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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission adopte des avis sur les projets de plans budgétaires 2016 des États membres de la zone euro

Bruxelles, le 17 novembre 2015

La Commission européenne a finalisé son évaluation des projets de plans budgétaires (PPB) pour 2016 soumis par les États membres de la zone euro au plus tard le 15 octobre.

La Commission européenne a finalisé son évaluation des projets de plans budgétaires (PPB) pour 2016 soumis par les États membres de la zone euro au plus tard le 15 octobre. Chypre et la Grèce, qui font l'objet d'un programme d’ajustement économique, n’ont pas soumis de PPB. Le Portugal n’a pas présenté de plan dans le délai fixé par la législation de l'UE. La Commission avait déjà adopté un avis sur le projet de plan budgétaire de l’Espagne.

Dans ces avis, la Commission évalue la conformité des projets de plans budgétaires pour l’année à venir avec les dispositions du Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC). Elle n'a décelé de manquement particulièrement grave à ces dispositions dans aucun des projets de plan budgétaire présentés pour 2016. Toutefois, dans plusieurs cas, elle estime que les ajustements budgétaires prévus sont en deçà de ce qu'exige le pacte, ou risquent de l'être.

Outre l'analyse de la situation de chaque pays, la Commission, se fondant sur les plans budgétaires des États membres, a évalué la situation et l'orientation budgétaires de l'ensemble de la zone euro.

La Commission a aussi établi des rapports sur la Bulgarie, le Danemark et la Finlande au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans lesquels elle analyse les violations éventuelles du critère de déficit public et, dans le cas de la Finlande, du critère de la dette. Dans les trois cas, le rapport indique, en conclusion, que le critère de déficit et, le cas échéant, le critère de la dette prévus par le traité sont considérés comme actuellement respectés.

Valdis Dombrovskis, Vice-président de la Commission européenne pour l'euro et le dialogue social, a déclaré: «Nous avons, ces dernières années, amélioré la coordination des politiques économiques à l'échelle de l'UE. Les efforts consentis pour appliquer des politiques budgétaires plus responsables, la baisse des taux d'intérêt et la reprise modérée en cours favorisent la réduction des déficits publics, qui sont passés de 2,4 % du PIB en 2014 à 1,9 % cette année et devraient encore se réduire pour s'établir à 1,7 % en 2016. Pour la première fois depuis le début de la crise, nous voyons aussi s'amorcer une réduction de la dette. Toutefois, la situation varie d’un pays à l’autre et le problème de la dette élevée reste un frein à la reprise. Il est important pour les gouvernements de continuer à mettre en œuvre des politiques budgétaires responsables et pour certains, de continuer d’assainir leurs finances publiques.»    

Pierre Moscovici, Commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a pour sa part déclaré: «Trois ans après l'entrée en application du nouveau cadre budgétaire de la zone euro, la plupart des pays en respectent les exigences, ou sont globablement en conformité avec celles-ci. La zone euro poursuit le redressement de ses finances publiques grâce au renforcement de la reprise économique.»

 

Avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires

En ce qui concerne les douze pays relevant du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (c’est-à-dire présentant un déficit budgétaire inférieur à 3 %), le constat est le suivant:

— cinq pays (Estonie, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Slovaquie) ont un plan budgétaire conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance;

— pour quatre pays (Belgique, Finlande, Lettonie et Malte), les PPB sont globalement conformes aux dispositions du pacte. Leur plan budgétaire pourrait en effet entraîner un écart par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT);

— pour trois pays (Autriche, Italie et Lituanie), les PPB risquent de ne pas satisfaire aux exigences à respecter pour 2016 dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Leur plan budgétaire pourrait entraîner un écart significatif par rapport à leur trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif à moyen terme (OMT).

En ce qui concerne les cinq pays relevant actuellement du volet correctif du pacte (procédure concernant les déficits excessifs PDE), la Commission est parvenue aux conclusions suivantes :

— pour trois pays (France, Irlande et Slovénie), les PPB sont globalement conformes aux exigences à respecter pour 2016 dans le cadre du PSC.

La France, qui doit corriger son déficit excessif d'ici à 2017, devrait respecter les objectifs nominaux intermédiaires recommandés pour 2015 et 2016. En revanche, la correction du déficit excessif dans le délai prévu n'est pas encore assurée, et d'après les projections, l’effort budgétaire recommandé durant la période couverte par la PDE ne sera pas fourni, ce qui compromet le respect des exigences formulées par le Conseil dans le cadre de cette procédure.

L’Irlande et la Slovénie pourraient relever du volet préventif du pacte à partir de 2016, sous réserve d’une correction durable et dans les délais impartis de leur déficit excessif en 2015. Pour 2016, il existe un risque d’écart (qui n'est pas loin d'être considéré comme significatif dans le cas de la Slovénie) par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’OMT.

