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Commission européenne - Communiqué de presse

Donnez votre avis sur le blocage géographique et le rôle des plateformes dans l'économie en ligne

Bruxelles, le 24 septembre 2015

La Commission souhaite avoir l'avis des particuliers, des fabricants, des détaillants (en particulier des PME), des titulaires de droits, des fournisseurs et utilisateurs de services de données et d'informatique en nuage, ainsi que de tous les acteurs de l'économie collaborative.

Aujourd'hui, la Commission européenne engage un débat public en lançant deux consultations: l'une sur la fragmentation géographique et l'autre sur les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données, l'informatique en nuage et l'économie collaborative. Les avis exprimés et les informations recueillies permettront à la Commission d'établir s'il est nécessaire de prendre, ou de préparer des initiatives dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et de la stratégie pour le marché intérieur des biens et des services.

  • La consultation sur le blocage géographique et d'autres formes de restrictions basées sur des critères géographiques vise à recueillir l'avis des intéressés sur les entraves commerciales injustifiées qui empêchent d'acheter et de vendre des produits et services à l'intérieur de l'UE. Elle concerne, par exemple, les cas où les clients se voient facturer des prix différents ou proposer une gamme différente de produits selon l'endroit où ils vivent, mais elle ne porte pas sur le contenu protégé par le droit d'auteur ni sur les pratiques en matière d'octroi de licence sur le contenu.
  • La seconde consultation lancée aujourd'hui visera à étudier le rôle économique des plateformes en ligne, lesquelles comprennent, par exemple, les moteurs de recherche, les médias sociaux, les sites Web de partage de vidéos, les boutiques d'applis, etc. Elle abordera aussi la question de la responsabilité des intermédiaires en ce qui concerne le contenu illicite hébergé en ligne et les moyens d'améliorer la libre circulation des données dans l'UE et de construire un nuage européen. Elle visera également à étudier les possibilités et les éventuelles questions réglementaires soulevées par l'essor de l'économie collaborative.

M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le marché unique numérique, a déclaré: «Les plateformes jouent un rôle de plus en plus important dans nos vies. Elles font partie d'une économie numérique prospère, mais des questions se posent également concernant leur transparence et leur utilisation du contenu. Le blocage géographique a trop souvent pour effet de rediriger ou de bloquer les consommateurs en fonction de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, ce qui ne contribue pas à la promotion du commerce électronique car cela frustre les consommateurs, et contribue encore moins au développement du commerce électronique transfrontalier qui est dans l'intérêt des consommateurs comme des entreprises. Aussi lançons-nous aujourd'hui un exercice de collecte d'éléments factuels pour traiter ces deux questions essentielles au bon fonctionnement du marché unique numérique.»

M. Günther H. Oettinger, commissaire pour l'économie et la société numériques, a déclaré: «Les plateformes Internet produisent de nombreux effets bénéfiques sur l'économie, mais nous devons mieux appréhender le rôle qu'elles jouent et la façon dont elles interagissent avec les autres entreprises et avec les consommateurs. Nous devons aussi en savoir davantage sur les formes injustifiées de blocage géographique, lequel constitue l'une des manifestations les plus visibles de la non-Europe en matière de commerce électronique dans le marché unique.»

Mme Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Ces consultations fourniront des éléments factuels indispensables à notre réflexion sur les moyens de mettre à niveau notre marché unique afin de tirer le meilleur parti de l'économie numérique, de promouvoir l'innovation et de nouveaux modèles d'entreprise comme l'économie numérique, ainsi que de mettre un terme aux discriminations injustifiées entre consommateurs dans le marché intérieur.»

La Commission souhaite avoir l'avis des particuliers, des fabricants, des détaillants (en particulier des PME), des titulaires de droits, des fournisseurs et utilisateurs de services de données et d'informatique en nuage, ainsi que de tous les acteurs de l'économie collaborative. Les deux consultations seront ouvertes jusqu'en décembre 2015 (pour une durée de 12 semaines à compter de la date à laquelle le texte des consultations sera publié dans toutes les langues officielles).

Blocage géographique et autres restrictions basées sur des critères géographiques

Cette consultation vise à recueillir des avis et des informations sur les situations et les difficultés rencontrées par les utilisateurs et les entreprises lorsqu'ils accèdent à des informations ou en fournissent, et lorsqu'ils achètent ou vendent un bien ou un service, à travers les frontières dans l'UE. La réglementation actuelle interdit toute discrimination en fonction du lieu de résidence ou de la nationalité, tant dans l'environnement en ligne que dans l'environnement hors ligne, sauf si elle se justifie par des critères objectifs, et promeut la libre circulation des biens et des services à travers les frontières. Toutefois, les entreprises imposent souvent des restrictions ou appliquent des conditions différentes aux clients potentiels sur la base du lieu de résidence ou de la nationalité. La consultation de la Commission s'appuie sur des exemples connus et contient des questions destinées à recueillir davantage de témoignages d'expériences vécues. Elle ne couvre pas le blocage géographique lié au droit d'auteur ni les pratiques en matière d'octroi de licence sur le contenu.

