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Commission européenne - Communiqué de presse

Mise en œuvre du régime d’asile européen commun: la Commission passe à la phase ultérieure pour 8 procédures d’infraction

Bruxelles, le 10 décembre 2015

Mise en œuvre du régime d’asile européen commun: la Commission passe à la phase ultérieure pour 8 procédures d’infraction

La Commission européenne a adopté aujourd’hui huit décisions d’ouverture de procédure d’infraction pour transposition et mise en œuvre incomplètes du régime d’asile européen commun. Ces décisions concernent la Grèce, la Croatie, l’Italie, Malte et la Hongrie (voir IP/15/6228). Les décisions prises aujourd’hui font suite aux 40 procédures lancées le 23 septembre 2015, qui s’ajoutent aux 34 affaires déjà en cours, relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile. La Commission continuera d’engager des procédures d’infraction rapidement et efficacement pour garantir le respect, en tous points, de la législation de l’Union dans ce domaine.

Aujourd’hui, elle invite instamment la Grèce, la Croatie et l’Italie à mettre correctement en œuvre le règlement Eurodac (règlement (UE) n° 603/2013), qui prévoit la dactyloscopie des demandeurs d’asile et la transmission des données au système central Eurodac dans les 72 heures. Il est essentiel de mettre efficacement en œuvre le règlement Eurodac pour le bon fonctionnement du système de Dublin et des programmes de relocalisation. La Commission européenne avait envoyé des lettres administratives à ces trois États membres en octobre dernier. Deux mois plus tard, les problèmes n’ont pas été résolus de manière efficace. La Commission européenne a donc décidé aujourd’hui de leur envoyer des lettres de mise en demeure (qui constituent la première phase d’une procédure d’infraction).

Par ailleurs, la Commission demande instamment à la Grèce et à Malte de communiquer les mesures nationales qu’elles ont prises pour transposer l’ensemble de la directive sur les procédures d'asile (directive 2013/32/UE), qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, et de la directive relative aux conditions d'accueil (directive 2013/33/UE), qui porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée. La Grèce et Malte n’ont pas communiqué les mesures de transposition nécessaires. Le 23 septembre 2015, des lettres de mise en demeure ont donc été envoyées à la Grèce et à Malte, ainsi qu’à 16 autres États membres en ce qui concerne la directive sur les procédures d’asile. Ce même jour, des lettres de mise en demeure ont également été envoyées à la Grèce, à Malte et à 17 autres États membres en ce qui concerne la directive relative aux conditions d’accueil. Malgré ces lettres, la Grèce et Malte n’ont pas encore notifié leurs mesures de transposition à la Commission. C’est pourquoi la Commission a décidé aujourd’hui d’adresser à ces deux États membres des avis motivés concernant les deux directives.

Prochaines étapes

Les lettres de mise en demeure constituent la première étape formelle d’une procédure d’infraction. Après avoir reçu une lettre de ce type, l’État membre destinataire dispose d’un délai de deux mois pour y répondre et, en cas de non-communication, il doit notifier ses mesures nationales de transposition à la Commission. En l’absence de réponse satisfaisante de l’État membre en cause ou si ce dernier ne lui notifie pas ses mesures nationales, la Commission peut décider de lui adresser un avis motivé, deuxième phase d’une procédure d’infraction.

Après réception de l’avis motivé, l’État membre a un délai de deux mois pour répondre à la Commission, en lui notifiant les mesures prises pour assurer une transposition complète ou mettre sa législation nationale en conformité avec le droit de l’Union. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre cet État membre. Dans les cas où les mesures nationales de transposition ne sont pas communiquées, elle peut proposer à la Cour de lui infliger des sanctions pécuniaires.

Contexte

La base de données «Eurodac», qui est une base de l’Union contenant les données dactyloscopiques des demandeurs d’asile, a été créée en 2003. Lorsqu’une personne demande l’asile ou a été interpellée à l’occasion du franchissement irrégulier d’une frontière extérieure en provenance d’un pays tiers, ses empreintes digitales sont relevées et transmises au système central d’Eurodac. La refonte du règlement «Eurodac», qui est entrée en vigueur le 20 juillet 2015, prévoit des actualisations du système, notamment pour garantir la transmission des données au système central dans un délai de 72 heures, afin de répondre aux préoccupations en matière de protection des données et de contribuer à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

La directive sur les procédures d’asile (Directive 2013/32/EU) établit des règles pour la procédure de demande d’asile, y compris en ce qui concerne les modalités de la demande, l’examen de la demande, l’aide accordée au demandeur d’asile, la procédure d’appel ou en cas de demandes d’asile répétées. Elle s’applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans une zone de transit. Les États membres étaient tenus de transposer ce texte et de communiquer leurs mesures de transposition au plus tard le 20 juillet 2015 (sauf pour ce qui est de l’article 31, paragraphes 3, 4 et 5, dont le délai de transposition est fixé au 20 juillet 2018).

La directive relative aux conditions d’accueil (Directive 2013/33/EU) porte sur l’accès aux conditions d’accueil pour les demandeurs d’asile pendant qu’ils attendent que leur demande soit examinée. Elle assure aux demandeurs un accès au logement, à la nourriture, aux soins de santé et à l’emploi, ainsi qu’aux soins médicaux et psychologiques. Elle garantit que le placement en rétention des demandeurs d’asile soit toujours conforme aux droits fondamentaux et elle restreint le placement en rétention des personnes vulnérables, dont les mineurs d’âge. Les États membres devaient transposer cet acte et communiquer leurs mesures de transposition au plus tard le 20 juillet 2015.

Depuis le début des années 2000, la Commission a proposé plusieurs actes législatifs afin d’instaurer un régime d’asile européen commun. L’Union européenne dispose à présent de normes communes pour l’accueil des demandeurs d’asile et pour le traitement de leurs demandes d’asile. Elle a également établi des critères communs que nos autorités nationales utilisent pour déterminer si une personne a droit à une protection internationale.

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive sur les procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile, la directive relative aux conditions d’accueil et le règlement EURODAC).

Le 13 mai 2015, la Commission européenne a présenté son agenda européen en matière de migration, exposant une approche globale destinée à améliorer la gestion des migrations dans tous leurs aspects. Elle s’y est notamment engagée à donner la priorité à l’application du régime d’asile européen commun. Le 23 septembre 2015, la Commission a adopté 40 décisions relatives à des infractions potentielles ou avérées à la législation européenne en matière d’asile, qui s’ajoutent aux 34 affaires déjà en cours.

Pour en savoir plus

Sur le contrôle de l’application de la législation de l’UE dans le domaine des affaires intérieures.

Sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de décembre 2015, voir le MEMO/15/6223.

Sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.

Sur les procédures d’infraction.

IP/15/6276

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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