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Commission européenne - Communiqué de presse

Services financiers: la Commission demande à 10 États membres de mettre en œuvre les règles de l'Union relatives aux systèmes de garantie des dépôts

Bruxelles, le 10 décembre 2015

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l’Estonie, à la Grèce, à l’Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE ou «DSGD»). Cette directive, qui s’appuie sur la directive 94/19/CE de 1994, améliore la protection des dépôts. Les déposants bénéficieront d'un remboursement plus rapide et d'un filet de sécurité plus solide, car les exigences relatives au financement des systèmes de garantie des dépôts, qui ont été davantage harmonisées, garantiront le préfinancement de ces derniers et leur capacité à honorer leurs obligations à l'égard des déposants avec plus d'efficacité. Cette protection accrue des déposants constitue une étape vers la mise en place, dans le sillage de la crise, d’une union bancaire à part entière, pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain.

Pour les États membres participant à l'union bancaire, la mise en œuvre de la DSGD est une condition préalable à l’utilisation future du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152). Ce futur système européen de garantie offrirait aux déposants un niveau plus élevé et plus uniforme de couverture dans toute l'union bancaire, qui leur permettrait d'avoir un même degré de confiance dans leur banque, quel que soit le pays où celle-ci se trouve.

Le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 3 juillet 2015 (voir MEMO/13/1176). Or 10 États membres de l’UE n’ont pas transposé ces règles dans leur législation nationale. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. Si ces États membres ne s’y conforment pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte:

L'UE a harmonisé les règles relatives aux systèmes de garantie des dépôts depuis 1994. Depuis 2008, la Commission européenne a adopté diverses mesures pour assurer la stabilité des services financiers et bancaires. Tous les États membres de l’UE ont été tenus, à partir de 2009, d'augmenter le niveau de couverture offert par leurs systèmes de garantie des dépôts (SGD) pour le porter à un niveau uniforme de 100 000 euros par déposant et par banque avant la fin de l’année 2010. Tous les États membres ont mis en œuvre ces précédentes dispositions législatives. (voir Memo/15/6165)

La DSGD améliorée qui a été adoptée à l’été 2014 vise à ce que les déposants soient mieux protégés, qu'ils bénéficient de remboursements plus rapides et qu'ils soient mieux informés. Cette directive impose aussi le préfinancement de tous les systèmes de garantie des dépôts, afin de garantir qu'ils soient en mesure d'honorer leurs obligations à l'égard des déposants.

Parallèlement aux procédures relatives à la DSGD, la Commission a également ouvert des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas transposé la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD).

Pour de plus amples informations:

- Questions fréquemment posées au sujet des systèmes de garantie des dépôts, voir MEMO/14/296 (en anglais seulement).

- En ce qui concerne la série de décisions relatives aux infractions du mois de décembre 2015, veuillez vous reporter au MEMO/15/6223.

- En ce qui concerne la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12.

- En ce qui concerne les procédures d’infraction, voir ici.

IP/15/6253

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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