La consultation permettra à la Commission de préparer, au premier semestre de 2016, des propositions législatives afin de mettre un terme au blocage géographique injustifié, qui pourraient consister en une modification ciblée de la réglementation du commerce électronique et du cadre instauré par l'article 20 de la directive sur les services et qui contribueront au déploiement de la stratégie pour le marché intérieur.

En parallèle, la Commission étudie aussi le blocage géographique et les problèmes connexes dans le cadre d'une enquête sectorielle sur l'application du droit de la concurrence dans le domaine du commerce électronique. Certains indices laissent penser que des entreprises érigent elles-mêmes des obstacles au commerce en ligne transfrontalier en vue de fragmenter le marché unique de l'UE suivant les frontières nationales et d'empêcher l'exercice de la concurrence. Certains de ces obstacles peuvent relever du droit de la concurrence, en particulier lorsqu'il s'agit de restrictions contractuelles insérées dans des accords de distribution qui empêchent des détaillants de vendre à des clients, établis dans un pays de l'UE, des biens ou des services achetés dans un autre pays de l'UE.

Plateformes, intermédiaires en ligne, données et informatique en nuage ainsi qu'économie collaborative

Cette consultation vise à recueillir des éléments factuels et d'information pour permettre à la Commission d'effectuer une analyse complète du rôle que jouent les espaces en ligne où fournisseurs et utilisateurs de contenu, de biens et de services peuvent se retrouver (comme les moteurs de recherche sur Internet, les médias sociaux, les sites Web de partage de connaissances et de vidéos, les agrégateurs d'informations, les boutiques d'applis et les systèmes de paiement). La consultation consiste à étudier le rôle des plateformes dans la distribution de contenu en ligne. Elle vise aussi à déterminer comment gérer les contenus en ligne illicites (par exemple les discours haineux, les contenus pédopornographiques ou les contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle), dans quelle mesure et de quelle façon les intermédiaires en ligne devraient réagir, et quel devoir de diligence ces intermédiaires peuvent avoir vis-à-vis de leurs utilisateurs. Il s'agit là de la première étape de l'examen, par la Commission, des questions relatives aux plateformes, qui viendra étayer une analyse complète du rôle des plateformes et des intermédiaires prévue dans les premiers mois de 2016.

Les informations recueillies à l'aide des questions sur les données et l'informatique en nuage dans les écosystèmes numériques viendront étayer l'initiative que prendra la Commission en 2016 pour s'attaquer aux restrictions à la libre circulation des données à l'intérieur de l'UE et lui permettront de formuler son initiative européenne en faveur de l'informatique en nuage.

Enfin la consultation consiste à étudier les possibilités et les éventuelles questions réglementaires soulevées par l'essor de l'économie collaborative. Elle vise à recueillir des avis sur le rôle des plateformes dans l'économie collaborative et sur leur incidence sur les droits et responsabilités, les fournisseurs existants, l'innovation et le choix des consommateurs. La Commission a entrepris cette tâche dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique et dans le contexte plus large de la stratégie pour le marché intérieur des biens et des services prévue pour l'automne 2015. Les résultats de cette consultation fourniront une contribution importante aux futurs travaux sur une approche européenne de l'économie collaborative.

Contexte

Le plan de la Commission concernant le marché unique numérique vise à lever les obstacles réglementaires et à transformer enfin les 28 marchés nationaux en un seul marché qui pourrait procurer 415 milliards d'euros par an à notre économie et créer des centaines de milliers d'emplois. Ce plan comprend 16 initiatives ciblées afin de faciliter l'accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques dans toute l'Europe; créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour le développement des réseaux et services numériques innovants; et maximiser le potentiel de croissance de l'économie numérique. La Commission souhaite aussi recueillir des avis dans le cadre de consultations, en relation avec son plan, sur la directive «Services de médias audiovisuels», la directive «Satellite et câble», une évaluation et un réexamen de la réglementation de l'UE en matière de télécommunications, les besoins en termes de rapidité et de qualité d'Internet au-delà de 2020 et des normes TIC (plus d'informations sur les consultations).

Pour plus d'informations:

Stratégie pour le marché unique numérique:
Communication – Stratégie pour un marché unique numérique en Europe
Document de travail des services de la Commission «A Digital Single Market Strategy for Europe – Analysis and Evidence»

Communiqué de presse:
Un marché unique numérique pour l’Europe: la Commission définit 16 initiatives pour en faire une réalité

Fiches d'information
Questions et réponses sur la stratégie pour un marché unique numérique (MEMO)
Le marché unique numérique est nécessaire, voici pourquoi
28 fiches d'information par pays

Autres liens utiles
Page Web sur le marché unique numérique (#DigitalSingleMarket)
Page Web d'Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique (@Ansip_EU)
Page web de Günther H. Oettinger, commissaire pour l'économie et la société numériques (@GOettingerEU)
Page Web d'Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME (@EBienkowskaEU)
Orientations politiques du président Juncker
Programme de travail de la Commission pour l’année 2015

IP/15/5704

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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