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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission européenne renforce le contrôle des armes à feu au sein de l’Union européenne

Bruxelles, le 18 novembre 2015

Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté un paquet de mesures qui rendra plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne.

Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté un paquet de mesures qui rendra plus difficile l’acquisition d’armes à feu dans l’Union européenne, améliorera la traçabilité des armes détenues légalement, renforcera la coopération entre les États membres et garantira que les armes à feu neutralisées sont rendues inopérantes. Les propositions présentées aujourd’hui étaient prévues dans le programme européen en matière de sécurité, adopté en avril 2015, mais leur priorité est devenue plus pressante, à la lumière des récents événements. Ce faisant, la Commission soutient les États membres dans leurs efforts visant à protéger les citoyens européens et à empêcher les criminels et les terroristes d’accéder aux armes.

Le président Juncker a déclaré à ce propos: «Les récentes attaques terroristes dirigées contre la population et les valeurs de l’Europe ont fait l’objet d’une coordination transfrontière, ce qui montre que nous devons œuvrer ensemble pour résister à ces menaces. La proposition présentée aujourd’hui, préparée conjointement par les commissaires Elżbieta Bieńkowska et Dimitris Avramopoulos, nous aidera à répondre à la menace des armes illégales tombant entre les mains de dangereux terroristes. Nous proposons des contrôles plus stricts de la vente et de l’enregistrement des armes à feu et un renforcement des règles visant la neutralisation irréversible de certaines armes. Nous présenterons sous peu un plan d’action de lutte contre le trafic des armes illicites. Nous ne tolérerons pas plus longtemps que des groupes criminels organisés aient accès à des armes à usage militaire et en fassent le commerce en Europe.»

Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur et l’industrie, et M. Dimitris Avramopoulos, commissaire européen chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, ont ajouté: «L’adoption, aujourd’hui, du paquet concernant les armes à feu montre bien la détermination de la Commission à affronter la nouvelle réalité à laquelle nous sommes confrontés. Nous devons faire disparaître les divergences réglementaires existant dans l’UE en imposant des normes communes plus strictes concernant les armes à feux et en garantissant un échange d’informations efficace entre les États membres.»


Le paquet de mesures relatives aux armes à feu adopté aujourd’hui par le collège des commissaires comprend les éléments suivants :

Une révision de la directive sur les armes à feu, visant à renforcer les contrôles relatifs à l’acquisition et à la possession d’armes à feu

Aujourd’hui, la Commission a présenté des propositions visant à modifier la directive de l'Union européenne sur les armes à feu qui définit les règles selon lesquelles un particulier peut acquérir et posséder des armes ainsi que les modalités de transfert d’armes à feu dans un autre État membre de l’UE. Les principaux éléments de la révision proposée sont les suivants:

  • des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente;
  • des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet;
  • des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes;
  • l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes;
  • des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles;
  • des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées;
  • le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.

Les modifications proposées par la Commission aujourd’hui doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil.

Un règlement définissant des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu

Le règlement définit des critères communs et stricts sur la manière dont les États membres doivent neutraliser les armes de façon à les rendre inopérantes. La possession des armes à feu les plus dangereuses – même neutralisées – ne sera plus permise.

Le règlement repose sur les critères de neutralisation élaborés par la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives (CIP). Après le vote positif sur le projet de règlement par les États membres au sein d’un comité de comitologie ce matin, le collège des commissaires a formellement adopté le texte. Le règlement sera immédiatement publié au Journal officiel et entrera en vigueur dans trois mois.

Le paquet de mesures adopté aujourd’hui afin de renforcer le contrôle des armes à feu dans l’UE repose sur l’évaluation détaillée de la mise en œuvre de la directive relative aux armes à feu réalisée par la Commission l’an passé dans le contexte de son programme pour une réglementation affûtée (REFIT), dont l’objectif général est de garantir que la réglementation européenne est adaptée à son objet. Pour garantir des résultats concrets majeurs quant à la neutralisation des armes à feu, la Commission évaluera régulièrement, pour les mettre à jour, les spécifications techniques définies par le règlement.

Plan d’action de lutte contre le trafic illicite d’armes et d’explosifs

En plus de l’adoption de ces règles et normes plus strictes, la Commission a également annoncé aujourd’hui qu’elle mettait au point un plan d’action de lutte contre le trafic illicite d’armes et d’explosifs. Les questions qui y seront traitées concernent notamment:

  • l’achat illégal d’armes sur le marché noir;
  • le contrôle des armes et explosifs illégaux dans le marché intérieur et notamment leur entrée/importation dans le marché unique (particulièrement en provenance des pays des Balkans ou de zones sortant de guerre);
  • la lutte contre la criminalité organisée.

Si le trafic d’armes relève principalement de la compétence nationale, la dimension transfrontière très nette indique la nécessité d’une coordination plus poussée des services de police et de renseignements et d’un renforcement des contrôles des importations. La Commission proposera des actions de soutien aux activités des États membres, en se fondant sur le plan d’action de lutte contre le trafic illicite d’armes à feu entre l’UE et les pays des Balkans occidentaux. Le sommet des ministres de la justice et des affaires intérieures de l’UE et des pays des Balkans occidentaux qui aura lieu le 7 décembre sera une opportunité supplémentaire de mesurer l’état d’avancement du plan d’action.


Contexte

Les États membres sont compétents au premier chef pour assurer la sécurité intérieure, mais l’imbrication transfrontière met au défi la capacité des pays d’agir seuls et nécessite un soutien de l’UE pour construire la confiance, faciliter la coopération, échanger les informations et dégager des actions communes.

Dans les orientations politiques du président Juncker, la sécurité figure parmi les priorités de la nouvelle Commission, tandis que le programme de travail de la Commission pour 2015 prévoit la présentation d’un programme européen en matière de sécurité.

La Commission européenne a présenté le 28 avril 2015 un programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020, qui doit aider les États membres à coopérer contre les menaces qui pèsent sur la sécurité et renforcer notre action commune contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité. Ce programme expose les mesures et outils concrets auxquels recourront toutes les parties prenantes pour garantir la sécurité et affronter plus efficacement ces trois menaces particulièrement préoccupantes.

Dans son programme en matière de sécurité et dans son programme de travail pour 2016, la Commission s’est engagée à réexaminer la législation sur les armes à feu en 2016 afin d’améliorer le partage d’informations, d’accroître la traçabilité, d’harmoniser le marquage et d’établir des normes communes pour la neutralisation des armes à feu. À la lumière des récents événements, nous avons décidé de donner une impulsion supplémentaire à ces travaux. Depuis lors, d'importants progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des différents points prévus par le programme.

Les initiatives prises aujourd’hui complètent les travaux en cours visant à lutter contre le trafic illégal d’armes à feu, au nombre desquels, notamment, le plan d’action UE – Balkans occidentaux, les enquêtes conjointes et la coopération policière en place depuis 2013.


Plus d’informations

Fiche descriptive sur le renforcement du contrôle des armes à feu au sein de l'Union européenne

Directive:http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/13965/attachments/1/translations/en/renditions/native

Rapport:http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/13965/attachments/2/translations/en/renditions/native

Règlement (neutralisation):http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/13965/attachments/3/translations/en/renditions/native

Annexes au règlement:   http://ec.europa.eu/DocsRoom/documents/13965/attachments/4/translations/en/renditions/native

Programme européen en matière de sécurité – Communiqué de presse

Le programme européen en matière de sécurité: État des lieux

Directive relative aux armes à feu

IP/15/6110

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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