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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité

Bruxelles, le 13 novembre 2015

La Commission européenne a ouvert deux enquêtes approfondies distinctes pour évaluer si des projets français concernant un mécanisme de capacité à l'échelle nationale et un appel d'offres pour une nouvelle centrale au gaz située en Bretagne sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État

La Commission craint que ces projets visant à rémunérer la capacité de production d'électricité puissent, dans le cas du mécanisme de capacité à l'échelle nationale, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché et, dans le cas de la centrale au gaz située en Bretagne, soutenir un seul type de technologie ou une seule solution.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «La France a un intérêt légitime à garantir à sa population la sécurité de son approvisionnement énergétique et à se protéger contre les risques de coupure d'électricité. Notre rôle consiste à garantir que les mesures prises présentent un bon rapport coût-efficacité et préservent la concurrence, de sorte que les tarifs de l'électricité restent maîtrisés».


Mécanisme de capacité à l’échelle nationale

Les mécanismes de capacité sont des mesures prises pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Généralement, ces mécanismes offrent des avantages supplémentaires aux fournisseurs de capacité de production d'électricité, en plus des revenus tirés de la vente d'électricité sur le marché, en échange du maintien de la capacité existante ou d'investissements dans de nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Ces avantages supplémentaires peuvent avoir une incidence sur la concurrence sur le marché interne de l'électricité et doivent être appréciés au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

La France prévoit de mettre en place un mécanisme de capacité couvrant l'ensemble du marché national dans le cadre duquel des obligations de capacité seraient échangées entre les fournisseurs de capacité de production d'électricité (centrales électriques ou opérateurs du côté de la demande, par exemple) et les fournisseurs d'électricité. L'objectif est de garantir qu'il existe une capacité suffisante pour la production d'électricité et que cette production répond à la demande, en particulier lors des pointes de consommation survenant lors des hivers rigoureux.

La Commission craint que le mécanisme de capacité envisagé par la France puisse, sous sa forme actuelle, favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. En outre, elle examinera si les objectifs du mécanisme ne pourraient pas être atteints par des mesures moins coûteuses et entraînant moins de distorsions. La Commission étudiera également si le mécanisme envisagé est réellement approprié pour encourager les investissements dans de nouvelles capacités.

 

Appel d'offres concernant une centrale au gaz située en Bretagne

Parallèlement à la mise en place d'un mécanisme de capacité à l'échelle nationale, la France a lancé un appel d'offres lié à la construction d'une nouvelle centrale au gaz (turbine à gaz à cycle combiné - TGCC) située en Bretagne. L'objectif est d'augmenter la capacité de production d'électricité dans cette région, qui est mal connectée au reste de la France.

La Commission s'inquiète en particulier du fait que l'aide sera accordée à un seul type de technologie et n'est pas ouverte à d'autres solutions potentielles, comme celles également mises en œuvre en Bretagne (ainsi que le prévoit le «pacte électrique breton»), à savoir d'autres types de production d'électricité, une gestion de la demande, des extensions de réseau ou des solutions de stockage. De plus, à ce stade, la Commission considère qu'il existe un risque de voir se créer un marché dépendant des subventions, dans lequel les investisseurs n'élaboreraient des projets que sur la base d'appels d'offres prévoyant des aides d'État. En conséquence, l'appel d'offres pourrait, à long terme, risquer d'aggraver le problème d'adéquation de la capacité.

La Commission va maintenant examiner si ces craintes initiales sont justifiées. L’ouverture d’une enquête approfondie donne à la France et aux tiers intéressés la possibilité de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.

 

Contexte

Plus tôt dans l'année, la Commission a lancé une enquête sectorielle en matière d'aides d’État sur les mécanismes de capacité.

Par cette enquête, la première menée au titre des règles de l'UE sur les aides d’État, la Commission cherche, en s'adressant aux participants du marché, à en apprendre davantage sur l'incidence que les différents mécanismes introduits et envisagés ont sur la concurrence. Des demandes de renseignements ont été envoyées aux pouvoirs publics et aux parties prenantes du secteur en mai et des réunions se sont tenues avec les parties prenantes au cours de l'été.

L'enquête sectorielle se concentre sur un échantillon représentatif de 11 États membres qui disposent de mécanismes de capacité en place ou envisagent d'en introduire: Allemagne, Belgique, Croatie, Danemark, Espagne, France, Irlande, Italie, Pologne, Portugal et Suède.

L'enquête permettra à la Commission d'apprécier en particulier comment les États membres appliquent les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l'énergie de 2014 dans ce domaine, de recenser les bonnes pratiques et de conseiller les États membres lors de la conception de mécanismes de capacité.

La version non confidentielle des décisions sera publiée sous les numéros SA.39621 (mécanisme de capacité à l'échelle nationale) et SA.40454 (appel d'offres) dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

IP/15/6077

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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