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Commission européenne - Communiqué de presse

Le Parlement européen adopte la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et innovants

Bruxelles, le 8 octobre 2015

Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des paiements. Elles encourageront le développement et l’utilisation de modes de paiement mobiles et en ligne innovants et elles rendront les services européens de paiement plus sûrs.

La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait adopté aujourd’hui la directive révisée concernant les services de paiement (PSD 2, selon l'acronyme anglais). Cette nouvelle législation, qui a été proposée par la Commission en juillet 2013, renforce la protection des consommateurs, favorise l’innovation et améliore la sécurité des services de paiement. La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de capitaux, a déclaré: «Les consommateurs européens veulent avoir la certitude que les services qu'ils utilisent lorsqu'ils font des achats ou des paiements en ligne sont sûrs. La nouvelle directive sur les services de paiement garantira que les acheteurs bénéficient de paiements électroniques plus sûrs et plus pratiques en Europe. Cette législation constitue un pas en avant sur la voie d’un marché unique numérique; elle profitera aux consommateurs et aux entreprises, et elle contribuera à la croissance économique. Je tiens à remercier le Parlement européen pour le travail effectué afin de parvenir à cet accord et je salue les travaux du rapporteur Antonio Tajani, vice-président du Parlement européen.»

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, s'est exprimée à ce propos: «Nous avons déjà eu recours aux règles européennes de concurrence afin que de nouveaux acteurs innovants puissent être en concurrence avec les banques et les autres opérateurs classiques pour les services de paiement numériques. Le vote d’aujourd’hui au Parlement va dans le même sens en apportant un cadre législatif pour faciliter l’arrivée de ces nouveaux acteurs et veiller à ce qu’ils fournissent des services de paiement sûrs et efficaces. La nouvelle directive bénéficiera de manière considérable aux consommateurs européens en leur permettant de faire des achats en ligne plus facilement et en permettant l'entrée sur le marché de nouveaux services qu'ils pourront utiliser pour gérer leurs comptes bancaires, par exemple pour suivre l’évolution de leurs dépenses sur plusieurs comptes».

Après ce vote du Parlement, la directive sera formellement adoptée par le Conseil des ministres de l’Union européenne dans un avenir proche. Elle sera ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de cette date, les États membres auront deux ans pour procéder aux modifications nécessaires dans leurs législations nationales afin de se conformer aux nouvelles règles.    

Parmi les modifications introduites par les nouvelles règles, il y a:

  • la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;
  • l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»;
  • le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et
  • l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.

 

Pour de plus amples informations: http://ec.europa.eu/finance/payments/framework/index_en.htm#151008

FAQ

http://ec.europa.eu/finance/payments/framework/index_fr.htm

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