Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Communiqué de presse

Ententes: la Commission inflige des amendes de 116 millions € à des fournisseurs de lecteurs de disques optiques ayant participé à une entente

le 21 octobre 2015

La Commission européenne a infligé des amendes d'un montant total de 116 millions€ à huit fournisseurs de lecteurs de disques optiques pour avoir enfreint les règles de l’UE en coordonnant leur comportement en ce qui concerne des appels d'offres organisés par deux fabricants d'ordinateurs.

Les lecteurs de disques optiques lisent ou enregistrent des données stockées sur des disques optiques tels que des CD, des DVD ou des Blu-rays. Ils sont par exemple utilisés dans des ordinateurs personnels, des lecteurs de CD et de DVD et des consoles de jeux vidéos. Le comportement anticoncurrentiel sanctionné en l'espèce par des amendes concerne des accords collusoires portant sur des appels d'offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau produits par Dell et Hewlett Packard (HP).

Mme Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Des millions de citoyens de l'UE utilisent en permanence des appareils intégrant des lecteurs de disques optiques, par exemple lorsqu'ils stockent leurs photos préférées sur un disque. Le maintien de la compétitivité de ces marchés est important. La décision de ce jour démontre une fois de plus que les entreprises participant à des ententes ne peuvent pas échapper à des amendes simplement en organisant leurs réunions dans des salles de cinéma et des parkings en dehors de l'Europe, tout en vendant leurs produits en Europe.»

Huit fournisseurs ont pris part aux pratiques illicites couvertes par la présente décision, à savoir Philips, Lite-On, leur entreprise commune Philips & Lite-On Digital Solutions, Hitachi-LG Data Storage, Toshiba Samsung Storage Technology, Sony, Sony Optiarc et Quanta Storage.

En vertu de la communication de la Commission de 2006 sur la clémence, Philips, Lite-On et leur entreprise commune Philips & Lite-On Digital Solutions ont bénéficié d’une immunité totale d'amendes car elles ont été les premières à révéler l’existence de l’entente.

L'enquête de la Commission a révélé qu'entre juin 2004 et novembre 2008, les entreprises participant à l'entente se sont communiqué leurs intentions concernant les stratégies de candidature pour l'obtention de marchés, ont partagé les résultats des appels d'offres et ont échangé d'autres informations commercialement sensibles au sujet des lecteurs de disques optiques utilisés dans des ordinateurs portables et des ordinateurs de bureau. Elles ont organisé un réseau de contacts bilatéraux parallèles visant à appliquer un plan unique destiné à éviter une concurrence agressive dans les appels d'offres organisés par Dell et HP.

Bien que les contacts entre membres de l'entente aient eu lieu en dehors de l'Espace économique européen (EEE), ils ont été mis en oeuvre à l'échelle mondiale. Parmi les entreprises parties à l'entente, seule Philips a son siège en Europe. Les sept autres ont leur siège en Asie.La durée de la participation de chaque entreprise à l'entente était variable, allant de moins d'un an à plus de quatre ans.

Les entreprises étaient conscientes que leur comportement était illicite et ont essayé de dissimuler leurs contacts et de faire en sorte que leurs accords ne soient pas découverts. Elles ont par exemple évité de nommer les concurrents concernés dans leur correspondance interne, utilisant plutôt des abréviations ou des noms génériques.

Les membres de l’entente ont également évité de laisser des traces d’accords anticoncurrentiels en préférant des rencontres en face à face et ont veillé à ce que les discussions entre concurrents ne soient pas révélées aux clients. Certains d’entre eux se sont réunis en des endroits où ils ne pourraient pas être facilement repérés, notamment dans des parcs de stationnement ou des salles de cinéma.


Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir le communiqué de presse et le MEMO). Lorsqu'elle a fixé le niveau des amendes, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par les entreprises dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée. Les amendes sont suffisamment dissuasives, tout en restant proportionnées à la gravité de l’infraction.

Philips, Lite-On et Philips & Lite-On ont bénéficié conjointement d’une immunité totale d’amendes car elles ont été les premières à révéler l’existence de l’entente à la Commission, ce qui leur permet d’éviter une amende d'un montant total de 63.5 million €. Hitachi-LG Data Storage a vu le montant de son amende réduit de 50 % pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission et a bénéficié d'une immunité partielle pour avoir permis à la Commission d’établir que la durée de l’entente était plus longue.

En fixant le montant des amendes, la Commission a également tenu compte du fait que Philips, Sony et Sony Optiarc n'ont adopté un comportement collusoire qu'en ce qui concerne les appels d’offres organisés par Dell.

Les amendes infligées à chaque entreprise pour sa participation à l'entente se répartissent comme suit:

 

Amende avant réglage (€)

Réduction en application de la communication sur la clémence

Amende (€)

Philips

10 461 000

100%

0

Lite-On

31 366 000

100%

0

Philips & Lite-On Digital Solutions

22 037 000

100%

0

Hitachi-LG Data Storage

74 243 000

50%

37 121 000

Toshiba Samsung Storage Technology

73 833 000

 

41 304 000

Sony

18 062 000

 

21 024 000

Sony Optiarc

10 085 000

 

9 782 000

Quanta Storage

7 146 000

 

7 146 000

 

Contexte

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L’enquête de la Commission a commencé par une série de demandes de renseignements en juin 2009. La Commission a émis une communication des griefs en juillet 2012 et organisé une audition en novembre 2012.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro 39639 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

IP/15/5885

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar