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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission décide que les avantages fiscaux sélectifs accordés à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État

Bruxelles, le 21 octobre 2015

La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les "rulings" fiscaux qui réduisent artificiellement la charge fiscale d'une entreprise enfreignent les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ils sont illégaux. J’espère que, grâce aux décisions d'aujourd'hui, ce message sera entendu aussi bien par les administrations publiques des États membres que par les entreprises. Toutes les entreprises, qu’elles soient grandes ou petites et qu'il s'agisse ou non de multinationales, devraient payer leur juste part de l’impôt.»

À l’issue d’enquêtes approfondies ouvertes en juin 2014, la Commission est parvenue à la conclusion que le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux sélectifs à la société de trésorerie de Fiat et que les Pays-Bas en ont fait de même en faveur de la société de torréfaction de café de Starbucks. Dans les deux cas, un ruling de l'administration fiscale compétente (selon les pays, on parle de «décision anticipée en matière fiscale», de «décision fiscale anticipative» ou encore de «rescrit fiscal») a réduit artificiellement l'impôt payé par l'entreprise.

Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières. Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont toutefois approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique. En particulier, les prix fixés pour les biens et les services échangés entre sociétés du groupe Fiat, dans un cas, et du groupe Starbucks, dans l'autre (les «prix de transfert») ne correspondent pas aux conditions du marché. Il en résulte que l'essentiel des bénéfices de la société de torréfaction de café de Starbucks sont transférés à l'étranger, où ils ne sont pas imposés, et que la société de trésorerie du groupe Fiat n'a payé l'impôt sur les sociétés que sur des bénéfices sous-estimés.

Ces pratiques sont illégales au regard des règles de l'UE en matière d’aides d’État: les rulings fiscaux ne peuvent pas valider des méthodologies, quelle qu'en soit la complexité, qui servent à établir des prix de transfert n'ayant aucune justification économique et faussant la répartition des bénéfices afin de réduire les impôts payés par l'entreprise concernée. Cela reviendrait à conférer à cette entreprise un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises (en règle générale, des PME) qui sont imposées sur leurs bénéfices réels du fait qu'elles paient les prix du marché pour les biens et les services qu’elles utilisent.

Par conséquent, la Commission a enjoint au Luxembourg et aux Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié, et de rétablir l’égalité de traitement avec les autres entreprises se trouvant dans des situations similaires. Le montant à récupérer est de 20 à 30 millions d’euros pour chaque entreprise. Cela signifie également que les entreprises ne peuvent pas continuer de bénéficier du traitement fiscal avantageux accordé par ces rulings fiscaux.

La Commission poursuit, par ailleurs, son enquête sur les pratiques en matière de rulings fiscaux dans tous les États membres de l’UE. Elle n'exclut pas d'ouvrir d'autres enquêtes formelles concernant ce genre de pratiques fiscales s'il apparaît que les règles relatives aux aides d’État ne sont pas respectées. Ses enquêtes formelles concernant des rulings fiscaux émis en Belgique, en Irlande et au Luxembourg suivent leur cours. Chaque cas est évalué individuellement et les décisions adoptées aujourd’hui ne préjugent pas du résultat des enquêtes en cours de la Commission.

 

Fiat

Fiat Finance and Trade, basée à Luxembourg, fournit des services financiers, tels que des prêts intragroupe, à d’autres sociétés automobiles du groupe Fiat. Elle effectue de multiples transactions différentes avec les sociétés du groupe Fiat en Europe.

L’enquête de la Commission a montré qu’un ruling fiscal émis par les autorités luxembourgeoises en 2012 avait procuré un avantage sélectif à Fiat Finance and Trade, en réduisant indûment sa charge fiscale depuis 2012 de 20 à 30 millions d’euros.

Étant donné que Fiat Finance and Trade exerce des activités comparables à celles d’une banque, ses bénéfices imposables peuvent être déterminés de la même manière que pour une banque, à savoir en calculant le rendement du capital utilisé par la société pour ses activités de financement. Le ruling fiscal approuve toutefois une méthode artificielle et extrêmement complexe qui ne convient pas pour le calcul des bénéfices imposables selon les conditions du marché. En particulier, il réduit artificiellement le montant de l'impôt payé par Fiat Finance and Trade de deux manières:

  • En raison d’un certain nombre d'hypothèses et d'ajustements à la baisse injustifiables sur le plan économique, l'approximation faite de la base de capital dans le ruling est beaucoup plus faible que le niveau réel du capital de la société.
  • L'estimation faite de la rémunération de ce capital, lequel est déjà évalué, aux fins de l'imposition, à un niveau bien plus faible que son niveau réel, est également très inférieure aux niveaux observés sur le marché.

En conséquence, Fiat Finance and Trade n’a payé des impôts que sur une faible part de son capital comptable réel et à un très faible niveau de rémunération. En principe, si le calcul des bénéfices imposables se fait sur la base du capital, le niveau de capitalisation de la société doit être suffisant par rapport aux normes du secteur. La rémunération appliquée doit, en outre, correspondre aux conditions du marché. Au terme de son appréciation, la Commission a conclu que dans le cas de Fiat Finance and Trade, si les estimations du capital et de sa rémunération qui ont été prises en compte avaient été conformes aux conditions du marché, les bénéfices imposables déclarés au Luxembourg auraient été 20 fois plus élevés.

Fiat

Starbucks

Starbucks Manufacturing EMEA BV («Starbucks Manufacturing»), qui est basée aux Pays-Bas, est la seule société de torréfaction de café que le groupe Starbucks possède en Europe. Elle vend et distribue du café torréfié et des produits en rapport avec le café (par exemple, des tasses, des aliments emballés et des pâtisseries) aux points de vente de Starbucks en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique.

