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Commission européenne - Communiqué de presse

Union des marchés des capitaux: un plan d’action pour doper le financement des entreprises et des investissements

Bruxelles, le 30 septembre 2015

Union des marchés des capitaux

La Commission européenne lance aujourd'hui un plan d’action pour l'union des marchés des capitaux, afin de créer un véritable marché unique des capitaux qui englobe les 28 États membres de l'UE. Elle présente également les premières mesures les plus urgentes prévues par ce plan, telles que celles visant à relancer des marchés de titrisation de qualité.

Dans le cadre de la priorité accordée par la Commission Juncker à l’emploi, à la croissance et à l’investissement dans l’UE, l’union des marchés des capitaux (UMC) — un des piliers du plan d'investissement pour l'Europe — vise à s'attaquer de front au manque d'investissement en développant et en diversifiant les sources de financement pour les entreprises et les projets à long terme en Europe.

D’autres sources de financement, complémentaires du financement bancaire, comme les marchés des capitaux, le capital-risque, le financement participatif et la gestion d’actifs, sont plus largement utilisées dans d’autres parties du monde et devraient davantage contribuer à financer les entreprises ayant des difficultés à obtenir des fonds, en particulier les PME et les start-up. La diversification des sources de financement est bénéfique pour les investissements et les entreprises, mais elle est également essentielle pour la stabilité financière, car elle permet d'atténuer les conséquences sur les entreprises et leur accès au financement des problèmes qui peuvent se poser dans le secteur bancaire. C'est pourquoi l'union des marchés des capitaux représente aussi un volet important des travaux visant à achever l’Union économique et monétaire européenne.

La Commission souhaite également éliminer les obstacles aux investissements transnationaux dans l’UE, afin de permettre aux entreprises et aux projets d’infrastructure d'obtenir plus facilement les financements dont ils ont besoin, quel que soit le lieu où ils sont situés.

L’union des marchés des capitaux est un projet à moyen terme, mais qui prévoit d'importantes initiatives à court terme. La Commission dévoile aujourd’hui un premier ensemble de mesures visant à relancer une titrisation de qualité et à favoriser les investissements à long terme dans les infrastructures. Elle annoncera en outre ses propositions de modification de la directive sur les prospectus avant la fin de l'année, afin de permettre aux PME de lever des fonds plus facilement et à moindre coût.

La Commission a par ailleurs engagé deux consultations, sur les fonds de capital-risque et sur les obligations garanties.

Conformément aux principes de son initiative «Mieux légiférer», la Commission lance également un appel à contributions sur l’effet cumulé de la législation financière, afin de s'assurer qu'elle produit les effets escomptés sans créer, par exemple, d'exigences de déclaration redondantes ou d'incohérences entre les différents actes législatifs.

Avec l'UMC, la Commission vise à offrir davantage d'opportunités aux investisseurs, à mettre les financements au service de l'ensemble de l’économie et à renforcer la résilience du système financier, tout en approfondissant son intégration et en y intensifiant la concurrence. L'approche adoptée sera pragmatique, progressive et fondée sur une analyse économique rigoureuse tenant compte des risques pour la stabilité financière.

Jyrki Katainen, vice-président de la Commission européenne chargé de l’emploi, de la croissance, de l’investissement et de la compétitivité, a déclaré: «La partie la plus importante du plan d'investissement pour l'Europe consiste à supprimer les obstacles aux investissements en approfondissant le marché unique. Durant mes tournées de présentation, j’ai entendu à de nombreuses reprises que les assureurs éprouvaient des difficultés à investir dans les projets d’infrastructure. J'espère donc que les modifications apportées au règlement délégué Solvabilité II créeront les incitations dont ils ont besoin pour réaliser des investissements viables.»

Jonathan Hill, commissaire européen pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés de capitaux, a déclaré: «Je veux que l'union des marchés des capitaux permette aux entreprises européennes et en particulier aux PME de disposer d'un éventail plus large de sources de financement. Je veux qu'elle offre aux consommateurs davantage de possibilités pour investir. Je veux supprimer les obstacles à la libre circulation des capitaux dans les 28 États membres.»

Contexte

En février 2015, la Commission a lancé une consultation sur les mesures à prendre pour libérer les investissements dans l’UE et créer un marché unique des capitaux (IP/15/4433, MEMO/15/4434), ainsi que des consultations sur la directive sur les prospectus et la titrisation. Elle a reçu de très nombreuses contributions d'entreprises, d'investisseurs, du secteur financier, des parlements nationaux, du Parlement européen, du Conseil et de citoyens européens.

Les plus de 700 réponses reçues confirment le vaste soutien à l'UMC (voir les réponses). La consultation a été suivie d'une conférence de haut niveau le 8 juin 2015.

Les résultats de la consultation ont montré qu’un marché unique des capitaux contribuerait à favoriser un plus grand partage transfrontière des risques, à créer des marchés plus profonds et plus liquides et à diversifier les sources de financement de l’économie. Les participants à la consultation étaient favorables à l’approche progressive proposée dans le livre vert.

Le plan d’action s’articule autour des grands principes suivants:

  • Élargir les possibilités offertes aux investisseurs: l'UMC contribuera à mobiliser des capitaux en Europe pour les acheminer vers les projets d’infrastructure et les entreprises (y compris les PME) qui en ont besoin pour se développer et créer des emplois. Elle offrira aux ménages de meilleures solutions pour préparer leur retraite.
  • Mettre les capitaux au service de l'économie réelle: l'UMC est, par excellence, un projet de marché unique qui doit profiter à l’ensemble des 28 États membres. Ces derniers ont tout à gagner d’un meilleur acheminement des capitaux et des investissements vers leurs projets.
  • Favoriser la mise en place d’un système financier plus solide et plus résilient: il faut élargir l'éventail des sources de financement et accroître les investissements à long terme, pour faire en sorte que les citoyens et les entreprises de l’UE ne soient plus aussi vulnérables aux chocs financiers que durant la crise.
  • Approfondir l’intégration financière et intensifier la concurrence: l’UMC se traduira par un plus grand partage transfrontière des risques et des marchés plus liquides, ce qui contribuera à approfondir l'intégration financière, à faire baisser les coûts et à accroître la compétitivité européenne.

