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Commission européenne - Communiqué de presse

De nouvelles règles améliorant la protection des victimes de la criminalité dans l’Union européenne entrent en vigueur ce jour

Bruxelles, le 16 novembre 2015

Les nouvelles règles de l'Union sur les droits des victimes, qui s'appliquent à compter de ce jour, vont modifier profondément le traitement réservé en Europe aux victimes de la criminalité.

La directive sur les droits des victimes définit un ensemble de droits contraignants pour les victimes de la criminalité et impose aux États membres de l'Union des obligations claires pour assurer en pratique le respect de ces droits (IP/12/1066).

Ces règles s'appliquent à toute victime de la criminalité dans l'Union, quelle que soit sa nationalité. Elles s'appliquent également si la procédure pénale se déroule dans l'Union.

Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a déclaré: «On estime que chaque année dans toute l'Union, une personne sur sept est victime de la criminalité. À compter de ce jour, de nouvelles règles confèrent de façon claire à ces victimes des droits à l'information et à la protection ainsi que le droit d'accès aux services d'aide dans tous les États membres. Ces nouvelles règles vont améliorer le traitement réservé aux victimes de la criminalité, ce qui aura des effets bénéfiques considérables pour nos sociétés dans leur ensemble. Les victimes méritent d'être protégées tout au long des procédures pénales. Toutefois, les États membres n'ont pas tous informé la Commission qu'ils avaient transposé la directive. J'invite, dès lors, les États membres qui ne l'ont pas encore fait à veiller à ce que ces dispositions importantes soient mises en œuvre dès que possible, pour permettre aux victimes et à leurs familles d'en bénéficier en pratique.»

L'objectif de ces nouvelles règles est de faire en sorte que toutes les victimes de la criminalité ainsi que les membres de leur famille soient reconnus et traités avec respect et de manière non discriminatoire, sur la base d'une approche individuelle adaptée aux besoins de chaque victime.

Parmi les principaux droits nouveaux figurent notamment:

  • Droits des membres de la famille des victimes — Les membres de la famille d'une victime décédée bénéficieront des mêmes droits que les victimes directes, y compris du droit à l'information, au soutien et à une indemnisation. Les membres de la famille d'une victime ayant survécu disposeront également du droit au soutien et à la protection.
  • Le droit de comprendre et d'être compris – Toutes les communications avec les victimes doivent être formulées dans un langage simple et accessible. Elles doivent être adaptées, dans leur forme, aux besoins spécifiques de chaque victime, y compris, par exemple, les besoins liés à l'âge, à la langue ou à tout handicap.
  • Le droit à l'information – Les autorités nationales doivent donner aux victimes une série d'informations concernant leurs droits, leur dossier et les services et l'aide dont elles peuvent bénéficier. Les victimes doivent recevoir ces informations sans retard, dès leur premier contact avec une autorité compétente.
  • Le droit au soutien – Les États membres doivent garantir l'accès des victimes aux services d'aide, et leurs autorités doivent faciliter l'orientation des victimes vers ces services. Cette aide doit être gratuite et confidentielle et doit également être accessible aux personnes qui n'ont pas officiellement dénoncé l'infraction dont elles ont été victime. Tant des services généraux d'aide – accessibles à toutes les victimes de la criminalité – que des services d'aide spécialisés doivent être proposés. L'aide spécialisée comprend la mise à disposition de refuges, le soutien posttraumatique et des conseils adaptés à différentes catégories de victimes.
  • Le droit de participer à la procédure pénale – Les victimes acquièrent un rôle plus actif dans la procédure pénale. Elles ont le droit d'être entendues et d'être informées des différentes étapes de la procédure. Si les victimes contestent la décision de ne pas poursuivre, elles ont le droit de former un recours contre cette décision. Les victimes ont également droit à une indemnisation et, si le système national concerné prévoit des procédures de justice réparatrice, il existe désormais des règles qui garantissent la participation des victimes à ces procédures en toute sécurité.
  • Les droits à une protection – Les victimes doivent être protégées tant de l'auteur de l'infraction que tout au long de la procédure judiciaire. Afin que soient déterminés leurs besoins en matière de protection, les victimes doivent toutes faire l'objet d'une évaluation personnalisée pour établir si elles sont vulnérables aux dommages supplémentaires qui pourraient survenir au cours de la procédure pénale. Le cas échéant, des mesures de protection spécifiques doivent être prises afin de les protéger au cours de la procédure ainsi que contre toute menace éventuelle de l'auteur de l'infraction. La protection des enfants fait l'objet d'une attention particulière.

Ces dispositions de l'Union doivent à présent être mises en œuvre et appliquées par tous les États membres. De plus, étant donné que bon nombre des droits institués par la directive sont clairs et précis, les particuliers ont la possibilité de les invoquer directement devant les juridictions nationales, même si leur État membre n'a pas encore pleinement transposé la directive en droit interne.

Prochaines étapes

La Commission surveille la transposition en droit national et aide les États membres dans ce processus, notamment en organisant des réunions bilatérales et régionales et en participant à des débats organisés dans d'autres enceintes pour les experts du domaine. Elle coopérera étroitement avec la prochaine présidence néerlandaise du Conseil et avec la société civile.

Si des États membres manquent à leurs obligations, la Commission européenne n'hésitera pas à entreprendre des démarches juridiques pour faire respecter les règles.

Contexte

En mai 2011, la Commission a présenté sa proposition de directive de l'Union établissant des normes minimales pour les victimes (IP/11/585 et MEMO/11/310, en anglais uniquement), afin de renforcer les droits des 75 millions de victimes de la criminalité.

En septembre 2012, le Parlement européen s'est prononcé en faveur de l'acte proposé (MEMO/12/659 en anglais uniquement), que le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté en octobre 2012 (voir IP/12/1066). En juin de la même année, le Parlement européen et le Conseil des ministres étaient au préalable parvenus à un accord, au terme d'intenses négociations dans lesquelles la Commission avait joué un rôle de médiateur.

À compter de la date de publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres disposaient d’un délai de trois ans pour la transposer en droit national.

Pour de plus amples informations

Directive sur les droits des victimes: questions fréquemment posées

Fiche d'information: Qu'apportera la nouvelle directive sur les droits des victimes?

Directive sur les droits des victimes

Document d'orientation à l'intention des États membres en ce qui concerne la directive sur les droits des victimes

Droits des victimes

IP/15/6095

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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