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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission forme un recours contre six États membres devant la Cour de justice européenne pour non-transposition des règles de l’UE en matière de redressement et de résolution des banques

Bruxelles, le 22 octobre 2015

La Commission européenne a décidé de renvoyer la République tchèque, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition de la législation sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BRRD).

Cette directive (2014/59/UE) est l'une des pièces maîtresses du cadre réglementaire qui a été mis en place dans le sillage de la crise financière pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain, et elle joue également un rôle important pour l’union bancaire européenne. Les nouvelles règles établies par la BRRD dotent les autorités nationales des instruments et des pouvoirs nécessaires pour atténuer et gérer les difficultés ou les défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’Union européenne. L’objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière. À cet effet, ces règles prévoient notamment que les actionnaires et les créanciers des banques assument leur part des coûts dans le cadre d’un mécanisme de «renflouement interne». Il est extrêmement important que ces règles soient en place dans tous les États membres. Le délai pour transposer cette directive en droit interne a expiré le 31 décembre 2014 (IP/14/2862).

Le 28 mai 2015, la Commission a adressé un avis motivé à 11 États membres de l’UE (IP/15/5057), les invitant à transposer la BRRD. Six d'entre eux n'ont toujours pas intégralement mis en œuvre la nouvelle réglementation et sont donc assignés maintenant devant la Cour de justice de l’Union européenne.

La saisine de la Cour implique au moins l’imposition d'une astreinte journalière jusqu'à ce que la transposition complète ait été effectuée. Le montant de telles astreintes est calculé en tenant compte de la capacité de paiement de l’État membre concerné, et de la durée et du degré de gravité de l’infraction. La Commission peut décider de classer l'affaire dans l’hypothèse où l'État membre transpose les règles en question.

Contexte:

Depuis 2008, la Commission européenne a adopté diverses mesures pour assurer la stabilité des services financiers et bancaires. La directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été adoptée au printemps 2014 afin de fournir aux autorités des dispositifs globaux et efficaces pour faire face aux défaillances bancaires, ainsi que des dispositifs de coopération pour gérer, le cas échéant, leur caractère transnational (IP/12/570). Dans le cas des États membres qui font partie de la zone euro ou participent à l'Union bancaire, la transposition de la BRRD est indispensable pour que le mécanisme de résolution unique puisse fonctionner; la mise en œuvre des décisions du conseil de résolution unique s'effectue souvant sur la base de la législation nationale transposant la directive.

En vertu de cette directive, les banques sont tenues d'élaborer des plans de redressement pour surmonter les difficultés financières. Les autorités sont également dotées d'un ensemble de pouvoirs pour intervenir dans les activités des banques afin d'éviter leur faillite. Si la faillite d'une banque ne peut être évitée, elles disposent d'un ensemble complet de pouvoirs et d'instruments pour en organiser la restructuration en répartissant les pertes entre les actionnaires et les créanciers selon une hiérarchie clairement définie. Les autorités ont le pouvoir de mettre en œuvre des plans de résolution des défaillances des banques qui préservent les fonctions les plus critiques de ces dernières et évitent aux contribuables de devoir les renflouer.

Des dispositifs précis définissent les modalités de coopération entre les autorités des pays d’origine et d’accueil des groupes bancaires lors de toutes les étapes de la résolution transnationale, depuis la planification de la résolution jusqu'à la résolution elle-même. En cas de désaccord, l’Autorité bancaire européenne joue un rôle important de coordination et de médiation.

De plus, des fonds de résolution nationaux sont en cours de création. Dans le cas des États membres de la zone euro, ces fonds seront remplacés par le Fonds de résolution unique à partir de 2016.

La directive est en outre complétée par des règles techniques élaborées par l’Autorité bancaire européenne sur un certain nombre de sujets, notamment les exigences d’informations concrètes pour les plans de redressement et de résolution et la réalisation d'évaluations précises des actifs et des pertes au moment de la résolution.

Pour plus d'informations, voir MEMO/14/297 et MEMO/14/597 (en anglais).

Concernant les procédures d’infraction du mois d’octobre 2015: MEMO/15/5826

Sur la procédure générale d’infraction, voir MEMO/12/12

Pour plus d’informations sur les procédures d’infraction, voir:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

IP/15/5827

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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