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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État : La Commission approuve deux régimes destinés à encourager les investissements dans les PME innovantes

Bruxelles, le 5 novembre 2015

La Commission européenne a conclu que deux dispositifs envisagés par la France avec l'objectif de faciliter les investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes sont conformes aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.

La Commission considère, en particulier, que ces deux dispositifs pallient à une véritable carence du marché sans affecter de manière indue la concurrence dans le marché unique.

Margrethe Vestager, Commissaire en charge de la concurrence, a déclaré à ce sujet : « Ces deux dispositifs offrent un meilleur accès au financement à des entreprises à fort potentiel de croissance. Ils permettront le développement d’un environnement propice à la création d’emploi et de croissance tout en limitant les distorsions de concurrence ».

Le dispositif ISF-PME offre une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 50% dans la limite de €18 000 par an pour les particuliers qui souscrivent au capital de PME innovantes par l'intermédiaire de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP).

Le dispositif d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME est complémentaire au dispositif ISF-PME. Il permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’étaler l'amortissement d'investissements dans des PME sur une durée de cinq ans. Les investissements visés sont les sommes versées pour la souscription en numéraire, soit au capital de PME innovantes, soit de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR),de fonds professionnels de capital investissement ou de sociétés de capital-risque (SCR).

Les deux dispositifs, dont la durée est limitée à dix ans, visent des PME innovantesqui, au moment de l’investissement initial, exercent leurs activités sur un marché depuis moins de dix ans après leur première vente commerciale.

La Commission a examiné la compatibilité de ces régimes au regard des Lignes directrices relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (voir aussi MEMO/14/14). L'examen a révélé que l'aide était nécessaire pour stimuler l'investissement que le marché ne suscitait pas spontanément, se traduisant par un « vide de financement » pour certaines PME innovantes. Ce manque de financement découle d’une asymétrie d'informations entre investisseurs et entrepreneurs qui résulte du stade de développement relativement précoce et du caractère innovant des activités des entreprises cible.

La Commission a également vérifié que l'aide était à la fois nécessaire et suffisante pour inciter les investisseurs (particuliers et entreprises) à investir dans des entreprises innovantes. En outre, le dispositif d’incitation fiscale permet, contrairement à une intervention directe de l’État, de mobiliser l’épargne des particuliers et de s’appuyer le plus possible sur des mécanismes de marché. Finalement, la Commission a vérifié que l'aide était proportionnée aux objectifs poursuivis, tant au niveau des investisseurs que des PME bénéficiaires des investissements.

Contexte

En France, les entreprises les plus jeunes et les entreprises innovantes font face à d'importantes difficultés dans l'accès au financement. Ceci est dû à leur activité risquée (développement de produits/technologies qui n’ont pas prouvé leur viabilité économique) et à l’absence de garanties financières, mais également du fait que, en raison de leur taille, elles ne peuvent souvent pas disposer d’un personnel affecté spécifiquement au pilotage financier. En effet, les dirigeants de ces entreprises assurent souvent à la fois les fonctions de direction stratégique, les fonctions opérationnelles et actionnariales.

Le dispositif ISF-PME avait été autorisé par une décision de la Commission de 2008 sous l'empire des Lignes directrices en faveur du capital investissement. Les autorités françaises ont renotifié ce dispositif afin de le mettre en conformité avec les nouvelles règles en vigueur.

Les versions non confidentielles des deux décisions seront publiées dans le registre des aides d'Etat sous les numéros SA.40725 (dispositif d'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME) et SA.41265 (dispositif ISF-PME) sur le site internet concurrence de la Commission, dès que les questions de confidentialité auront été résolues. Le bulletin d’information électronique intitulé "State aid Weekly e-News" donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site internet.

IP/15/6001

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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