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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose de moderniser les règles applicables aux contrats de ventes en ligne afin de promouvoir l’accès aux contenus numériques et de simplifier les ventes en ligne dans l’ensemble de l’UE

Bruxelles, le 9 décembre 2015

Donnant corps à sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission présente aujourd’hui deux propositions visant à mieux protéger les consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’Union et à aider les entreprises à augmenter leurs ventes en ligne.

L’un des piliers de la Stratégie pour un marché unique numérique est d’améliorer l’accès aux biens et aux services numériques dans toute l’Europe pour les consommateurs et les entreprises. Le commerce électronique se développe mais entreprises et consommateurs européens n'en exploitent pas encore toutes les possibilités: seuls 12 % des entreprises établies dans l’Union vendent leurs produits en ligne à des consommateurs résidant dans d’autres pays de l’UE, alors que trois fois autant (37 %) le font à l'intérieur de leurs frontières. De même, seuls 15 % des consommateurs achètent en ligne dans un autre pays de l’UE, tandis qu'ils sont environ trois fois plus nombreux (44 %) à le faire dans leur propre pays.

La Commission a adopté aujourd'hui deux propositions: la première porte sur l'offre de contenus numériques (par exemple, musique en streaming), la seconde sur la vente en ligne de biens (par exemple, l'achat de vêtements sur internet). Ces deux propositions supprimeront les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’UE: la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation et les coûts élevés en résultant pour les entreprises — en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) — ainsi que le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays.

M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, a déclaré: «Lorsque vous téléchargez un film ou une chanson, cela doit fonctionner. Dans le cas contraire, vous devriez pouvoir mettre fin au contrat et vous faire rembourser. Les propositions présentées aujourd'hui accorderont davantage de droits aux consommateurs en ligne et leur permettront de profiter, en toute confiance, de produits et de services provenant d’autres pays de l’UE. Les entreprises, en particulier les plus petites, pourront se développer au-delà de leurs frontières à moindre coût, grâce à un ensemble commun de règles européennes, remplaçant des lois nationales disparates. La réalisation du marché unique numérique est désormais en cours, améliorant la vie quotidienne des particuliers, où le numérique est omniprésent.»

Et Mme Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, d'ajouter:«Les propositions présentées aujourd'hui donneront confiance aux consommateurs pour effectuer des achats dans d'autres pays européens et elles simplifieront les démarches pour les entreprises, notamment les PME, qui réalisent leurs ventes en ligne dans toute l'Europe. L’internet a levé les obstacles technologiques à un marché unique numérique; avec les propositions relatives aux contrats numériques, nous voulons lever les obstacles juridiques. L’harmonisation des droits contractuels dans toute l’UE facilitera l'offre de contenus numériques et de biens dans l’ensemble de l’Europe. Les consommateurs bénéficieront de règles simples et modernisées; les entreprises d’une plus grande sécurité juridique, moyens simplifiés et moins onéreux de développer leurs activités. Il en résultera un choix plus large et des prix compétitifs pour les consommateurs.»

La suppression des obstacles liés aux divergences entre les droits des contrats devrait être bénéfique à l’économie européenne sur tous les plans. Plus de 122 000 entreprises établies dans l’UE devraient commencer à vendre leurs produits à des consommateurs d’autres États membres et le nombre total de consommateurs faisant des achats en ligne dans d'autres pays de l'Union pourrait atteindre 70 millions. Cela ouvrira de nouveaux marchés, notamment pour les PME, stimulera la concurrence et contribuera à la croissance économique: la baisse des prix devrait accroître la consommation dans l’UE de 18 milliards EUR et le PIB de l’UE devrait augmenter de 4 milliards EUR par rapport à son niveau actuel.