— Le PPB de l’Espagne, sur lequel un avis a déjà été adopté en octobre, comporte des risques de manquement aux exigences de la PDE: ni la recommandation en matière d’effort budgétaire, ni l’objectif de déficit nominal pour 2016 ne devraient être respectés.

— le Portugal n’a pas encore présenté de projet de plan budgétaire. La Commission l'invite donc instammentà le faire le plus rapidement possible.

La Commission demande aux pays dont le plan est jugé globalement conforme au pacte ou risque de s'en écarter, de prendre, dans le cadre de leur procédure budgétaire nationale, les mesures nécessaires pour que leur budget 2016 respecte les dispositions du pacte.

Le déficit et la dette de la zone euro devraient se réduire

Après une baisse sensible, qui l'a fait passer de 2,4 % du PIB en 2014 à 1,9 % en 2015, le déficit budgétaire agrégé des 16 pays de la zone euro ayant présenté un projet de plan budgétaire devrait encore se réduire pour s’établir, selon ces plans, à 1,7 % du PIB en 2016. Ces chiffres sont à comparer à l’évaluation de la Commission qui, dans ses prévisions économiques d’automne, table sur une réduction du déficit budgétaire agrégé, qui passerait de 2 % du PIB en 2015 à 1,7 % en 2016.

Toujours d'après les PPB, le ratio de la dette pour l'ensemble de la zone euro devrait lui aussi s'infléchir légèrement en 2016, passant de 91,1 % en 2015, selon les estimations, à un peu moins de 90 % du PIB l'an prochain. Cette évolution correspond dans une large mesure aux prévisions économiques d’automne de la Commission, qui s'attend à une légère baisse de ce ratio, de 91,6 % en 2015 à 90,5 % en 2016.

L'orientation budgétaire générale devrait rester globalement neutre

Les prévisions de la Commission annoncent le maintien d’une orientation budgétaire globalement neutre (ni resserrement, ni assouplissement des dépenses publiques ou de la fiscalité) pour l'ensemble de la zone euro en 2016. Cette prévision devrait être analysée au regard du double objectif de viabilité à long terme des finances publiques et de stabilisation macroéconomique à court terme, autrement dit de la nécessité d'évoluer vers une croissance qui dépende moins de l'extérieur et repose davantage sur des facteurs internes. Vue sous cet angle, l'orientation budgétaire neutre que devrait connaître la zone euro l’an prochain semble globalement adaptée, compte tenu du niveau historiquement bas des taux d’intérêt et de l'importance de son excédent extérieur.

Troisième évaluation annuelle des PPB

C’est la troisième fois que la Commission évalue les PPB. Ses avis se fondent sur le corpus de règles baptisé «two-pack», qui est entré en vigueur en mai 2013, et dont le but est d'accroître l’efficacité de la coordination des politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. Selon la législation de l'UE, tous les États membres de la zone euro ne relevant pas d’un programme d’ajustement macroéconomique doivent chaque année soumettre leur projet de plan budgétaire à la Commission européenne et à l'Eurogroupe, au plus tard le 15 octobre.

Prise en compte de la crise des réfugiés

Quelques PPB mentionnent l’impact budgétaire de l'afflux exceptionnel de réfugiés dans l’UE. Il est possible que d'autres États membres soient maintenant eux aussi concernés ou qu'ils le soient à l'avenir. La flexibilité autorisée par le Pacte de Stabilité et de Croissance permet de tenir compte des dépenses supplémentaires liées, pour une année donnée, à des circonstances inhabituelles indépendantes de la volonté de l'État, aussi bien dans le cadre du volet préventif que dans celui du volet correctif.

La Commission est disposée à appliquer ces dispositions. Elle suivra de près l’évolution de la situation sur la base des données fournies par les autorités des États membres concernés afin de déterminer les montants pouvant être pris en compte. Ces informations seront utilisées lors de l’évaluation (ex post) d'éventuels écarts temporaires par rapport aux exigences du PSC pour 2015 et 2016. Cela signifie que la procédure ne passera pas à l'étape suivante si les écarts constatés découlent uniquement et directement des coûts supplémentaires nets imposés par la crise des réfugiés. Cela vaut également pour l’ouverture d’une procédure de déficit excessif, à condition que le déficit des administrations publiques reste proche de 3 % du PIB, en cas de dépassement de ce seuil.

Mesures prises au titre de la procédure concernant les déficits excessifs (article 126 du TFUE)

Évaluation de la situation en Bulgarie.La Commission a adopté un rapport sur la Bulgarie au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Bien que la dette publique reste inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, le déficit des administrations publiques bulgares a atteint 5,8 % du PIB en 2014, dépassant largement l'objectif de 3 % du PIB. Toutefois, ce dépassement de l’objectif peut être qualifié d'exceptionnel et de temporaire au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque le déficit des administrations publiques devrait retomber à 2,8 % du PIB en 2015 et qu’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de cet État et liée au reclassement statistique du Fonds de garantie des dépôts.

