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Commission européenne - Communiqué de presse

Compléter l'Union économique et monétaire européenne: La Commission prend des mesures concrètes pour renforcer l’UEM

Bruxelles, le 21 octobre 2015

La Commission met en œuvre la phase 1 du "Rapport des Cinq Présidents"

L'Union économique et monétaire européenne (UEM) se porte bien mieux aujourd'hui qu'avant la crise financière. Toutefois, malgré les progrès réalisés, notamment en ce qui concerne le renforcement de la gouvernance économique et la mise en place de l’Union bancaire, l’UEM reste incomplète. Les écarts de performances économiques au sein de la zone euro sont importants. Avec près de 18 millions de chômeurs et un nombre significatif de personnes exposées au risque d'exclusion sociale au sein de nos sociétés, il est indispensable d'aller de l'avant pour faire de la zone euro la construction la plus robuste possible. La Commission européenne met actuellement en œuvre des mesures concrètes pour passer de la gestion nécessaire des crises de ces dernières années à une Union plus forte et complète, à une Union bâtie sur une assise durable, équitable et démocratiquement légitime pour l'avenir, qui contribue à créer de la croissance, des emplois et de la prospérité pour l'ensemble des citoyens. Tel est le message du rapport des cinq présidents, qui sera mis en œuvre en plusieurs étapes pour compléter l’UEM au cours des dix prochaines années.

À la suite de la présentation du «rapport des cinq présidents», élaboré par les présidents de la Commission, du sommet de la zone euro, de l'Eurogroupe de la Banque centrale européenne et du Parlement européen, la Commission a lancé le 1er juillet 2015 la phase 1 («Approfondissement par la pratique») du processus visant à compléter l'Union économique et monétaire (UEM). Dans ce cadre, elle présente aujourd’hui des mesures concrètes afin de commencer à mettre en œuvre le plan ambitieux d'approfondissement de l’UEM.

Le train de mesures adopté par le collège des commissaires comporte une approche révisée du semestre européen, passant notamment par un dialogue démocratique renforcé et par de nouvelles améliorations de la gouvernance économique, telles que l'instauration de conseils nationaux de la compétitivité et d'un comité budgétaire européen consultatif, ainsi qu'une représentation plus unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales, en particulier au FMI. Il décrit également les étapes en vue de l’achèvement de l’Union bancaire, notamment au moyen d'un système européen de garantie des dépôts et de mesures visant à réduire encore les risques dans le système bancaire.

Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, a déclaré: «L'Union économique et monétaire européenne a besoin de fondations solides, notamment pour mieux résister aux chocs futurs et faire face aux défis mondiaux qui nous attendent. Aujourd'hui, nous proposons des mesures concrètes pour améliorer les règles de gouvernance économique de l’UE, qui ont été consolidées pour la dernière fois au lendemain de la crise. Les règles sont en place, à nous de mieux les utiliser. En ce qui concerne l’avenir, nous devrons au cours des deux prochaines années trouver un consensus en faveur de changements de plus grande ampleur, qui seront nécessaires pour compléter l’union économique et monétaire.»

Pierre Moscovici, commissaire européen pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré: «Le train de mesures adopté aujourd'hui a pour but de relancer la convergence économique et sociale dans notre Union monétaire. La prochaine phase sera consacrée à la convergence politique et au renouveau démocratique».

Le train de mesures approuvé par le collège des commissaires apporte sa contribution à une UEM plus forte. Plus précisément, il vise les objectifs suivants:

1) Représentation extérieure de la zone euro

La représentation extérieure de la zone euro n’a pas suivi la croissance du poids économique et financier de cette zone monétaire. À titre d’exemple, tandis quele dollar américain a un représentant unique et influent dans les instances économiques et financières internationales, les États membres de la zone euro ne s’expriment pas d’une seule voix. C’est pourquoi la Commission présente une feuille de route afin de permettre aux États membres de la zone euro de défendre leur intérêt commun en parlant d’une seule voix. En particulier, la Commission propose de passer à une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international en désignant pour l'y représenter le président de l'Eurogroupe. La Commission suggère d’atteindre ce but en plusieurs étapes (décrites ici).

2) Vers une Union financière

Outre les avancées en matière de gouvernance économique, l’achèvement de l’Union bancaire constitue une étape indispensable vers une UEM approfondie et complète. Malgré les progrès réalisés, les banques et les émetteurs souverains de la zone euro sont encore trop liés les uns aux autres. L’achèvement de l’Union bancaire nécessite la mise en œuvre de la législation déjà adoptée et de nouvelles mesures pour renforcer la stabilité financière.  

