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Commission européenne - Communiqué de presse

L'UE finalise sa proposition pour la protection des investissements et la mise en place d’un système juridictionnel dans le TTIP

Bruxelles, le 12 novembre 2015

Dans sa proposition présentée officiellement aux États-Unis, l’UE préconise l’adoption d’une nouvelle approche pour la protection des investissements ainsi que la mise en place d’un nouveau système plus transparent pour le règlement des litiges entre investisseurs et États.

La Commission européenne a transmis aujourd'hui sa proposition définitive qui prévoit une approche révisée et novatrice pour la protection des investissements et la résolution des litiges en matière d’investissement dans le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) et qui s’inscrit dans la continuité du dernier cycle de consultations approfondies avec le Conseil et le Parlement européen. La proposition de système juridictionnel des investissements a été communiquée officiellement aux États-Unis et a été rendue publique.

Le texte final reprend tous les éléments essentiels de la proposition de la Commission du 16 septembre, qui visait à préserver le droit de réglementer et d’instaurer un mécanisme d’appel à caractère juridictionnel reposant sur des règles clairement définies, des juges qualifiés et des procédures transparentes. La proposition comporte aussi d’autres améliorations en ce qui concerne l’accès des petites et moyennes entreprises au nouveau système.

Ce système juridictionnel est amené à remplacer l’actuel mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), dans le TTIP, mais aussi dans l'ensemble des négociations de l’UE en matière de commerce et d'investissement, actuelles ou futures.

«Ce jour marque l’aboutissement de longs travaux menés au sein de l’Union pour définir une approche moderne permettant de protéger les investissements et de régler les litiges dans le partenariat transatlantique et au-delà», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce. «Cet accord est le fruit de vastes consultations et débats avec les États membres, le Parlement européen, les parties intéressées et les citoyens. Grâce à cette approche novatrice, l’UE pourra jouer un rôle majeur sur la scène mondiale pour la création d’une juridiction internationale qui s’appuie sur la confiance du public.»

Depuis la publication de la proposition initiale de la Commission, le texte a été largement diffusé pour consultation, l’objectif étant d’obtenir une large adhésion à ses principaux éléments novateurs, en particulier parmi les colégislateurs (États membres et Parlement européen).

Parmi les éléments novateurs, il convient de citer en particulier le renforcement du droit de réglementer au moyen d’un nouvel article, la mise en place d’un nouveau système de résolution des litiges: le «système juridictionnel des investissements» et la création d’un mécanisme d'appel pour corriger les erreurs et garantir la cohérence.

L’une des modifications par rapport à la proposition du 16 septembre consiste en une amélioration supplémentaire pour les petites et moyennes entreprises, qui bénéficieraient de procédures plus rapides et d’un traitement privilégié par rapport aux grandes sociétés multinationales.

 

Prochaines étapes

L’UE va maintenant reprendre les négociations avec les États-Unis sur le thème de la protection des investissements, de la résolution des litiges en matière d’investissements et du système juridictionnel des investissements, qui étaient suspendues depuis mars 2014, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le RDIE dans le TTIP.

Parallèlement aux négociations entre l'UE et les États-Unis, la Commission entamera, avec le concours d’autres pays, des travaux concernant la mise en place d'une juridiction internationale permanente des investissements. La Commission procède d’ores et déjà à un échange de vues à ce sujet avec plusieurs organisations internationales. À terme, l’objectif est de substituer ce système juridictionnel à tous les mécanismes de règlement des litiges prévus dans les accords de l’UE, dans les accords d’États membres avec des pays tiers et dans les accords de commerce et d’investissement entre des pays tiers. Une telle évolution mènerait à la disparition complète de l'«ancien» mécanisme de RDIE et à son remplacement par un système moderne, efficace, transparent et impartial pour la résolution des litiges en matière d’investissements à l'échelle internationale.


Contexte

Fiche d'information: lien.

Texte de la proposition sur la protection des investissements, le règlement des litiges en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le TTIP (en anglais): lien.

Guide de lecture de la proposition de l’UE: lien.

Texte de la proposition publiée le 16 septembre sur la protection des investissements, le règlement des litiges en matière d’investissements et le système juridictionnel des investissements dans le TTIP (en anglais): lien.

Blog de la commissaire Malmström.

Article de blog de la commissaire Malmström du 16 septembre 2015: Proposing an Investment Court System.

Note de synthèse de la Commission européenne «L’investissement dans le TTIP et au-delà – La voie de la réforme. Renforcer le droit de réglementer et assurer la transition entre l’actuel système d’arbitrage ad hoc et la mise en place d’une juridiction sur les investissements», publiée le 5 mai 2015, lien.

Directives de négociation concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique adoptées par le Conseil le 17 juin 2013: lien.

Résolution du 8 juillet 2015 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission européenne concernant les négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement: lien.

IP/15/6059

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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