de leur viabilité à long terme.

En outre, par cette décision, la Commission a définitivement autorisé l’aide de 1,1 milliard d’euros que le Portugal avait accordée à Banif en janvier 2013 et qu'elle n'avait, à l'époque, autorisée qu'à titre temporaire en tant qu'aide au sauvetage. Cela signifie qu'elle peut mettre un terme à la procédure formelle d’examen qu'elle avait ouverte en juillet 2015 à l'égard de ces mesures.

Contexte

Banif est actuellement la huitième banque commerciale au Portugal, en valeur comptable de ses éléments d'actifs. Très présente aux Açores et à Madère, elle possède également des filiales et des représentations en dehors du Portugal, notamment à Malte, au Cap-Vert et au Brésil, ainsi que dans des places bancaires extraterritoriales. Au 3e trimestre de 2015, son bilan consolidé s'élevait à 11,9 milliards d’euros.

En janvier 2013, le Portugal lui a octroyé une aide au sauvetage d'un montant de 1,1 milliard d’euros pour lui permettre de se conformer aux exigences minimales en matière de fonds propres. À cette époque, le Portugal avait souscrit des actions émises par Banif pour un montant de 700 millions d'euros et des titres hybrides pour un montant de 400 millions d'euros. Cette souscription avait été autorisée à titre temporaire par la Commission en tant qu’aide au sauvetage.

En vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État alors applicables, pour qu'une décision définitive sur la compatibilité des mesures d’aide puisse être adoptée, il aurait fallu que les autorités portugaises proposent, et la Commission autorise, des mesures adéquates visant à la restructuration de Banif. Le Portugal a présenté un plan de restructuration de Banif, qui a été modifié à plusieurs reprises. Toutefois, la Commission s'interrogeait sur la comptabilité des mesures proposées avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État, qui visent à rétablir la viabilité à long terme de la banque et qui exigent que cette dernière et ses propriétaires contribuent suffisamment au coût de la restructuration et que les distorsions de concurrence induites par les aides soient limitées. La Commission a donc ouvert une procédure formelle d’examen en juillet 2015.

Le 20 décembre 2015, le Portugal a renotifié l’aide accordée en 2013 en tant qu'aide à la liquidation et a notifié les nouvelles mesures d'aide. La décision de la Commission d’autoriser l'aide à la résolution signifie aussi qu'elle peut mettre un terme à la procédure formelle d’examen puisque Banif va sortir du marché.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43977 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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