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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile

Bruxelles, le 10 décembre 2015

La Commission ouvre une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie et a ainsi engagé une procédure d’infraction relative à la législation hongroise adoptée récemment en matière d'asile. La Commission a constaté que la législation hongroise en matière d'asile était sur plusieurs points incompatible avec le droit de l'Union [en particulier, la directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE - refonte) et la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (2010/64/UE)].

La Commission avait déjà examiné les modifications législatives adoptées par le Parlement hongrois en juillet et septembre 2015 et adressé aux autorités hongroises une lettre administrative exposant ses préoccupations préliminaires. Après un examen attentif de la réponse des autorités hongroises, un certain nombre de préoccupations subsistent:

Premièrement, en ce qui concerne les procédures d'asile, la Commission est préoccupée par le fait qu'il n'est pas possible de présenter des faits et circonstances nouveaux dans le cadre des recours et que la Hongrie n'applique pas d'effet suspensif automatique à cette occasion, contraignant ainsi dans la pratique les demandeurs à quitter le territoire hongrois avant l'expiration du délai de recours ou avant qu'il n'ait été statué sur ce dernier. La directive relative aux procédures d'asile (refonte) établit des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale et fixe des règles claires relatives aux modalités de demande d'asile. Elle s'applique à toutes les demandes de protection internationale présentées sur le territoire des États membres, y compris à la frontière, dans les eaux territoriales ou dans les zones de transit des États membres.

Deuxièmement, en ce qui concerne le droit à l’interprétation et à la traduction, la Commission craint que la législation hongroise relative à la procédure pénale accélérée applicable en cas de franchissement non autorisé des frontières ne respecte pas les dispositions de la directive relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, qui garantit que toute personne soupçonnée ou poursuivie qui ne comprend pas la langue de la procédure bénéficie de la traduction écrite de tous les documents essentiels, y compris de tout jugement.

Troisièmement, en ce qui concerne le droit fondamental à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, il est à craindre que la nouvelle législation hongroise régissant le contrôle juridictionnel des décisions de rejet d'une demande d'asile ne confère un caractère facultatif à l'audition personnelle des demandeurs. Le fait que des décisions soient prises à un niveau sous-judiciaire (par les «greffiers»), dont l'indépendance judiciaire n'est pas suffisante, semble aussi être en violation de la directive relative aux procédures d'asile et de la Charte.

Eu égard à ces préoccupations, la Commission a engagé ce jour une procédure d’infraction et adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie. Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre à la Commission.

Outre cette lettre de mise en demeure, qui porte sur les points susmentionnés, la Commission poursuivra ses contacts bilatéraux avec les autorités hongroises et leur demandera des éclaircissements supplémentaires à propos des autres questions en suspens.

Contexte

Une lettre de mise en demeure est une première demande officielle d’informations et la première étape de la procédure d’infraction. Les autorités hongroises disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par la Hongrie en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie. Au besoin, elle pourra ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations

Sur le contrôle de l'application du droit de l’Union dans le domaine des affaires intérieures.

Sur les principales décisions relatives aux infractions du mois de décembre 2015, voir le MEMO/15/6223.

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Sur les procédures d'infraction.

IP/15/6228

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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