Les consommateurs bénéficieront d’un niveau de protection plus élevé et d'un plus large choix de produits à des prix plus compétitifs:

  • renversement de la charge de la preuve:par exemple, si un consommateur italien découvre aujourd’hui qu’un produit acheté en ligne il y a plus de six mois est défectueux, et qu'il/elle demande au commerçant de le réparer ou de le remplacer, il pourrait lui être demandé de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. Dans le cadre des nouvelles règles proposées, pendant toute la période de garantie de deux ans, le consommateur pourra solliciter un dédommagement sans avoir à en apporter la preuve;
  • droits clairs et précis pour les contenus numériques: par exemple, un consommateur qui télécharge un jeu qui, ensuite, ne fonctionne pas correctement ne peut actuellement recevoir comme indemnisation qu'une réduction à valoir sur le futur téléchargement d’autres jeux. Grâce à la proposition de directive, les consommateurs pourront demander la résolution de ces problèmes et, si elle n’est pas possible ou pas faite convenablement, obtenir une réduction du prix ou résilier le contrat et être intégralement remboursés.

Les entreprises seront en mesure de fournir des contenus numériques et de vendre des biens en ligne aux consommateurs de toute l’Union, en appliquant le même corps de règles contractuelles:

  • sécurité juridique et environnement favorable aux entreprises: aujourd’hui, les entreprises doivent consacrer du temps et de l’argent à s’adapter aux règles de droit contractuel des États membres dans lesquels elles vendent leurs produits. Avec les règles proposées, il ne sera plus nécessaire de composer avec cette fragmentation: les entreprises pourront fournir des contenus numériques et/ou vendre des biens en ligne aux consommateurs de tous les États membres en appliquant le même corps de règles contractuelles essentielles;
  • réduction des coûts pour les entreprises: les entreprises supportent aujourd’hui un coût ponctuel supplémentaire de 9 000 EUR pour s’adapter au droit national des contrats de chaque nouvel État membre dans lequel elles souhaitent vendre leurs produits. Grâce aux nouvelles règles appliquées à l’échelle de l’Union, une entreprise pourrait économiser jusqu’à 243 000 EUR si elle souhaitait réaliser des ventes dans les 27 autres pays de l’UE.

Contexte

  • Les nouvelles règles proposées aujourd'hui relatives aux droits d’auteur (communiqué de presse) et aux contrats de ventes en ligne sont les premières propositions législatives à être présentées dans le cadre de la Stratégie pour un marché unique numérique. Au total, 16 initiatives seront présentées d'ici à la fin de l’année prochaine.
  • Le potentiel des ventes en ligne n’est pas encore suffisamment exploité dans l’UE: en 2014, le commerce électronique représentait 7,2 % de l'ensemble des ventes réalisées dans le secteur du commerce de détail en Europe, tandis qu’aux États-Unis, sa part de marché atteignait 11,6 %.
  • En effet, la législation de l’UE dans le domaine des contenus numériques défectueux présente à l'évidence une lacune. La plupart des États membres ne disposent pas d'une législation en vigueur sur la question. En outre, bien que les règles de protection des consommateurs soient déjà harmonisées à l'échelle de l’UE dans certains domaines, des divergences subsistent entre les législations nationales régissant les contrats de consommation. Ces divergences font naître des coûts supplémentaires pour les entreprises et entament la confiance des consommateurs à l'égard des achats transfrontières. En particulier, en ce qui concerne les droits des consommateurs en cas de marchandises défectueuses, l’Europe fonctionne toujours avec 28 législations sur les contrats à la consommation partiellement différentes, puisque seules des exigences minimales ont été adoptées au niveau de l’UE.

Pour de plus amples informations


Autres liens utiles

Annonce sur le marché unique numérique européen par le président Juncker - vidéo

Page web sur le marché unique numérique (#DigitalSingleMarket)

Un marché unique numérique pour l’Europe: la Commission définit 16 initiatives pour en faire une réalité (6 mai 2015)

Page web de M. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique (@Ansip_EU)

Page web de Mme Věra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres (@VeraJourova)

Orientations politiques du président Juncker

Programme de travail de la Commission pour 2016

IP/15/6264

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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