Après avoir examiné certains facteurs pertinents, tels que les conditions conjoncturelles et l'évolution de l'investissement public, et compte tenu du respect global des exigences du volet préventif du pacte, le rapport indique en conclusion que le critère du déficit est considéré comme actuellement respecté.

Évaluation de la situation au Danemark.La Commission a adopté un rapport sur le Danemark au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. Bien que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB, le déficit des administrations publiques danoises devrait atteindre 3,3 % du PIB en 2015, dépassant, mais de peu, la valeur de référence de 3 % du PIB prévue dans le pacte. Le dépassement de l’objectif fixé dans le traité peut être qualifié d'exceptionnel et de temporaire au sens du pacte de stabilité et de croissance, puisque le déficit des administrations publiques devrait retomber au-dessous de 3 % du PIB en 2016. Il peut aussi être considéré comme exceptionnel dans la mesure où il résulte d'un manque à gagner fiscal exceptionnel consécutif aux incidents techniques survenus dans un système de perception automatique. En conclusion, le rapport indique que le critère du déficit est considéré comme actuellement respecté.

Évaluation de la situation en Finlande. La Commission a adopté un rapport sur la Finlande au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE. En ce qui concerne le critère du déficit, le déficit public finlandais devrait tomber au-dessous de l'objectif de 3 % du PIB en 2016. Sur cette base, le dépassement actuel par rapport à l'objectif de 3 % du PIB fixé par le traité (un déficit de 3,3 % du PIB ayant été notifié pour 2014 et un déficit de 3,4 % étant prévu pour 2015) peut être considéré comme limité et temporaire et, s'agissant de 2014, il peut être qualifié d'exceptionnel. En ce qui concerne le critère de la dette, la Commission chiffre la dette publique de la Finlande à 62,5 % du PIB en 2015 et 64,5 % en 2016. Elle estime que la Finlande devrait globalement respecter la trajectoire d’ajustement requise vers l’OMT, tant en 2015 qu'en 2016. Elle indique en conclusion que les critères de déficit et de dette sont actuellement considérés comme respectés. Compte tenu de l’augmentation du ratio de la dette par rapport au PIB, l’adoption et la mise en œuvre rapides de réformes structurelles est importante pour améliorer la viabilité des finances publiques.

La Commission a aussi adopté une communication intitulée: «Évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni», qui conclut que le Royaume-Uni devrait respecter les objectifs recommandés en matière de déficit nominal, et d'amélioration sous-jacente de son solde structurel, pour les exercices 2015-2016 et 2016-2017.Elle estime donc que le Royaume-Uni a pris des mesures suivies d’effets conformément à la recommandation du Conseil de juin 2015.

Prochaines étapes

Dans les semaines à venir, la Commission publiera:

-      le prochain Examen Annuel de la Croissance, qui fixe les priorités de l’ensemble de l’UE en matière de politique économique pour les 12 à 18 mois à venir;

-      le rapport sur le mécanisme d’alerte, qui précise pour quels États membres un bilan approfondi sera effectué au cours des mois suivants pour vérifier l’existence de déséquilibres macroéconomiques et éventuellement mesurer leur gravité;

-      un projet de rapport conjoint sur l'emploi;

-      un ensemble de recommandations pour les États membres de la zone euro, dans le cadre de la nouvelle organisation du semestre européen;

-      des documents de travail de ses services décrivant les conditions d’investissement dans chaque État membre.

L’Eurogroupe examinera les avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires le 23 novembre. La Commission est par ailleurs prête à présenter son avis sur chaque État membre au parlement de ce dernier ainsi qu'au Parlement européen, si elle y est invitée.

Conformément au calendrier budgétaire commun instauré par le «two-pack», les budgets doivent être adoptés par les parlements nationaux au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Le Comité économique et financier, composé de représentants des ministères des finances de l’UE, rendra un avis sur les rapports établis au titre de l’article 126, paragraphe 3, pour la Bulgarie, le Danemark et la Finlande, dans un délai de deux semaines.

La Commission procédera à une évaluation du respect des exigences du Pacte de Stabilité et de Croissance pour tous les Etats membres de manière continue.

 

Voir également :

Mémo: Avis de la Commission sur les projets de plans budgétaires pour 2016

Communiqué de presse: Avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire de l’Espagne pour 2016

Calendrier: Historique de l’évolution de la gouvernance économique de l’UE

Gouvernance économique de l'UE

Communiqué de presse: Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1er juillet 2015

IP/15/6067

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