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Commission européenne - Communiqué de presse

Abus de position dominante: la Commission adresse deux communications des griefs à Qualcomm concernant des paiements d’exclusivité et une stratégie de prix d'éviction

Bruxelles, le 8 décembre 2015

La Commission a envoyé deux communications des griefs à Qualcomm selon lesquelles elle aurait versée illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts pour évincer son concurrent Icera du marché

La Commission a informé Qualcomm de ses conclusions préliminaires selon lesquelles l'entreprise productrice de chipsets aurait versé illégalement des sommes à un client important pour utiliser exclusivement ses chipsets et aurait vendu des chipsets à des prix inférieurs aux coûts dans le but d'évincer son concurrent Icera du marché, ce qui pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'abus de position dominante.

Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Les chipsets de bande de base sont des composants clés qui permettent à de nombreux consommateurs de profiter de l'internet à haut débit sur leurs smartphones et sur d'autres appareils. Je crains que Qualcomm ait agi de manière à évincer des concurrents du marché ou à les empêcher de livrer concurrence. Nous devons veiller à ce que les consommateurs européens continuent à jouir des bienfaits de la concurrence et de l’innovation dans un domaine qui est au cœur de l’économie d'aujourd'hui.»

Les consommateurs se connectant de plus en plus à l'Internet à partir d’appareils mobiles, il est important qu’il existe une concurrence effective pour la fourniture de l’un des principaux éléments de ces dispositifs: les chipsets de bande de base, qui exécutent les fonctions de communication des smartphones, des tablettes et d’autres appareils mobiles à haut débit. Ils sont utilisés tant pour les services vocaux que pour la transmission de données.

La Commission a adressé deux communications des griefs à Qualcomm dans le cadre d'enquêtes distinctes. Elle y expose son avis préliminaire selon lequel l'entreprise aurait abusé de sa position dominante sur les marchés mondiaux des chipsets de bande de base 3G (UMTS) et 4G (LTE), en violation des règles de concurrence de l’UE, en particulier de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Qualcomm est le premier fournisseur mondial de chipsets de bande de base.

En vertu des règles de concurrence de l’UE, les entreprises en position dominante sont tenues de ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence. L’envoi d’une communication des griefs ne préjuge pas de l’issue de l’enquête.

Communication des griefs relative aux paiements d’exclusivité

Selon la première communication des griefs, Qualcomm a versé, depuis 2011, des sommes considérables à un important fabricant des smartphones et tablettes à la condition que cette dernière utilise exclusivement des chipsets de bande de base Qualcomm dans ses smartphones et tablettes. La Commission estime à titre préliminaire que ce comportement a réduit l'intérêt que le fabricant aurait à s’approvisionner en chipsets auprès de concurrents de Qualcomm et a porté préjudice à la concurrence et à l’innovation sur les marchés des chipsets de bande de base UTMS et LTE. Le contrat entre Qualcomm et le client important contenant les clauses d’exclusivité est toujours en vigueur.

Communication des griefs relative à la stratégie de prix d'éviction

Dans la seconde communication des griefs, la Commission estime à titre préliminaire qu'entre 2009 et 2011, Qualcomm aurait déployé une stratégie de prix d'éviction en vendant certaines quantités de chipsets de bande de base à des prix inférieurs aux coûts, en vue d'entraver la concurrence sur le marché. Cette pratique semble avoir été mise en œuvre à un moment où Icera offrait des performances de haut niveau en matière de flux de données et constituait dès lors une menace croissante pour Qualcomm sur le segment de pointe du marché. La Commission considère également à titre préliminaire que Qualcomm aurait réagi à cette menace en vendant certaines quantités de chipsets de bande de base UMTS à deux de ses clients à des prix qui ne couvraient pas les coûts de l'entreprise, et ce dans le but d'évincer Icera du marché.

Les enquêtes de la Commission

En juillet 2015, la Commission a ouvert deux procédures formelles d’examen afin de déterminer si Qualcomm avait pu abuser de sa position dominante dans le domaine des chipsets de bande de base en adoptant deux comportements distincts.

La Commission a informé Qualcomm et les autorités de concurrence des États membres qu'elle avait adressé des communications des griefs dans ces dossiers.

Qualcomm a désormais la possibilité de répondre aux allégations de la Commission exposées dans les communications des griefs dans un délai de 3 mois pour les griefs relatifs aux paiement d’exclusivité et dans un délai de 4 mois pour les griefs relatifs à la stratégie de prix d'éviction, et de demander à être entendue dans chacune de ces affaires.

Le contexte de la procédure

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché unique. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La communication des griefs est une étape formelle des enquêtes menées par la Commission sur les infractions présumées aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous les numéros 39711 et 40220 dans le registre public des affaires de concurrence sur le site web de la Commission consacré à la concurrence.

IP/15/6271

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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