Un système commun de garantie des dépôts reste la pièce manquante de l’Union bancaire. Comme l'a annoncé le président Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’état de l’Union, la Commission présentera avant la fin de l’année une proposition législative relative aux premières étapes vers un système européen de garantie des dépôts, afin de mettre en place un système plus européen qui soit déconnecté des finances publiques. Ce système permettra aux citoyens d'être certains de la sécurité de leurs dépôts indépendamment de leur situation géographique. La Commission proposera un système fondé sur la réassurance, qui permettra de conserver les systèmes nationaux des États membres. Le train de mesures adopté aujourd’hui sera complété par une proposition législative dans le courant de l’année.

La Commission reste également déterminée à réduire encore les risques et à assurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur bancaire, ainsi qu'à limiter les effets d'entraînement entre banques et émetteurs souverains. Enfin, outre l’achèvement de l’Union bancaire, l’Union des marchés de capitaux constitue une priorité essentielle.

3) Un semestre européen rénové

La Commission Juncker a déjà considérablement rationalisé le semestre européen pendant sa première année de mandat: elle a favorisé un dialogue plus franc avec les États membres en publiant les rapports par pays dès le mois de février, soit trois mois avant que les recommandations par pays soient arrêtées. À l’avenir, les discussions et les recommandations pour la zone euro dans son ensemble précèderont les discussions par pays, afin que les enjeux communs soient abordés par tous de manière cohérente.

L'emploi et les aspects sociaux occuperont une place importante dans le semestre européen et dans le processus d’approfondissement de l’UEM. Les partenaires sociaux devraient jouer un rôle crucial à cet égard. La Commission veillera également à ce que l’équité sociale bénéficie d’une attention accrue dans les nouveaux programmes d’ajustement macroéconomique, comme dans le cadre du programme de la Grèce, pour lequel la Commission a également rédigé sa première analyse d’impact social.

4) Amélioration des outils de gouvernance économique

Le cadre de gouvernance économique s'est approfondi et a vu sa portée s'élargir au cours des dernières années, mais il a également gagné en complexité. Dans ses orientations politiquesle président Juncker s'est engagé à lancer un réexamen, axé sur la stabilité, des paquets législatifs «six-pack» et «two-pack». Cette législation est encore récente et la Commission souhaiterait avoir davantage d’informations et de recul sur la réforme de la structure de gouvernance avant de décider de la nécessité de procéder à d’autres modifications législatives. En s’appuyant sur ce qui a été réalisé jusqu’à présent, la Commission proposera des améliorations concrètes afin de consolider les pratiques et d’améliorer la transparence, la prévisibilité et, partant, l’efficacité des règles existantes. En vue de compléter et de renforcer la panoplie des instruments économiques, la Commission suggère également, conformément au rapport des cinq présidents, de créer des conseils nationaux de la compétitivité et un comité budgétaire européen consultatif.

Conseils nationaux de la compétitivité

La Commission recommande au Conseil de recommander aux États membres de mettre en place un système de conseils de la compétitivité chargés de suivre les performances et les politiques dans le domaine de la compétitivité. Ces conseils devraient être mis en place conformément à un ensemble de critères minimaux, qui tiennent compte de la diversité des États membres, et en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux.

Comité budgétaire européen

La Commission met actuellement sur pied un conseil budgétaire européen consultatif indépendant qui sera chargé i) d'évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’UE, ii) d'émettre des avis sur l'orientation budgétaire appropriée pour la zone euro dans son ensemble, iii) de coopérer avec les conseils budgétaires nationaux des États membres et iv) d'émettre des avis ad hoc à la demande du président.

Le conseil sera un organe au fonctionnement indépendant, composé de cinq experts et hébergé par la Commission.

Prochaines étapes

Le rapport des cinq présidents définit trois phases distinctes pour compléter l’UEM. Le train de mesures adopté aujourd’hui s'inscrit dans le cadre de la phase 1 et de la préparation de la phase 2:

- phase 1 ou «approfondissement par la pratique» (1er juillet 2015 - 30 juin 2017): il s'agit, en s'appuyant sur les instruments existants et les traités en vigueur, de stimuler la compétitivité et la convergence structurelle, d'instaurer des politiques budgétaires responsables au niveau national et au niveau de la zone euro, de compléter l'Union financière et de renforcer la responsabilité démocratique.

