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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission propose de rendre les produits et les services plus accessibles aux personnes handicapées

Bruxelles, le 2 décembre 2015

La Commission européenne a proposé aujourd’hui un acte législatif européen sur l’accessibilité, qui établira des exigences communes pour l'accessibilité de certains produits et services clés afin d'aider les personnes handicapées à participer pleinement à la vie de la société dans l'ensemble de l'UE

Une version accessible est disponible ici ; voir également le memo.

Les produits et les services visés ont été soigneusement sélectionnés en concertation avec les citoyens et les organisations de la société civile ainsi qu'avec les entreprises. Il s’agit notamment des distributeurs automatiques de billets et des services bancaires, des ordinateurs personnels, des téléphones et des équipements de télévision, des services de téléphonie et audiovisuels, du transport, des livres électroniques et du commerce électronique.  

La directive proposée vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en permettant aux entreprises d'offrir plus facilement des produits et services accessibles dans plusieurs pays. Les exigences communes en matière d’accessibilité s’appliqueront également dans le cadre de la réglementation de l’UE relative aux marchés publics et de l’utilisation des fonds de l’Union. Cette initiative encouragera l'innovation et accroîtra l’offre des produits et services accessibles auprès des quelque 80 millions de personnes handicapées que compte l’Union européenne.

La nécessité de garantir la proportionnalité des exigences a été prise en considération, notamment pour les petites et les microentreprises. Une «clause de bon sens» permet d’éviter que les exigences en matière d’accessibilité ne leur imposent une charge disproportionnée. Des mesures de mise en conformité moins contraignantes sont prévues pour les microentreprises. L’expérience montre que, dans la plupart des cas, il relève du bon sens économique de fournir des produits accessibles, en particulier lorsque l’accessibilité est prévue au stade de la conception.

Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, a déclaré à ce propos: «Le fait d'avoir un handicap ne devrait pas empêcher une personne de participer pleinement à la société, pas plus que l'absence de règles communes au niveau de l'Union ne devrait constituer un obstacle aux échanges transfrontaliers de produits et services accessibles. Nous visons, au moyen de cet acte, à approfondir le marché intérieur et à exploiter son potentiel au profit à la fois des entreprises et des citoyens handicapés. En réalité, nous sommes tous susceptibles d'en bénéficier».    

Grâce à l’acte législatif européen sur l'accessibilité, il sera plus facile pour les producteurs et les fournisseurs de services d’exporter des produits et services qui respectent les exigences de l’Union européenne, puisqu'ils ne devront pas s’adapter à des règles nationales différentes. Cela permettra, en particulier, d’aider les petites entreprises à tirer pleinement profit du marché de l’Union.

En conséquence, les personnes handicapées pourront bénéficier d'un plus grand nombre de produits et de services accessibles à des prix plus compétitifs. L’amélioration de l’offre peut également profiter aux personnes âgées qui ont des besoins similaires en termes d’accessibilité, ainsi qu'à d’autres personnes qui font face à des difficultés liées à un accident, à une maladie temporaire ou à un environnement difficile (manque de lumière, bruit, par exemple). Ces dispositions aideront les personnes concernées à prendre une part plus active à la vie de la société, notamment dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail; elles contribueront également à leur assurer une plus grande autonomie et des possibilités de mobilité accrues.

Contexte

Environ 80 millions de personnes dans l’Union européenne sont atteintes d’un handicap plus ou moins important. Eu égard au vieillissement de la population, ce chiffre devrait passer à 120 millions d’ici à 2020. L’accessibilité est une condition préalable à leur participation égale et active à la société. Elle peut aussi contribuer à une croissance intelligente, durable et inclusive.

La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit des obligations en matière d’accessibilité. Elle exige que les parties, comme l’Union européenne et les États membres, prennent les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives, pour garantir l’accessibilité. À défaut d'intervention au niveau de l’Union, chaque pays membre continuera de légiférer de manière différente pour satisfaire à ses obligations, de sorte que le marché européen sera toujours plus fragmenté.

L'action de l’UE peut éviter cette fragmentation et créer davantage de débouchés commerciaux pour les entreprises. Elle peut réduire le coût des produits et des services accessibles et avoir des effets positifs à long terme sur les finances publiques, en réduisant la dépendance des personnes âgées et des handicapés.

En 2011, l’Union européenne a ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), qui appréhende le handicap du point de vue des droits de l’homme plutôt que d'un point de vue médical ou caritatif. Elle englobe les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi qu'un grand nombre de domaines d’action: la justice, le transport, l'emploi, la technologie de l'information, etc. L'article 9 de la convention prévoit les obligations que les États parties doivent remplir en matière d'accessibilité pour assurer aux personnes handicapées un accès sur la base de l'égalité avec les autres.

Tous les États membres ont signé la convention et 25 l'ont ratifiée. La Finlande, l’Irlande et les Pays-Bas en préparent actuellement la ratification. Cela signifie que l’Union et les États membres qui y sont parties s’engagent à respecter et protéger les droits des personnes handicapées tels qu’ils sont énoncés dans la convention des Nations unies, dans le cadre de leurs compétences respectives.

Pour de plus amples informations

Voir également la fiche d’information

Actualités sur le site web de la DG Emploi

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