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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»

Bruxelles, le 19 novembre 2015

La Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre la Belgique en ce qui concerne la directive «permis unique»

La «directive permis unique» (Directive 2011/98/UE) établit une procédure de demande unique pour la délivrance de permis uniques autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un pays de l’Union. La Commission européenne assigne la Belgique devant la Cour de justice de l'UE pour non-transposition de la directive.

La directive permis unique permet aux travailleurs non UE d’obtenir des permis de travail et de séjour par une procédure unique, plutôt que de devoir présenter des demandes distinctes pour ces deux permis. Elle vise également à fournir un ensemble de règles claires pour les ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l’Union afin qu’ils puissent bénéficier de droits communs, similaires à ceux des citoyens de l’Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d’accès aux services publics. La directive complète d’autres mesures en matière de migration légale, telles que la «carte bleue» de l'UE[1], la directive sur les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe[2] et la directive sur les travailleurs saisonniers[3], et a pour objet de faciliter l’immigration légale lorsqu’elle répond aux besoins du marché du travail de l’UE. Elle n'harmonise pas les conditions d'admission des travailleurs migrants, qui resteront la prérogative des États membres.

Les États membres étaient tenus de transposer intégralement cette directive pour le 25 décembre 2013 au plus tard. À cette date, la Belgique a fait savoir à la Commission qu’elle n’avait que partiellement transposé la directive 2011/98/UE. Par conséquent, la Commission a adressé à la Belgique, en mars 2014, une lettre de mise en demeure pour non-communication des mesures de transposition puis, en avril 2015, un avis motivé. À ce jour, la Belgique n’a pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national.

En assignant la Belgique devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission propose une astreinte journalière de 52,828.16 euros.Le montant de l’astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l’infraction, ainsi que de l’effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l’État membre.

Contexte:

La directive 2011/98/UE prévoit une procédure de demande unique pour la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un pays de l’Union, ainsi qu'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre.

La Commission suit de près les progrès accomplis par les États membres pour transposer la directive «permis unique» dans leur législation nationale. Au total, 14 d’entre eux ont reçu une lettre de mise en demeure pour ne pas avoir communiqué la transposition intégrale de la directive dans le délai prescrit. La Commission a adressé des avis motivés à quatre États membres où la transposition intégrale n’avait toujours pas été réalisée (la Grèce, l’Espagne, la Belgique et la Slovénie). À ce jour, les procédures d’infraction relatives à la transposition de la directive ont été clôturées à l’encontre de 12 États membres, tandis que deux demeurent pendantes: une procédure contre la Slovénie, laquelle se trouve au stade de l’avis motivé, et une procédure contre la Belgique, qui est aujourd’hui assignée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

En vertu du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, lorsqu’un État membre ne transpose pas la législation de l’Union en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut, lorsqu’elle saisit la Cour, demander à celle-ci d’infliger des sanctions pécuniaires à l’État membre en cause. Le montant de l’astreinte journalière est calculé selon une formule dans laquelle sont multipliés les facteurs suivants:

- le coefficient de gravité;

- la durée de l’infraction;

- le facteur «n» (qui varie d’un État membre à l’autre et tient compte du PIB);

- un montant forfaitaire, qui est actuellement de 670 euros par jour.

Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l’astreinte sera due à compter de la date du prononcé de l’arrêt, ou d’une date ultérieure décidée par la Cour, jusqu’à transposition complète de la directive. La Cour en fixe le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder la proposition de la Commission.

Pour plus d'informations:

En ce qui concerne les procédures d’infraction du mois de novembre 2015: MEMO/15/6006.

Informations générales sur les procédures d'infraction dans le domaine de la migration et des affaires intérieures

Pour plus d'informations concernant la procédure générale d'infraction, voir MEMO/12/12.

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction: http://ec.europa.eu/atwork/applying-eu-law/infringements-proceedings/index_fr.htm

[1] Directive 2009/50/CE

[2] Directive 2014/66/UE

[3] Directive 2014/36/UE

IP/15/6011

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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