- phase 2 ou «achèvement de l'UEM»: des actions de plus grande ampleur seront entreprises afin de rendre le processus de convergence plus contraignant à travers, par exemple, un ensemble de critères de convergence définis conjointement, qui pourraient éventuellement revêtir un caractère juridique, et la création d'un Trésor de la zone euro.

- phase finale (d'ici 2025): une fois toutes les mesures bien en place, l'UEM approfondie et véritable qui en résultera devrait être source de stabilité et de prospérité pour tous les citoyens des États membres de l'UE ayant adopté la monnaie unique, et être attractive pour les autres États membres, qui pourront la rejoindre s'ils y sont prêts.

Pour préparer le passage de la phase 1 à la phase 2, la Commission présentera un livre blanc au printemps 2017 décrivant les prochaines étapes nécessaires, y compris des mesures législatives, pour compléter l’UEM au cours de la phase 2. Ce livre blanc sera élaboré en concertation avec les présidents des autres institutions européennes. Afin de le préparer et d’encourager un large débat, la Commission facilitera les discussions et les débats publics dans toute l’UE. À la mi-2016, la Commission créera un groupe d’experts pour étudier les préalables juridiques, économiques et politiques qui permettront de formuler les propositions à plus long terme contenues dans le rapport des cinq présidents.

Contexte

L'établissement d'une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable est l'une des dix priorités fixées par le président Juncker dans ses orientations politiques. Le rapport des cinq présidents, présenté le 22 juin 2015, est la clé de voûte pour réaliser cet objectif au cours de la prochaine décennie. Il a été préparé à la demande du sommet des dirigeants de la zone euro d'octobre 2014 et du Conseil européen de décembre 2014.

Le rapport des cinq présidents propose une feuille de route ambitieuse mais pragmatique pour compléter l’UEM en avançant sur quatre fronts parallèles: premièrement, il faut aller vers une véritable Union économique dans laquelle chaque économie possède les atouts structurels lui permettant de prospérer au sein de l'Union monétaire. Deuxièmement, il nous faut avancer vers une Union financière qui garantisse l’intégrité de notre monnaie dans l’ensemble de l’Union monétaire, en limitant les risques pour la stabilité financière et en développant le partage des risques avec le secteur privé. En troisième lieu, nous devons poursuivre sur la voie d'une Union budgétaire synonyme à la fois de stabilisation et de viabilité budgétaires. Enfin, il nous faut progresser vers une Union politique qui serve d'assise aux trois autres, grâce à une vraie responsabilité démocratique, une vraie légitimité et un véritable renforcement des institutions.

Pour plus d'informations:

Mémo: Compléter l’Union économique et monétaire — Questions et réponses

Fiche d'information 1: La représentation extérieure de l'euro

Fiche d'information 2: Un système de conseils nationaux de la compétitivité

Fiche d'information 3: Un comité budgétaire européen consultatif

Fiche d'information 4: Finaliser l'Union bancaire

Fiche d'information 5: Un semestre européen rénové

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire

Décision de la Commission établissant un comité budgétaire européen consultatif indépendant

Recommandation de recommandation du Conseil sur la création de conseils nationaux de la compétitivité dans la zone euro

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne sur une feuille de route en vue d’une représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances internationales

Proposition de décision du Conseil arrêtant des mesures en vue d'établir progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds monétaire international

«Rapport des cinq présidents»

Communiqué de presse: Le rapport des cinq présidents présente un plan visant à renforcer l'Union économique et monétaire européenne à partir du 1er juillet 2015

Note d'analyse du président Jean-Claude Juncker, en étroite coopération avec les présidents Donald Tusk, Jeroen Dijsselbloem et Mario Draghi «Vers une meilleure gouvernance économique dans la zone euro: préparation des prochaines étapes»

Chronologie: Historique de l’évolution de la gouvernance économique de l’UE

Mémo: La gouvernance économique de l’UE en clair

Gouvernance économique de l'UE

Note stratégique du Centre européen de stratégie politique (EPSC): «The Social Dimension of Economic and Monetary Union»

Note stratégique de l'EPSC: «The Euro Plus Pact - How Integration into the EU Framework can Give New Momentum for Structural Reforms in the Euro Area»

IP/15/5874

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