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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission se félicite de l’accord des États membres sur des contrôles rigoureux de la pollution atmosphérique générée par les émissions des véhicules

Bruxelles, le 28 octobre 2015

La Commission se félicite de l’accord des États membres sur des contrôles rigoureux de la pollution atmosphérique générée par les émissions des véhicules

Comme l’a souligné la Commission à plusieurs reprises, le problème actuel est lié au fait que les essais en laboratoire ne rendent pas compte avec précision de la quantité de pollution atmosphérique générée dans des conditions de conduite réelles.

Aussi la Commission a-t-elle redoublé d’efforts pour faire toute la lumière dans ce domaine. Nous avons déjà réformé la façon dont les essais doivent être menés pour rendre véritablement compte du volume des émissions dans des conditions de conduite réelles. Les États membres sont maintenant convenus qu’à partir du 1er septembre 2017, ces nouvelles mesures des émissions effectuées en conditions de conduite réelles (ECR) seront déterminantes pour l’autorisation d’un nouveau modèle de voiture sur le marché.

La commissaire au marché intérieur, à l’industrie, à l’entrepreneuriat et aux PME, Mme Elżbieta Bieńkowska, s’est exprimée en ces termes: «L’UE est la première et unique région du monde à mettre en place des méthodes d’essais aussi rigoureuses, et nous n’allons pas en rester là. Nous allons compléter cette étape importante par une révision du règlement-cadre relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur. Nous travaillons d’arrache-pied à la présentation d’une proposition visant à renforcer le système de réception par type et à accroître l’indépendance des organismes de contrôle des véhicules. Nous sommes attentifs aux nombreux points de vue et idées exprimés, et je tiens à remercier tout particulièrement le Parlement européen pour ses contributions précieuses.»

Le comité de réglementation technique, qui regroupe des représentants des États membres, est convenu aujourd’hui que les nouveaux essais ECR auront un effet contraignant sur les certificats de réception délivrés par les autorités compétentes, et ce à partir de septembre 2017 pour tous les types de véhicules nouvellement réceptionnés (et à partir de septembre 2019 pour tous les véhicules neufs).

Dans la mesure où il existe des limites techniques à la possibilité d’améliorer à court terme les niveaux d’émissions réels sur les véhicules diesel actuellement produits, les États membres ont décidé que les constructeurs automobiles devaient procéder à une réduction en deux étapes de l’écart entre la limite réglementaire mesurée dans des conditions de laboratoire et les valeurs de la procédure ECR, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur réel sur une vraie route («facteur de conformité»):

  • dans un premier temps, les constructeurs automobiles devront réduire l’écart de manière à faire passer le facteur de conformité à 2,1 au maximum (110 %) pour les nouveaux modèles d’ici septembre 2017 (septembre 2019 pour les nouveaux véhicules);
  • dans un deuxième temps, cet écart sera ramené à un facteur de 1,5 (50 %), compte tenu des marges d’erreur technique, d’ici janvier 2020 pour tous les nouveaux modèles (janvier 2021 pour tous les nouveaux véhicules).

Il n’en reste pas moins que l’accord conclu aujourd’hui par les États membres en ce qui concerne l’écart autorisé entre la limite réglementaire mesurée dans des conditions de conduite réelles et la limite mesurée dans des conditions de laboratoire représente une réduction importante par rapport au différentiel actuel (400 % en moyenne).

Contexte

Au cours des dernières années, la Commission s’est employée avec détermination à réduire les limites d’émissions réelles de NOx et à renforcer les procédures de contrôle.

Les limites des émissions d’oxyde d’azote (NOx) pour les véhicules à moteur diesel ont été réduites comme suit (les dates indiquées concernent les nouvelles réceptions par type, avec application à l’ensemble des nouveaux véhicules un an plus tard):

  • janvier 2000: 500 mg/km (Euro3),
  • janvier 2005: 250 mg/km (Euro 4),
  • septembre 2009: 180 mg/km (Euro 5),
  • septembre 2014: 80 mg/km (Euro 6).

Aujourd’hui, l’introduction de nouvelles méthodes d’essai ECR constitue un nouveau tour de vis. Selon les données de la Commission, les véhicules diesel Euro 6 produits actuellement se situent en moyenne 4 à 5 fois au-dessus de la limite d’émission des NOx (400 %) lorsqu’on effectue les mesures dans des conditions de conduite réelles plutôt qu’en laboratoire.

La nouvelle procédure d’essai ECR a été votée en mai 2015 par le comité de réglementation compétent (comité technique des véhicules à moteur – CTVM) et entrera en vigueur début 2016. La procédure ECR viendra en complément de la procédure d’essai en laboratoire et permettra de vérifier que les niveaux d’émission des oxydes d’azote (NOx) – et, à un stade ultérieur, également le nombre de particules (PN) – mesurés au cours de l’essai en laboratoire sont confirmés dans des conditions de conduite réelles. Cela signifie que le véhicule circulera en extérieur et sur une route réelle, selon des schémas d’accélération et de décélération aléatoires. Les émissions de polluants seront mesurées par des systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) qui seront fixés au véhicule. Les essais ECR permettront de réduire sensiblement les écarts observés actuellement entre les émissions mesurées en laboratoire et les émissions mesurées sur route, dans des conditions de conduite réelles. Ces essais limiteront en outre dans une large mesure le risque de manipulation par des dispositifs d’invalidation. Au cours de la première phase, qui débutera en janvier 2016, le système portable d’essais ECR sera utilisé à des fins de suivi.

Le 28 octobre 2015, le CTVM s’est prononcé sur le deuxième train de mesures concernant les limites réglementaires d’émissions à ne pas dépasser (NTE) dans le cadre des essais ECR. Une fois en vigueur, ce train de mesures garantira la prise en compte des essais ECR dans le certificat de conformité émis par l’autorité nationale chargée de la réception par type.

Prochaines étapes

Le projet de règlement «comitologie» va maintenant être transmis au Parlement européen et au Conseil pour examen.

Plus d’informations

FAQ — normes en matière d’émissions de polluants atmosphériques

Commission européenne – DG Marché intérieur et industrie

Projet de mesure d'application visant à garantir que les ECR ne dépassent pas les limites fixées

IP/15/5945

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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