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Commission européenne - Communiqué de presse

Réforme sur la protection des données: Proposition de la Commission sur les nouvelles règles de protection des données dans le domaine pénal et judiciaire entérinée par les ministres de la Justice

Luxembourg, le 9 octobre 2015

Aujourd'hui, les ministres réunis au Conseil Justice ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire.

Suite à l'accord de juin 2015 sur le règlement (voir IP/15/5176), l'accord obtenu aujourd'hui permettra à l'Union européenne de finaliser la réforme des règles de protection des données d'ici à la fin de l'année, tel que demandé par le Conseil européen.

La commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, Věra Jourová, a approuvé l'accord obtenu aujourd'hui: " Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental dans l'Union européenne. Pour les victimes et les témoins, mais aussi les suspects de crimes, il est important que leurs droits à la protection des données soient dûmment respectés dans le cadre d'une enquête policière ou d'activités judiciaires. Les règles communes et principes que nous avons proposés garantiront cela. De même, ces règles harmonisées faciliteront aussi la collaboration des policiers ou procureurs lors d'enquêtes transfrontalières et les aideront à lutter contre le crime organisé et le terrorisme de façon plus efficace à l'échelle européenne."

La Directive sur la protection des données en matière pénale et judiciaire est l'un des éléments clés qui permettra d'améliorer la lutte contre le terrorisme comme annoncé par la Commission dans son Agenda sur la sécurité.

Cette Directive contribuera à mettre en œuvre les bénéfices suivants:

  • La Directive protégera les droits fondamentaux des citoyens en matière de protection des données quand les données sont utilisées par les autorités pénales et judiciaires – Les données de tous devraient être traitées de façon légale, juste et uniquement dans un cadre précis. Tout traitement des données par les autorités judiciaires au sein de l'Union européenne doit respecter les principes de nécessité, proportionnalité et légalité. La supervision de ces démarches revient aux autorités de protection des données nationales et indépendantes et des recours juridictionnels doivent être proposés.
  • Une coopération internationale facilitée et plus sûre - La Directive établit les principes généraux et les règles claires qui régiront le transfert de données personnelles par les autorités pénales et judiciaires en dehors de l'UE, afin de garantir que ceux-ci se déroulent avec un niveau suffisant de protection des données. La directive établit donc des règles sérieuses pour les échanges de données au niveau national, européen et international.
  • Des règles claires pour une meilleure coopération – Des règles communes de protection des données permettront aux autorités policières et judiciaires de coopérer plus efficacement, grâce à une plus grande confiance et sécurité juridique.
  • Limiter les démarches administratives – Les autorités policières et juridiques ne devront plus appliquer des règles de protection des données différentes en fonction de leur origine, ce qui permettra des économies de temps et d'argent. Les nouvelles règles établies dans la Directive prennent en compte les besoins spécifiques des autorités pénales et judiciaires et respectent la diversité des traditions juridiques des Etats-membres.

Prochaines étapes

Les trilogues entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur la directive commenceront dès octobre. Les trilogues sur le règlement ont commencé le 24 juin avec la collaboration de la Commissaire Jourová. Les trois institutions se sont accordées sur une feuille de route pour mener à bien la réforme d'ici à fin 2015.

For more information:

Communiqué de presse – Orientation générale sur la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l’UE

Déclaration de la Commissaire Jourová lors du lancement des trilogues (24 juin 2015)

Dossier de presse sur la réforme de la protection des données

Commission européenne – protection des données

IP/15/5812

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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