Principales mesures à court terme:

Nouvelles règles en matière de titrisation

La titrisation est un processus par lequel une entité (généralement un prêteur, comme une banque) crée, en regroupant des actifs (des prêts automobiles ou des prêts aux PME par exemple), un instrument financier que les investisseurs peuvent acquérir. Cette solution permet de toucher un plus large éventail d’investisseurs, ce qui augmente la liquidité des actifs et libère le bilan des banques pour de nouveaux prêts. La Commission propose un cadre réglementaire pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées qui sont soumises à un contrôle adéquat. La Commission estime que si l'on pouvait ramener les volumes de titrisation dans l'UE aux niveaux moyens qu'ils atteignaient avant la crise, cela permettrait de générer entre 100 et 150 milliards d’euros de financements supplémentaires pour l’économie.

Nouvelles règles sur le traitement à réserver aux projets d’infrastructure dans le cadre de Solvabilité II

Il est essentiel d'investir dans des projets d’infrastructure pour soutenir l’activité et la croissance économiques en Europe, mais ces projets nécessitent des financements importants à long terme. Le secteur de l’assurance est à même d'accorder ce type de financements à long terme aux projets d'infrastructure, soit en actions, soit sous forme de prêts. La Commission souhaite supprimer les obstacles prudentiels injustifiés, pour permettre aux assureurs de jouer un rôle important dans les projets d’infrastructure européens. Se fondant sur l’avis de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), la législation proposée aujourd'hui crée une nouvelle catégorie d’actifs d’infrastructure et réduit le montant des capitaux que les assureurs doivent détenir en couverture de leurs investissements en fonds propres ou en dette dans les projets d'infrastructure éligibles.

Consultation publique sur le capital-risque

Les petites et moyennes entreprises non cotées ont souvent du mal à obtenir des prêts bancaires classiques et elles n’ont pas accès aux financements boursiers: d'autres solutions telles que le capital-risque peuvent les aider à croître et à se développer. Les règles en vigueur dans l'UE, à savoir les règlements sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF), instituent deux types de fonds de placement collectif, visant à rendre l’investissement dans les PME non cotées plus facile et plus attrayant pour les investisseurs privés. La consultation visera à apprécier si l’apport de modifications ciblées à ces règlements pourrait permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan. Elle traitera notamment des restrictions existantes quant aux personnes habilitées à gérer ces fonds, du seuil minimal d’investissement de 100 000 euros actuellement imposé aux investisseurs et de la question de savoir si la possibilité d’offrir des fonds EuVECA ou EuSEF devrait être ouverte à des gestionnaires de pays non membres de l'UE. La consultation sera ouverte jusqu’au 6 janvier 2016.

Consultation publique sur les obligations garanties

Les obligations garanties sont un instrument essentiel de financement à long terme dans de nombreux États membres de l’UE, puisqu'elles permettent d'acheminer des financements vers le marché de l’immobilier et le secteur public. Les établissements de crédit européens sont les leaders mondiaux de l’émission d’obligations garanties, mais le marché est actuellement fragmenté selon les frontières nationales, ce qui entrave la normalisation des opérations d'émission et de l'information financière et fait obstacle à l’approfondissement, à la liquidité et à l'accessibilité, notamment transfrontière, des marchés. La Commission organisera une consultation sur l'idée d'un cadre paneuropéen pour les obligations garanties, fondé sur des normes de qualité et les bonnes pratiques du marché et s’inspirant, sans pour autant les perturber, des régimes nationaux qui fonctionnent bien. La consultation, ouverte jusqu'au 6 janvier 2016, visera également à recueillir l’avis des parties intéressées sur l’utilisation de structures d’obligations garanties au soutien des prêts aux PME. Une fois la consultation clôturée, la Commission décidera de la suite à y donner.

Effet cumulé de la législation financière

La Commission lance aujourd’hui un appel à contributions afin de recueillir des avis et de mesurer les interactions entre les règles financières en vigueur et leur effet cumulé. Au moyen de cette consultation, elle cherche à identifier les éventuelles incohérences et lacunes de la réglementation financière, ainsi que les charges administratives superflues et les facteurs qui ont une incidence négative sur la croissance et les investissements à long terme.

En savoir plus: 

Plan d’action pour l'union des marchés des capitaux

http://ec.europa.eu/finance/capital-markets-union/index_fr.htm#action-plan

Proposition relative à la titrisation

http://ec.europa.eu/finance/securities/securitisation/index_fr.htm#150930

Législation modifiée «Solvabilité II»

http://ec.europa.eu/finance/insurance/solvency/solvency2/index_fr.htm#150930

Consultation publique sur le capital-risque

http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/venture-capital-funds/index_en.htm

Consultation publique sur les obligations garanties

http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/covered-bonds/index_en.htm

Effet cumulé de la législation financière

http://ec.europa.eu/finance/consultations/2015/financial-regulatory-framework-review/index_en.htm

Memo sur l'union des marchés des capitaux

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5732_en.htm

Memo sur le règlement délégué Solvabilité II

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5734_en.htm

Memo sur l'effet cumulé de la législation financière

http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-15-5735_en.htm

Page web sur l'UMC

Testimonials & animation:

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Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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