L’enquête de la Commission a montré qu’un ruling fiscal émis par les autorités néerlandaises en 2008 avait accordé un avantage sélectif à Starbucks Manufacturing, en réduisant indûment sa charge fiscale depuis 2008 de 20 à 30 millions d’euros. Ce ruling a, en particulier, artificiellement réduit les impôts payés par Starbucks Manufacturing de deux manières:

  • Starbucks Manufacturing verse une redevance très élevée à Alki (une société du groupe Starbucks basée au Royaume-Uni) pour le savoir-faire qu'elle utilise en matière de torréfaction de café.
  • Elle paie aussi un prix excessif pour les grains de café vert qu'elle achète à Starbucks Coffee Trading SARL, une société établie en Suisse.

L’enquête de la Commission a permis d'établir que la redevance versée par Starbucks Manufacturing à Alki ne se justifiait pas parce qu'elle ne tient pas suffisamment compte de la valeur du marché. En réalité, seule Starbucks Manufacturing est tenue de payer pour l’utilisation de ce savoir-faire - aucune autre société du groupe Starbucks ni aucun torréfacteur indépendant auquel la torréfaction est sous-traitée ne sont tenus de payer une redevance pour l'utilisation du même savoir-faire dans une situation essentiellement identique. Dans le cas de Starbucks Manufacturing, pourtant, l’existence de la redevance, de même que son niveau, signifient qu'une grande partie de ses bénéfices imposables sont indûment transférés vers Alki, qui n’est pas redevable de l’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, ni aux Pays-Bas.

L’enquête a, en outre, révélé que l’assiette fiscale de Starbucks Manufacturing est aussi indûment réduite en raison du prix excessif qu'elle paie pour les grains de café vert à la société suisse Starbucks Coffee Trading SARL. En fait, la marge payée pour ces grains de café a plus que triplé depuis 2011. En raison du niveau élevé de cet important facteur de coût dans la torréfaction du café, les activités de torréfaction de Starbucks Manufacturing ne permettraient pas à elles seules de générer des bénéfices suffisants pour payer à Alki la redevance due pour l'utilisation du savoir-faire en matière de torréfaction. Cette redevance a donc principalement pour effet de transférer vers Alki les bénéfices générés par les ventes d’autres produits disponibles dans les points de vente Starbucks, comme le thé, les pâtisseries et les tasses, qui représentent l’essentiel du chiffre d’affaires de Starbucks Manufacturing.

Starbuck

Récupération

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d’État exigent la récupération des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur, afin de réduire les distorsions de concurrence qu'elle induisent. Dans ses deux décisions, la Commission a exposé la méthode à utiliser pour calculer la valeur de l’avantage concurrentiel indu dont ont respectivement bénéficié Fiat et Starbucks, c’est-à-dire la différence entre ce que la société a payé et ce qu’elle aurait payé en l'absence de ruling fiscal. Le montant correspondant s’élève à 20 à 30 millions d’euros pour Fiat et pour Starbucks, mais il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoises et aux autorités fiscales néerlandaises de déterminer le montant de l'impôt à récupérer dans chaque cas, en utilisant la méthode précisée dans la décision correspondante de la Commission.

 

Nouveaux outils en matière d'enquête

Au cours des deux enquêtes, la Commission a, pour la première fois, eu recours à des outils en matière de demande de renseignements que les États membres ont mis à sa disposition en juillet 2013, par voie de règlement du Conseil (règlement n° 734/2013). Lorsqu'elle utilise ces pouvoirs d'enquête, la Commission peut, si les informations fournies par l’État membre faisant l’objet de l’enquête en matière d'aides d’État ne suffisent pas, demander à un autre État membre ainsi qu'à des entreprises (y compris celles bénéficiant de la mesure d’aide ou leurs concurrents) de lui fournir directement tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son appréciation de la mesure d'aide concernée.Ces nouveaux outils (prévus par le règlement n° 734/2013) ont été introduits lors de la modernisation de la politique en matière d'aides d’État lancée par la Commission en 2012 afin de permettre à cette dernière de concentrer ses ressources sur les aides qui sont les plus susceptibles de fausser la concurrence.

 

Éléments de contexte complémentaires

La Commission enquête sur les pratiques en matière de ruling fiscaux de certains États membres depuis juin 2013. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014. La Commission a ouvert trois autres enquêtes approfondies au sujet de rulings fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Apple en Irlande, Amazon au Luxembourg et un régime fiscal belge.

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales figure au premier rang des priorités de la Commission actuelle. En juin 2015, la Commission a dévoilé une série d’initiatives visant à lutter contre l'évasion fiscale, à assurer des recettes fiscales durables et à renforcer le marché unique pour les entreprises.Les mesures proposées, qui s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, ont pour ambition d’améliorer sensiblement l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE en le rendant plus équitable, plus efficace et plus propice à la croissance. Parmi les actions clés figurent un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisésainsi qu’une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui devrait faire l’objet d’une nouvelle proposition dans le courant de l’année 2016. Le paquet de mesures sur la transparence fiscale présenté par la Commission en mars dernier a également enregistré une première avancée en octobre 2015, lorsque les États membres sont parvenus à un accord politiquesur l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales (tax rulings), à l’issue de sept mois seulement de négociations. Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours aux rulings fiscaux à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale équitable.

La version non confidentielle des décisions sera publiée dans le registre des aides d'État sous les numéros SA.38375 (Fiat) et SA.38374 (Starbucks) sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

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